Synthèse de Droit Public - Bac 1

Flashcards basées sur les notes de cours de Droit Public (Bac 1) couvrant les principes généraux, l'histoire belge, les institutions, le système électoral et la répartition des compétences.

Quelle est la définition du droit subjectif ?

Il s'agit d'une prérogative ou d'un avantage personnel qu'une personne peut invoquer et faire valoir à l'égard d'un tiers ou d'une institution.

Qu'est-ce que le droit positif ?

C'est l'ensemble des règles juridiques applicables sur un territoire donné à un moment donné, s'appliquant selon trois dimensions : ratione loci, ratione temporis et ratione personae.

Comment se définit le droit public par opposition au droit privé ?

Le droit public organise l'État et ses relations avec les particuliers et d'autres États (ex: droit constitutionnel), tandis que le droit privé organise les relations entre personnes physiques et/ou morales (ex: droit des obligations).

Quelles sont les quatre étapes de la pyramide des normes en Belgique ?

1. Les normes de rang constitutionnel, 2. Les normes de rang législatif (lois, décrets, ordonnances), 3. Les normes exécutives ou réglementaires (arrêtés), 4. Les décisions judiciaires (jurisprudence).

Quelle est la différence entre le monisme et le dualisme concernant le droit international ?

Dans le dualisme, les ordres juridiques international et national sont étanches et distincts. Dans le monisme, ils sont intégrés dans un unique ordre juridique.

Quels sont les quatre attributs essentiels de l'État ?

Une personne morale, une assise territoriale, une communauté humaine et la souveraineté.

Quel événement de 1787 a opposé les Pays-Bas autrichiens aux réformes de l'empereur Joseph II ?

La Révolution brabançonne.

Que s'est-il passé le 25 août 1830 au théâtre de la Monnaie ?

La représentation de l'opéra 'La Muette de Portici' a déclenché des émeutes marquant le début de la Révolution belge.

Quelle est la date de promulgation de la Constitution belge ?

Le 7 février 1831.

Qu'est-ce qu'un quorum de présence ?

C'est le nombre minimum de membres présents exigé au sein d'une assemblée pour qu'une décision puisse être adoptée valablement.

Quelle est la différence entre une majorité absolue et une majorité qualifiée ?

La majorité absolue est de $50\%+1$ voix, alors que la majorité qualifiée exige un seuil supérieur fixé par un texte, comme les $\frac{2}{3}$ des voix.

Quelles sont les trois étapes de la procédure de révision de la Constitution selon l'article 195 ?

1. Déclaration de révision par le pouvoir législatif fédéral, 2. Dissolution de plein droit des Chambres et nouvelles élections, 3. Adoption de la révision par les nouvelles Chambres de commun accord avec le Roi.

Pourquoi parle-t-on parfois de 'monarchie républicaine' pour la Belgique ?

Parce que bien que le pays ait un Roi, ses pouvoirs sont strictement limités par la Constitution et le pouvoir réel appartient aux représentants de la nation.

En vertu de l'article 88 de la Constitution, quelles sont les responsabilités respectives du Roi et des ministres ?

La personne du Roi est inviolable (irresponsable), tandis que ses ministres sont responsables.

Qu'est-ce que le système parlementaire de type 'modèle de Westminster' ?

Un régime fondé sur la collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif, où le gouvernement doit disposer de la confiance de la majorité parlementaire.

Quelle est la différence entre un État fédéral centripète et un État fédéral centrifuge ?

L'État centripète résulte de l'union d'entités autonomes (ex: USA), alors que l'État centrifuge est la division progressive d'un État unitaire (ex: Belgique).

Quelles sont les quatre régions linguistiques de la Belgique fixées par l'article 4 de la Constitution ?

La région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

Quel est le seuil électoral légal en Belgique pour la répartition des sièges au parlement ?

Il est fixé à $5\%$ du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription.

En quoi consiste le système d'Hondt ?

C'est un mode de scrutin proportionnel où l'on divise les voix de chaque liste par la suite des nombres entiers (1, 2, 3…) pour attribuer les sièges selon les plus grands quotients obtenus.

Quelle est la différence entre une élection directe et une élection indirecte ?

Dans une élection directe, les électeurs choisissent eux-mêmes leurs représentants (ex: Chambre). Dans une élection indirecte, ils choisissent des électeurs qui désigneront ensuite les représentants (ex: Sénat).

De combien de membres se compose la Chambre des représentants ?

Elle compte 150 membres.

Comment est composé le Sénat depuis la réforme de 2014 ?

Il compte 60 sénateurs : 50 désignés par les Parlements des entités fédérées (29 néerlandophones, 20 francophones, 1 germanophone) et 10 sénateurs cooptés (6 néerlandophones, 4 francophones).

Qu'est-ce que la procédure de la 'sonnette d'alarme' (Art. 54 C°) ?

Un mécanisme permettant à $\frac{3}{4}$ des membres d'un groupe linguistique à la Chambre de suspendre la procédure législative s'ils estiment qu'un projet porte gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Quelle est la différence entre l'irresponsabilité et l'inviolabilité parlementaire ?

L'irresponsabilité protège les opinions et votes émis dans l'exercice des fonctions (absolue et perpétuelle). L'inviolabilité limite les possibilités d'arrestation ou de renvoi devant un tribunal en matière pénale pendant la session.

Qu'est-ce qu'une motion de méfiance constructive ?

C'est une motion qui n'est recevable que si elle propose simultanément un successeur au gouvernement ou au ministre contesté.

Quelles sont les trois catégories d'actes autorisés pour un gouvernement en 'affaires courantes' ?

1. Les actes de gestion journalière, 2. Les affaires en cours (aboutissement de procédures entamées), 3. Les affaires urgentes (pour éviter un préjudice irrémédiable).

Quelle est la règle de parité linguistique au sein du Conseil des ministres fédéral (Art. 99 C°) ?

Le Conseil compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise, le Premier ministre éventuellement excepté.

Le Roi dispose-t-il d'un pouvoir réglementaire propre ?

Non, son pouvoir est d'attribution : il n'a d'autres pouvoirs que ceux conférés par la Constitution et les lois (Art. 105 C°).

Quels sont les trois principes majeurs de la répartition des compétences en Belgique ?

Le principe d'exclusivité des compétences, le principe d'égalité hiérarchique (équipollence des normes) et l'interprétation extensive des compétences attribuées.

Que recouvre la notion de 'compétences résiduelles' ?

Ce sont les compétences qui ne sont explicitement attribuées à aucune autorité fédérée et qui restent donc de la compétence de l'autorité fédérale (ex: défense, justice, pensions).

Quelles sont les trois compétences de l'enseignement qui restent fédérales ?

1. La fixation de l'obligation scolaire, 2. Les conditions minimales pour la délivrance des diplômes, 3. Le régime des pensions des enseignants.