FPT : La décentralisation

Le contenu des lois de décentralisation + 3DS pour les concours territoriaux

Décentralisation (Définition)

Transfert de compétences de l'État (administration centrale) vers des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale.

Principes de la décentralisation

Libre administration, personnalité morale, autonomie financière, contrôle de légalité.

Loi Defferre (date)

Loi du 2 mars 1982

Loi Defferre de 1982 (Impact)

Révolution administrative majeure qui a marqué le début de la décentralisation.

Loi Defferre (relative à ?)

Relative aux droits et libertés des CT

Lois du 7 et 22 juillet 1983 (relative à ?)

Relative au transfert des compétences Etat → CT et à la répartition des compétences

Loi statutaire de la FPT (date + objectif)

Loi du 26 janvier 1984 (n°84-53) qui fixe les dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale

Loi ATR (6 fév. 1992) (sigle + objectifs)

Loi relative à l'Administration Territoriale de la République visant à clarifier les compétences et l'articulation entre les niveaux de collectivités.

Loi Chevènement (12 juil. 1999)

Loi qui renforce le processus d'intercommunalité et crée de nouveaux statuts d'EPCI à fiscalité propre.

Création des communautés d’agglo. (renforce la loi de 1992)

12 juillet 1999 - Loi Chevènement

Constitution du 4 octobre 1958

Le texte qui a été révisé en 2003 pour inscrire le principe de l'organisation décentralisée

Réforme Constitutionnelle de 2003 (date + objectif)

Loi du 28 mars 2003 (n°2003-276) qui inscrit le principe de l'organisation décentralisée de la République dans la Constitution

Loi LRL (13 août 2004) (sigle + objectif)

Loi relative aux libertés et responsabilités locales, organisant un vaste transfert de compétences (routes, ports, enseignement, etc.)

Loi du 16 décembre 2010

Loi relative à la réforme des collectivités territoriales (RCT)

Loi du 17 mai 2013

Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse

Loi MAPTAM (27 jan. 2014)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. Rétablit la clause de compétence générale et précise la notion de chef de file.

Loi du 16 janvier 2015

Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Loi NOTRE (7 août 2015)

Nouvelle organisation territoriale de la République. Supprime pour de bon la clause de compétence générale et renforce l'intercommunalité.

Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification

Loi 3DS, 21 février 2022

Loi ALUR (2014)

(Non mentionné directement, mais) un exemple de loi complétant la MAPTAM et la NOTRE sur les compétences.

1er acte de décentralisation

Lois du 2 mars 1982 (Defferre) puis décrets d’applications de 1983, lois de jan. et juil. 1983 (tsft de comp), Lois de 1984 et 1985 (FPT), de 1992 (ATR) et 1999 (Chevènement)

Loi du 2eme acte de Décentralisation

Lois constitutionnelles et organiques de mars 2003, loi ordinaire de août 2004 (LRL)

Le 3ème acte de la décentralisation

Loi du 16 décembre 2010 (RCT) Loi du 17 mai 2013 (elec. dep, reg) Loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) Loi du 16 janvier 2015 (delim. reg, modif calendrier elec.) Loi du 7 août 2015 (NOTRe)

Création des conf. territoriale de l’action publique

Loi MAPTAM - Jan. 2014

Renforce a nouveau les EPCI

Loi du 16 décembre 2010 (RCT)

Création des métropoles

Loi du 16 décembre 2010

Autorise le référendum local

Loi de mars 2003

Conforte l'échelon communal, échelon de base de la démocratie locale

Loi Notre, 2015

Nouveaux transferts de compétences importants (RSA, routes nationales déclassées) + tourisme

Loi de août 2004

Les régions et département pourront soumettre des propositions de loi pour s’adapter aux réalités locales

Differenciation. Loi 3DS, Fev 2022

Met en place la parité dans les élections départementales = 2 têtes de liste fonctionnant en binôme solidaire

Loi du 17 mai 2013

Opére une refonte du statut de métropole

Loi MAPTAM, janvier 2014

Crée les communes nouvelles

Loi du 16 décembre 2010 (RCT)

Transfert de compétence : eau et assainissement, tourisme dont création d’ot (promotion), collecte et traitement des décets, GEMAPI, accueil des gens du voyage

Loi NOTRe : 2015

Possibilité de regrouper et modifier les limites territoriale

Loi du 16 décembre 2010 (RCT)

Renfort du pv réglementaire = exemple dans les PLU, les coll. terr. vont pouvoir établir des nouvelles règles

Differenciation. Loi 3DS, février 2022

Fusion département et région pour mayotte

Art. 2013-403 de la loi du 17 mai 2013 (elec. dep, région..)

Supprime la clause générale de compétence pour les régions et département sf : culture, tourisme, promotion des langues rég, éduc pop)

Loi NOTRe, 2015

Fusion possible entre les régions et les départements

Loi du 16 décembre 2010

De 9 à 7 conseillers municipaux dans les communes de - de 1000 hbts

Loi du 17 mai 2013

Pour les finances des coll. terr. = expérimentation et référendum local

Loi organique du 28 mars 2003

Outils de démocratie participative renforcée

Differenciation. Loi 3DS, Fev 2022

Créé les coll. à statut particulier

Loi MAPTAM - Jan. 2014

Possibilité de déléguer des compétences

Differenciation.Loi 3DS, fév. 2022

Les citoyens élisent des conseillers départementaux et non plus des conseillers généraux

Loi du 17 mai 2013

Réorganisation des interco. → transfert de compétence facultatives selon les communes (loi NOtre + rigide)

Differenciation.Loi 3DS, Fev 2022

Réorganisation des interco. → Autorité Organisatrice de l’Habitat (zonage fiscaux)

Differenciation.Loi 3DS, Fev 2022

Réorganisation des interco. → Autorité Organisatrice de l’Habitat (zonage fiscaux)

Differenciation.Loi 3DS, Fev 2022

Mesure spé. pour les Outres-mer et Aix Marseille

Differenciation.Loi 3DS, Fev 2022

Logement sociaux : Pérennisation des dispositifs prévus dans la loi SRU (Loi Solidarité et renouvellement urbain), encadrement de loyer. Incitation des communes à construire des logements sociaux dans les quartiers aisés

Decentralisation.Loi 3DS, Fev 2022

Encadrement du transfert de compétences “Eau et assainissement”

Decentralisation. Loi 3DS, Fev 2022

Mobilités : route nationale pouvant être transféré aux interco le souhaitant

Decentralisation. Loi 3DS, Fev 2022

mobilités : route nationale pouvant être transféré aux interco le souhaitant

Decentralisation.Loi 3DS, Fev 2022

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Simplification. Loi 3DS, Fev 2022

Pérennisation de la visioconférence dans les instances

Simplification. Loi 3DS, Fev 2022

Territoire “0 non recours” (aux droits de prestation sociale)

Simplification. Loi 3DS, Fev 2022

Proactivité des administration en matière de prestations sociales

Simplification. Loi 3DS, fév 2022

Transfert de l'exécutif départemental

Passage du Préfet au Président du Conseil général (aujourd'hui départemental) pour le département.

Région (Statut Acte I)

La région devient une collectivité territoriale de plein exercice, avec un exécutif élu.

Contrôle de légalité a posteriori

Le Préfet ne contrôle l'acte qu'après sa transmission et ne peut que le déférer au Tribunal administratif en cas d'illégalité. (acte I)

Référendum local

Nouveau droit créé en 2003 permettant aux électeurs locaux de se prononcer sur une affaire de la compétence de leur collectivité

Transfert des routes (Acte II)

Transfert aux départements de la gestion des routes nationales d'intérêt local et des agents de la DDE

Transferts Lycées/Collèges (Acte II)

Transfert de la construction, rénovation et exploitation des lycées aux Régions et des collèges aux Départements

Conseiller territorial

Élu unique (créé en 2010, supprimé en 2014) devant siéger dans les deux assemblées (région et département)

Clause de compétence générale

Principe permettant à la région et au département d'agir dans tout domaine d'intérêt public local (supprimé puis rétabli puis resupprimé)

Notion de Chef de file

Concept précisé par MAPTAM, permettant à une collectivité de coordonner l'action des autres sur un domaine de compétence partagé.

Rôle économique de la Région (NOTRE)

La loi NOTRE renforce le rôle économique de la Région.

Seuil d'intercommunalité (NOTRE)

Fixé à 15 000 habitants pour la création des EPCI (avec réduction de leur nombre).

Métropole (Statut)

Statut refondu par la loi MAPTAM pour lui conférer des compétences étendues sur un territoire urbain dense.

Compétences partagées (NOTRE)

La loi affirme le partage des compétences entre R/D/C en matière de culture, sport et tourisme.

DDE

Direction Départementale de l'Équipement ; ses agents ont été transférés aux Départements avec les routes.

Maintien des Départements

Leur maintien a été finalement acté par la loi NOTRE, après avoir été un temps menacés de suppression

Départements (Compétence principale)

Action sociale, solidarité et gestion des collèges

Régions (Compétence principale)

Développement économique, aménagement du territoire et gestion des lycées

EPCI

Établissement Public de Coopération Intercommunale ; outil clé de l'organisation territoriale (renforcé par Chevènement et NOTRE).

Établissement Public de Coopération Intercommunale ; outil clé de l'organisation territoriale (renforcé par Chevènement et NOTRE).

Texte ayant ancré l'organisation décentralisée dans la Constitution.

Transfert de moyens

Le transfert de compétences s'est accompagné des personnels et des crédits (principe de l'équivalence des ressources).

Contrôle a priori

Ancienne tutelle administrative de l'État avant la loi de 1982 (Acte I).

Élu local (Exécutif)

Le maire, le président du conseil départemental ou régional (exécutifs de leurs assemblées).

Suppression du conseiller territorial (MAPTAM)

Décision de 2014 mettant fin à la tentative de créer un élu unique entre région et département.

Cohérence de l'action publique

Un des objectifs de la MAPTAM et de la NOTRE à travers les notions de chef de file et de blocs de compétences.

Départements (Fin Acte III)

Conservation de leurs compétences socles malgré la suppression de leur clause de compétence générale.

Intercommunalité (Objectif)

Rationnalisation de la carte territoriale et mutualisation des moyens.

Compétence exclusive

Compétence attribuée à une seule catégorie de collectivité (concept clé de la loi NOTRE).

Organisation territoriale

Ensemble des strates administratives (Communes, EPCI, Départements, Régions) et leurs relations

Compétences facultatives

Possibilité d'agir dans un domaine non attribué exclusivement à une autre collectivité (avant la loi NOTRE)

Urbanisme et logement (Transferts)

Domaines concernés par les transferts de compétences au cours des différents actes.