D) La compétence d’avis

Quelle est la nature de la compétence du Conseil d’État prévue à l’article R. 113-1 du Code de justice administrative ?

Il s’agit d’une compétence consultative en matière contentieuse, permettant au Conseil d’État de donner un avis juridique à une juridiction administrative sur une question de droit.

Quelle juridiction peut demander un avis au Conseil d’État en application de l’article R. 113-1 du CJA ?

Seuls les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialeshabilitées par la loi peuvent saisir le Conseil d’État pour avis.

Quelle est la finalité de la procédure d’avis prévue à l’article R. 113-1 du CJA ?

Cette procédure vise à éviter un retard dans la formation de la jurisprudence du Conseil d’État, en permettant aux juridictions inférieures de bénéficier rapidement de son interprétation du droit.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’avis au Conseil d’État ?

La question doit être nouvelle, présenter une difficulté sérieuse, et être susceptible de se poser dans de nombreux litiges.

Comment ces conditions de recevabilité sont-elles appréciées par le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État les apprécie de manière souple, en admettant qu’une question puisse être fréquente même si elle ne concerne qu’un nombre limité de dossiers.

Dans quelle hypothèse le Conseil d’État rejette-t-il strictement une demande d’avis ?

Le Conseil d’État rejette une demande lorsqu’elle constitue un détournement de procédure, par exemple lorsqu’un tribunal administratif l’utilise pour contourner la jurisprudence d’une cour administrative d’appel.

Quelle est la conséquence d’un avis rendu par le Conseil d’État sur le litige en cours ?

’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant, mais il oriente fortement la solution que la juridiction ayant posé la question retiendra.

Quelle est la nature de la procédure d’avis contentieux devant le Conseil d’État ?

C’est une procédure non juridictionnelle qui vise à répondre à une question de droit abstrait, et non à trancher un différend entre des parties.

La procédure d’avis devant le Conseil d’État est-elle contradictoire ?

Oui, la procédure reste contradictoire : les parties peuvent présenter des observations sur la question soumise au Conseil d’État.

Pourquoi la procédure d’avis devant le Conseil d’État conserve-t-elle un caractère contradictoire ?

Parce que l’issue du litige dépend de la réponse donnée à la demande d’avis, ce qui justifie la participation des parties.

Quelle est la conséquence du désistement du requérant sur une demande d’avis au Conseil d’État ?

Si le désistement du recours initial est acté, le litige disparaît et la demande d’avis devient sans objet ; le Conseil d’État ne rend alors pas d’avis.

Dans quel cas la juridiction ne donne-t-elle pas acte du désistement d’un requérant ?

Lorsque le Conseil d’État estime nécessaire de répondre à la question de droit malgré le désistement, la juridiction ne donne pas acte du désistement.

Le Conseil d’État peut-il poser une question préjudicielle à la CJUE dans le cadre d’une demande d’avis ?

Non, le Conseil d’État ne peut pas poser de question préjudicielle à la CJUE dans le cadre d’une demande d’avis, afin d’éviter que cette procédure ne se substitue au renvoi préjudiciel, qui relève du juge du fond.

Quelle est la nature juridique d’un avis contentieux du Conseil d’État ?

L’avis contentieux est un avis sans portée normative, il n’a pas de force contraignante pour les juridictions.

Quel est l’objectif d’un avis contentieux du Conseil d’État ?

L’avis vise à éclairer une juridiction sur une question de droit nouvelle, mais aussi à clarifier l’état du droit pour l’ensemble des juridictions administratives.

Les juridictions sont-elles tenues de suivre un avis contentieux du Conseil d’État ?

Non, mais en pratique, les juridictions suivent presque toujours le sens de l’avis, sauf exception.

Pourquoi dit-on que l’avis contentieux a les « apparats de la jurisprudence » ?

Parce qu’il présente une autorité morale forte, il est publié au Journal officiel et influence directement la jurisprudence.

Qu’est-ce que la « procédure de traitement des séries » dans le contentieux administratif ?

C’est une procédure permettant de juger rapidement plusieurs affaires similaires après qu’une première décision ou un avis contentieux a tranché la question de droit commune.

Quel est le lien entre l’avis contentieux et la procédure de traitement des séries ?

Lorsqu’un avis contentieux a clarifié une question de droit, il peut servir de fondement pour appliquer la procédure de traitement des séries, permettant de statuer rapidement sur des recours identiques.