Les modes de règlement des conflits

Flashcards de vocabulaire sur les modes alternatifs de règlement des conflits, la conciliation et la procédure d'arbitrage.

Règlement amiable

Démarche par laquelle les parties à un litige recherchent des solutions privées avant d'agir en justice.

Conciliation

Mode de règlement amiable consistant à faire appel à un tiers impartial, le conciliateur, pour amener les parties à trouver une solution au litige.

Modes alternatifs de règlement des conflits (Avantages)

Procédés présentés comme avantageux car ils permettent d'éviter les inconvénients du recours au procès, à savoir le coût, le délai et la publicité.

Arbitrage

Procédure de justice « privée » de règlement des litiges par laquelle les parties décident de recourir à un ou plusieurs arbitres investis du pouvoir de juger le litige à la place de la juridiction compétente.

Arbitrage (Inconvénients)

Mode de règlement présentant comme inconvénients un coût élevé et une décision rendue qui n'a pas de force exécutoire en elle-même.

Clause compromissoire ou compromis d'arbitrage

Stipulation ou accord prévoyant la résolution du litige par voie d'arbitrage.

Tribunal arbitral

Organe juridictionnel privé constitué d'un nombre impair d'arbitres choisis par les parties.

Amiable composition

Modalité d'instruction par laquelle le tribunal arbitral rend sa décision en équité plutôt qu'en droit.

Sentence arbitrale

Décision rendue par le tribunal arbitral, disposant de l'autorité de la chose jugée et susceptible d'appel.

Exequatur

Décision rendue par le TGI conférant la force exécutoire à la sentence arbitrale, qui en est dépourvue par elle-même.