Concours Attaché 2024 : Quelles mesures pour quelle loi de décentralisation ?

Le contenu des lois de décentralisation + 3DS pour le concours d'attaché territorial

Il n’y a plus de tutelle de l’Etat pour les communes, les départements et les régions

Loi Deffere - 1982

Création des conf. territoriale de l’action publique

Loi MAPTAM - Jan. 2014

Création de la coopération intercommunale : création des comm. comm.

Loi de juillet 1992

Supprime pour de bon la clause générale de compétence pr les départements et régions sauf certaines

Loi Notre, août 2015

Précise la notion de chef de file

Loi MAPTAM, janvier 2014

État décentralisé, ajouté a la constitution

Loi constitutionnelle de Mars 2003

Renforce a nouveau les EPCI

Loi du 16 décembre 2010

Loi du 2eme acte de Décentralisation

Lois constitutionnelles et organiques de mars 2003, loi ordinaire de août 2004

Administration des régions, des départements et des communes sont confiées à des conseils d’elus

Loi Déferre, mars 1982

Création des métropoles

Loi du 16 décembre 2010

Autorise le référendum local

Loi de mars 2003

Conforte l'échelon communal, échelon de base de la démocratie locale

Loi Notre, 2015

Les régions et département pourront soumettre des propositions de loi pour s’adapter aux réalités locales

Differenciation. Loi 3DS, Fev 2022

Met en place la parité dans les élections départementales = 2 têtes de liste fonctionnant en binôme solidaire

Loi du 17 mai 2013

Opére une refonte du statut de métropole

Loi MAPTAM, janvier 2014

Crée les communes nouvelles

Loi du 16 décembre 2010

Renforce l’autonomie des coll. terr.

Loi organique du 13 mars 2003

Transfert de compétences Etat-Coll terr = dev. éco, tourisme, formation pro, logement social, patrimoine, certaines infrastructures (routes, aérodromes et ports) & transfert d’agents de l’Etat vers les coll. terr.

Loi de août 2004

Transfert de compétence : eau et assainissement, tourisme dont création d’ot (promotion), collecte et traitement des décets, GEMAPI, accueil des gens du voyage

Loi NOTRe : 2015

Répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). Complète la loi du 7 janvier 1983

Loi du 22 juillet 1983

Création des communauté d’agglo. (renforce la loi de 1992)

12 juillet 1999 - Loi Chevènement

Possibilité de regrouper et modifier les limites territoriale

Loi du 16 décembre 2010

Encadrement du statut du fonctionnaire territorial : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi du 26 janvier 1984

Renfort du pv réglementaire = exemple dans les PLU, les coll. terr. vont pouvoir établir des nouvelles règles

Differenciation. Loi 3DS, février 2022

Fusion département et région pour mayotte

Art. 2013-403 de la loi du 17 mai 2013

Précise la notion de Chef de File

Loi MAPTAM - Jan. 2014

Supprime la clause générale de compétence pour les régions et département sf : culture, tourisme, promotion des langues rég, éduc pop)

Loi NOTRe, 2015

Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification

Loi 3DS, 21 février 2022

Fusion possible entre les régions et les départements

Loi du 16 décembre 2010

Le 3ème acte de la décentralisation

Loi du 16 décembre 2010 Loi du 17 mai 2013 Loi du 27 janvier 2014 Loi du 16 janvier 2015 Loi du 7 août 2015 : loi NOTRe

De 9 à 7 conseillers municipaux dans les communes de - de 1000 hbts

Loi du 17 mai 2013

Pour les finances des coll. terr. = expérimentation et référendum local

Loi organique du 28 mars 2003

Outils de démocratie participative renforcée

Differenciation. Loi 3DS, Fev 2022

Lois du 2 mars 1982 puis décrets d’applications de 1983, lois de jan. et juil. 1983, Lois de 1984 et 1985, de 1992 et 1999

1er acte de décentralisation

Créé les coll. à statut particulier

Loi MAPTAM - Jan. 2014

Possibilité de déléguer des compétences

Differenciation.Loi 3DS, fév. 2022

Les citoyens élisent des conseillers départementaux et non plus des conseillers généraux

Loi du 17 mai 2013

Renforcement de l’interco : seuil à 15k hbts

Loi NOTRe, 2015

Réorganisation des interco. → transfert de compétence facultatives selon les communes (loi NOtre + rigide)

Differenciation.Loi 3DS, Fev 2022

Réorganisation des interco. → Autorité Organisatrice de l’Habitat (zonage fiscaux)

Differenciation.Loi 3DS, Fev 2022

Réorganisation des interco. → Autorité Organisatrice de l’Habitat (zonage fiscaux)

Differenxiation.Loi 3DS, Fev 2022

Mesure spé. pour les Outres-mer et Aix Marseille

Differenciation.Loi 3DS, Fev 2022

Logement sociaux : Pérennisation des dispositifs prévus dans la loi SRU (Loi Solidarité et renouvellement urbain), encadrement de loyer. Incitation des communes à construire des logements sociaux dans les quartiers aisés

Decentralisation.Loi 3DS, Fev 2022

Encadrement du transfert de compétences “Eau et assainissement”

Decentralisation. Loi 3DS, Fev 2022

Mobilités : route nationale pouvant être transféré aux interco le souhaitant

Decentralisation. Loi 3DS, Fev 2022

mobilités : route nationale pouvant être transféré aux interco le souhaitant

Decentralisation.Loi 3DS, Fev 2022

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Simplification. Loi 3DS, Fev 2022

Pérennisation de la visioconférence dans les instances

Simplification. Loi 3DS, Fev 2022

Territoire “0 non recours” (aux droits de prestation sociale)

Simplification. Loi 3DS, Fev 2022

Proactivité des administration en matière de prestations sociales

Simplification. Loi 3DS, fév 2022