vocabulaires / notions

❤ technique de cassation

ensemble des méthodes et des critères adoptés par les conseillers pour traiter l’ensemble des pourvois qui leur sont soumis. technique car renvoie à un ensemble de manières de procéder, de faire, dont le but est d’assurer une égalité de traitement entre les différents pourvois = sécurité juridique + Elle vise à uniformiser la jurisprudence. = forgée par la coutume ⚠

création tribunal de cassation

1790

réforme cour de cassation aussi dans arrêts écrits

2016 réforme qui a introduit des exigences de motivation et de clarté dans les décisions de la cour, permettant ainsi une meilleure compréhension des arrêts.

projet d’autoréforme qui ne vient pas du législateur mais de la Cour de cassation elle-même

style de la motivation enrichie = permettre au lecteur de comprendre les véritables raisons des choix opérés par la cour de cassation en faisant notamment référence à la jurisprudence elle-même. = raisons qui ont conduit à prendre telle décision plutôt qu’une autre = la comprendre

mais ⚠ style de la motivation enrichie reste uniquement utilisé pour arrêts les plus importants

forme de rédaction des arrêts de cassation

reflète la formule du syllogisme juridique et permet de justifier la décision sas avoir l’impression que la Ccass prend parti sur les faits de l’affaire

• visa / règle de droit

• chapeau = interprétation faite de la règle de droit énoncée

• motivation de la cour d’appel

• solution

possible solution avec seulement ANNULE et pas CASSE ET ANNULE

car lorsque CA a pris sa décision = l’a fait a bon droit et se fondait sur jurisprudence de la Ccass qui l’invitait à prendre la décsion qu’elle a prise = revirement jurisprudence de la Ccass donc pas véritable reproche à la CA

ANNULE = perte d’un fondement juridique = cassation a valeur particulière car perte d’un fondement juridique et cassation peut être le fait de la Ccass ou législateur par une réforme

“ subsitution de motif “ pour arrêt de rejet

Technique où la Cour de cassation remplace les raisons initiales du jugement par d'autres motifs, tout en maintenant le rejet de l'appel. Cela permet de consolider la décision sans remettre en cause sa portée et éviter qu’il y ait besoin de passer par une CA de renvoi

la cour de cassation comme filtrage de la QPC

• doit dire si QPC est envoyée devant le Ccst ou non = délai de 3 mois pour le faire

• sérieux / impact QPC et issue litige / nouveauté

• rôle de contrôle de constitutionnalité amoindri mais accordé tout de même

appréhension du droit pénal dans la société

à l’aune du fait divers = traitement médiatique et cinématographique qui peut desservir le droit et apporter des effets négatifs ou des conséquences involontaires

❤ droit pénal :

droit de la sanction, de nature particulière : la peine = le droit de la prohibition car par nature nous sommes libres mais et tout comportement est autorisé sauf ce qui est prévu dans le texte = nullum crimen, nulla poena sine lege

cf article 5 DDHC « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » 

limite est fixée en déterminant un comportement prohibé = légalité des délits et des peines

législateur doit interdire avec une grande précision car le postulat = la liberté

principe de la légalité des délits et des peines

le principe interdit doit être visé dans les moindres détails

Cesare Beccaria = décrire précisément ce qui est interdit

place de la jurisprudence dans le droit pénal

⚠ rôle très différent qu’en droit civil ou admin car juge pénal doit interpréter strictement la règle

cf article 111-4 du code pénal « la loi pénale est d'interprétation stricte »

procédure pénale

code de l’autorisation = autorise les autorités publiques à porter atteinte à nos droits fondamentaux à l’inverse du droit pénal qui est le droit de la prohibition

• manifestation de la vérité suppose la réalisation d’actes d’investigation en portant atteinte aux droits (vie privée)= combinaison possible par les règles de procédure pénale

• Ex : perquisition doit débuter entre 6h et 21h CPP

• Protéger les individus face aux atteintes de l’état = garanties indispensables à la préservation de nos libertés et encore + important aujourd’hui car avec technologie = moyens bcp + imp de porter atteinte à nos droits = droits de la défense + annulation procès verbal pr vice procédure par ex

influence du traitement médiatique du droit pénal

sous l’angle du fait divers ne fait pas grâce à son rôle fondamental = angle de l’émotion

⚠ la procédure pénale protège les libertés de tout le monde y compris les auteurs d’infraction = ne fait pas de différenciation car se doit d’être objectif = égalité = fondement société démocratique et état de droit

droit comparé de la répressivité des états

• France = Ø répressive niveau des peines = 110 pers / 100 000 mais taux occupation maison arrêt 152% et autres 200%

• USA très carcéral = procès accusatoire et 70% des prisons sont privées = 666 / 100 000

• Japon = moins carcéral = 42 / 100 000 = procédure très rigide et complexe

les experts aux assises

Ø lecture de leur rapport mais doivent parler de ce qu’ils allèguent au contradictoire

infraction du viol en france

infraction la plus commise 1200 / 2500 des crimes

les différentes infractions pénales

• contravention (amende)

• délit (jusq 10 ans prison hors récidive)

• crime (réculsion criminelle 15 ans à perpétuité pour crimes graves = assassinat)

nombre délits jugés en france chaque année

• 550 000 délits jugés

• 60 et 70 000 en CI = de + en + audiences de CI

Comparution immédiate

procédure très rapide = jugement tout de suite après la GAV = aboutit souvent en mandat de dépôt

possible prendre peines fermes mais d’abord passage devant JLD vs mandat de dépôt

intérêt de la détention provisoire

• pas durer + 4 ans

• peine prononcée sera plus faible car personnalté de la peine

• Ø même personne qui est jugée + on s’approche de l’expiration du mandat de dépot = si la pers s’est rangée etc

❤ Clarté et accessibilité du droit français

droit fr = système accessible, clair, prévisible et sûr = haut degré de clarté = objectifs de la règle de droit = à valeur cst de sécurité juridique

⚠ mais toute règle de droit est sujette à interprétation et peut dévier

❤ revirement de jurisprudence :

modification radicale de la solution à portée normative précédemment retenue par les tribunaux, résultant d’un abandon ou d’une substitution de celle-ci par une autre

❤ cour de cassation décision 15 mars 2023

a déclaré de façon solennelle que les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante

❤ obiter dictum

issu de la procédure anglo saxonne consiste pour une juridiction suprême à insérer dans un arrêt, une opinion étrangère à l’espèce, tout en participant à la portée de la décision rendue. Les obiter dicta de la Ccass sont placés uniquement dans les visas ou les motifs de la déicisions et revêtent des fonctions informatives

❤ ratio dicendi

justification d’une décision de justice rendue par une cour appliquant la common law : c’est là que l’on trouve la règle de droit dégagée de l’espèce, seule partie d’une décision qui s’impose dans le futur aux juridictions inférieures

sexe juridique

celui que le droit reconnaît

• masculin

• féminin

= fondé sur le sexe biologique/physiologique/chromosomique

le pb de l’intersexuation

Ccass a confirmé :

• principe binarité des sexes = ordre public = sécurité juridique (voir arrêt qui le dit) et surtout ce n’est pas sa compétence = celle du législateur pour reconnaître 3e catégorie

• aucune source juridique ne le dit dans les textes = jurisprudence

pers intersexes = 0,5 à 1,2% des naiss mondiales et c’est un spectre avec des variantes

❤ règle de justice :

provient d’Aristote s’intéresse à la définition de ce qui est juste et propose def règle de justice = « traiter des cas semblables de façon identique et traiter les cas différents de façon différente »

Ex : Olympe de gouges = fê étaient traitées de la même manière que les hô devant droit pénal et fiscal mais différemment devant droit civil et politique Ø logique + jusq 1975 adultère puni différemment selon femme ou homme

Ex : règles sexospécifiques

• parité 1999

• plan du sport = catégories masculines / féminines

• en prison = séparation pour la sécurité et éviter la procréation

❤ égalité réelle / égalité formelle ou concrète

• égalité formelle = droit vote, éligibilité

• égalité réelle / concrète (pour pouvoir réaliser l’égalité) = parité 1999 = forcer l’égalité dans la société, avoir représentation équilibrée dans la société

impact d’une reconnaissance des personnes intersexes juridiquement

• règles de parité

• incarcération

• filiation

• droit du sport

développement de la notion de genre

années 1930/1950

= britanniques / amériacains / français

• sexe chromosomique

• sexe juridique (état civil)

• identité de genre (façon dont on se sent)

raisons réapparition de la question de la transidentité dans les années 1970

• essort individualisme et droits fondamentaux

• égalité pour lutter contre les discriminations

• essor de la chirurgie esthétique / plastique

loi bioéthique 2 août 2021

ouverture PMA aux femmes seules et aux couples de femmes

Conseil constit 2017

définition identité de genre : « c’est le sentiment d’appartenir à un sexe peu importe qu’il soit conforme au sexe biologique ou au sexe juridique » 

loi J21 de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016

• a créé dans le code civil une section particulière sur le changement de sexe

• simplification des éléments à apporter pour pouvoir changer de sexe Ø nécessité de preuve traitement médico chirurgical repose désormais sur la possession d’état avec éléments alternatifs (fama, nomen, tractacus)

❤ notion du bloc de constitutionnalité

Employée pour la première fois par Louis Favoreu (doyen Aix-en-Provence) suite à la décision sur la liberté d’association du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

sexe neutre à l’état civil dans pays étrangers

• allemagne = possible de ne pas faire figurer la mention du sexe dans l’acte de naissance

• nouvelle-zélande = 3e mention « sexe neutre » dans l’acte de naissance = reconnaissance positive

❤ sécurité juridique :

La sécurité juridique implique que les administrés soient en mesure de connaître le droit positif qui leur est applicable. Les citoyens doivent pouvoir anticiper et évaluer les conséquences juridiques des actes qu'ils posent et des comportements qu'ils adoptent.

tribunal des conflits

• juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

• a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre juridictions ordre judiciaire et juridictions de l'ordre administratif

• ⚠ prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.

• cas conflit négatif ou conflit de décision

• possible demander indemnisation au tribunal des conflits si durée trop longue

❤ les grands principes de la justice :

• indépendance et impartialité

• gratuité

• droit de faire appel = double degré de juridiction

• droit à un procès équitable

• présomption d’innocence (modèle accusatoire en civil et modèle inquisitoire en pénal = au parquet de rapporter la preuve de la faute)

• principe du contradictoire

• la publicité

❤ possession d’état :

La possession d'état désigne l'apparence d'un état donné d'une personne, qui se comporte comme un titulaire véritable des prérogatives qu'il exerce. Elle crée ainsi une présomption de l'exactitude de l'état.

les conceptions de la notion de personne

• abstraite (juridique)

• concrète (corps humain, inviolabilité…)

• subjective (droits personnalité, autodétermination, genre…)

• humaniste (même si consentement de la personne primauté règle de droit = morsang sur orge conseil d’état 1995)

la responsabilité en matière civile / pénale

• responsabilité individuelle en matière pénale

• Responsabilité du dommage causé par autrui possible en civil = art 1242 CC = fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

les diff types de qualification

• personnes

• choses

• actes juridiques / infractions / faits

• comportements

• circonstances / relations entre individus (professionnelles, couple, filiation)

❤ Qualification juridique :

rapprochement entre les faits et les règles de droit ce qui permet au droit de saisir les faits

performativité du langage

l'idée que le langage peut créer des effets ou des actions dans le monde réel, au-delà de la simple communication.

Ex : procès verbal des séances à l’AN pourra être utilisé pour rechercher l’esprit de la norme dans le cas de l’interprétation exégétique.

performativité du langage du droit

délimité des effets juridiques

• autorise

• contraint, interdit

❤ droit commun :

droit qui s’applique en principe à toutes les personnes et à toutes les affaires, ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l’objet de règles spéciales ou particulières = par défaut ou à défaut de règle plus précise

❤ droit spécial :

règles spécifiques à un domaine ou à type de relations juridiques. Les textes spéciaux, ne régissent qu’une partie des cas que la loi ne prévoit pas et se cumule avec le droit applicable à une situation précise

❤ présomption :

mécanisme juridique qui permet de déduire d’un fait connu, facile à prouver, un fait inconnu très difficile à prouver mais dont l’existence est rendue plausible en raison de ce fait connu