DP Tous les arrets

• Arrêt, 1873, TC Blanco

Affirmation de l'autonomie du droit administratif et de la responsabilité de la puissance publique.

• Arrêt, 1927, CPJI Lotus

Souveraineté de l'État : aucune règle internationale ne lie un État sans son consentement.

• Arrêt, 1936, CE Jamart

Pouvoir réglementaire de tout ministre en tant que chef de service pour organiser ses services.

• Arrêt, 1950, CE Dame Lamotte

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif (PGD).

• Arrêt, 2004, CE Mme Popin

La justice est rendue de manière individualisée au nom de l'État.

• Arrêt, 2016, CE Fosmax

Le cadre légal de l'arbitrage découle de l'État et reste soumis au contrôle de cassation du juge.

• Décret, 1982, Décret relatif aux pouvoirs des préfets

Remplacement de la tutelle administrative préalable par le contrôle de légalité a posteriori.

• Décret, 1992, Décret portant charte de la déconcentration

Affirmation de la déconcentration comme principe d'organisation de l'administration de l'État.

• Décret, 2010, Décret relatif aux pouvoirs des préfets

Renforcement de l'autorité du préfet de région sur les services déconcentrés régionaux.

Chapitre 2 — Les Collectivités Territoriales (CT)

• Loi, 1837, Loi sur l'administration communale

Reconnaissance de la personnalité juridique et patrimoniale de la commune.

• Loi, 1871, Loi départementale

Organisation du département et création de la commission départementale.

• Loi, 1884, Loi municipale

Élection des conseils municipaux au suffrage universel direct et clause de compétence générale de la commune.

• Loi, 1971, Loi Marcellin

Tentative d'incitation à la fusion de communes (échec relatif).

• Loi, 1982, Loi Defferre

Acte I : suppression de la tutelle préfectorale, transfert de l'exécutif départemental et régional aux élus.

• Loi, 1983, Lois relatives à la répartition de compétences

Acte I : transferts massifs de blocs de compétences de l'État vers les CT.

• Arrêt, 1982, CE Mans-des-Ruinart

Encadrement de l'exercice du déféré préfectoral devant le tribunal administratif.

• Décision, 1985, CC Nouvelle-Calédonie

Exigence constitutionnelle d'élection des conseils délibérants des CT au suffrage direct.

• Décision, 1990, CC Statut de la Corse

Encadrement constitutionnel des spécificités institutionnelles insulaires.

• Décision, 1991, CC Statut de la Corse

Inconstitutionnalité de la mention du « peuple corse, composante du peuple français » au nom de l'indivisibilité.

• Décision, 1996, CC Statut de la Corse

Possibilité d'instituer des statuts particuliers pour les CT sans méconnaître l'unité de l'État.

• Décision, 1999, CC Charte des langues régionales

Incompatibilité de la Charte avec l'article 2 de la Constitution (le français langue de la République).

• Loi constitutionnelle, 2003, Révision relative à l'organisation décentralisée

Acte II : inscription de l'organisation décentralisée à l'article 1er, autonomie financière (72-2) et subsidiarité.

• Décision, 2003, CC Loi organique relative à l'autonomie financière des CT

Définition et garanties de la compensation financière des transferts de compétences.

• Décision, 2005, CC Loi relative aux compétences des CT

Encadrement des compensations de charges obligatoires lors des transferts.

• Loi, 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales (RCT)

Acte III : création des métropoles, des communes nouvelles et des SDCI.

• Décision, 2010, CC Réforme des collectivités territoriales

Validation du dispositif de fléchage des conseillers communautaires.

• Loi, 2014, Loi MAPTAM

Affirmation des métropoles et mise en place de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP).

• Décision, 2014, CC Statut de la Polynésie française

Encadrement de la spécialité législative et des consultations obligatoires des assemblées locales d'outre-mer.

• Loi, 2015, Loi relative à la délimitation des régions

Réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13.

• Loi, 2015, Loi NOTRe

Suppression de la clause de compétence générale des régions et départements au profit de compétences ciblées.

• Loi, 2019, Loi Engagement et proximité

Assouplissement des règles de transfert intercommunal et renforcement des prérogatives des maires.

• Loi, 2022, Loi 3DS

Acte IV : consécration du pouvoir de différenciation territoriale, déconcentration et simplification.

• Arrêt, 1899, TC Lévêque

Compétence du juge administratif pour apprécier la qualification et le fonctionnement des personnes publiques.

• Arrêt, 1921, TC Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)

Naissance de la notion de SPIC soumis au droit privé et à la compétence judiciaire.

• Décision, 1979, CC Établissements publics

La création de nouvelles catégories d'établissements publics relève obligatoirement de la loi (Art. 34).

• Décision, 1982, CC Nationalisations

Encadrement constitutionnel de la création des entreprises publiques et des transferts de propriété.

• Arrêt, 1956, CE USIA

Méthode du faisceau d'indices (objet, ressources, fonctionnement) pour distinguer EPA et EPIC.

• Arrêt, 1968, TC Société des distilleries bretonnes

Reconnaissance de l'existence d'établissements publics à double visage.

• Arrêt, 1986, CE Ariane

Application de la méthode du faisceau d'indices pour qualifier un établissement public en l'absence de texte.

• Arrêt, 1994, CE Avis EDF-GDF

Consécration stricte du principe de spécialité interdisant aux EP de diversifier leurs missions hors de leur objet.

• Arrêt, 2003, CE Association Ollivier

Contrôle des conditions légales et réglementaires de qualification des établissements publics.

• Arrêt, 2003, CJCE Altmark

Définition des 4 critères stricts de licéité des compensations financières d'obligations de service public au regard des aides d'État.

• Arrêt, 2004, TC Époux Blanckeman

Possibilité pour le juge de requalifier en SPA les activités d'un EPIC exploitées sous prérogatives de puissance publique.

• Ordonnance, 2014, Ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des entreprises publiques

Modernisation des règles de gestion des participations de l'État actionnaire.

• Loi, 1816, Loi créant la Caisse des Dépôts et Consignations

Création d'un établissement public financier spécial placé sous la surveillance du Parlement.

• Loi, 1982, Loi d'orientation pour la recherche

Création des premiers groupements d'intérêt public (GIP).

• Arrêt, 1942, CE Monpeurt

Les actes d'organisation pris par des organismes privés chargés d'un SP sont des actes administratifs.

• Arrêt, 1943, CE Bouguen

Les décisions prises par les ordres professionnels dans l'exercice de prérogatives de puissance publique relèvent du JA.

• Arrêt, 1988, CE Avis Institut de France

Reconnaissance d'un statut particulier garantissant l'indépendance de gestion des académies.

• Loi, 1993, Loi portant statut de la Banque de France

Octroi de l'indépendance à la Banque de France en tant que personne publique sui generis.

• Arrêt, 1997, TC GIP Habitat et interventions sociales

Compétence du juge administratif pour connaître des litiges de gestion des missions d'un GIP.

• Loi, 2006, Loi de programme pour la recherche

Fixation du statut autonome de personne morale de droit public à statut particulier pour l'Institut de France.

• Loi, 2011, Loi de simplification du droit

Harmonisation du cadre juridique général des Groupements d'Intérêt Public (GIP).

• Loi, 2019, Loi Pacte

Élargissement des missions de la Caisse des Dépôts et détention conjointe de Bpifrance.

Chapitre 5 — Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

• Loi, 1978, Loi Informatique et Libertés

Création de la CNIL, première grande autorité administrative indépendante.

• Loi, 1978, Loi relative à l'accès aux documents administratifs

Création de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

• Arrêt, 1981, CE Retail

Les réclamations et actes du Médiateur de la République (ancêtre du Défenseur des droits) se rattachent au juge administratif.

• Décision, 1986, CC Commission nationale de la communication et des libertés

Encadrement de la délégation de pouvoirs de régulation à une autorité indépendante.

• Décision, 1987, CC Conseil de la concurrence

Compétence judiciaire d'attribution constitutionnellement admise pour les recours contre les décisions de l'autorité de concurrence.

• Décision, 1989, CC Liberté de communication

Conformité constitutionnelle du pouvoir de sanction des AAI sous réserve de l'absence de privation de liberté.

• Décision, 1989, CC Commission des opérations de bourse

Respect du principe de légalité des délits et peines dans le pouvoir de sanction administrative des AAI.

• Loi, 2003, Loi de sécurité financière

Création de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) par fusion de la COB et du CMF.

• Loi organique, 2011, Loi relative au Défenseur des droits

Mise en place de l'institution constitutionnelle du Défenseur des droits (Art. 71-1).

• Décision, 2012, CC Époux Laval

Exigence d'impartialité et séparation stricte de l'instruction et du jugement dans le pouvoir répressif des AAI.

• Décision, 2012, CC Société Groupe Canal Plus

Obligation de séparation fonctionnelle entre organes de poursuite et organes de sanction au sein d'une AAI.

• Arrêt, 2014, CEDH Grande Stevens c. Italie

Encadrement de la règle non bis in idem et du cumul des sanctions administratives et pénales.

• Loi, 2017, Lois statutaires relatives aux AAI et API

Fixation d'un statut d'ensemble limitant le nombre d'AAI/API et garantissant l'indépendance de leurs membres.

• Loi, 2021, Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles

Création de l'ARCOM par fusion du CSA et de l'Hadopi.

• Décision, 1971, CC Liberté d'association

Naissance du bloc de constitutionnalité incluant le Préambule de 1958, la DDHC et le Préambule de 1946 (PFRLR).

• Loi constitutionnelle, 1974, Révision de l'article 61 de la Constitution

Ouverture de la saisine a priori du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.

• Décision, 1977, CC Liberté de conscience

Consécration de la liberté de conscience comme PFRLR.

• Décision, 1979, CC Droit de grève à la radio et à la télévision

Valeur constitutionnelle du principe de continuité du service public concilié avec la grève.

• Décision, 1980, CC Validation d'actes administratifs

Consécration de l'indépendance de la juridiction administrative comme PFRLR.

• Décision, 1982, CC Nationalisations

Égalité de valeur juridique absolue entre l'ensemble des normes et principes du bloc de constitutionnalité.

• Décision, 1982, CC Communication audiovisuelle

Consécration du pluralisme des courants d'opinion comme Objectif de Valeur Constitutionnelle (OVC).

• Décision, 1984, CC Indépendance des professeurs d'université

Consécration de l'indépendance des professeurs d'université comme PFRLR.

• Décision, 1985, CC Nouvelle-Calédonie

Primauté de la Constitution et affirmation que la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la C°.

• Décision, 1987, CC Conseil de la concurrence

Consécration constitutionnelle du noyau dur de compétences du juge administratif (PFRLR).

• Décision, 1988, CC Loi d'amnistie

Le Conseil constitutionnel écarte la notion de principe non écrit en se fondant strictement sur le texte constitutionnel.

• Décision, 1989, CC Droit de propriété

Consécration constitutionnelle de la compétence de l'autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière.

• Décision, 1991, CC Statut de la Corse

Censure constitutionnelle de la qualification de « peuple corse » au nom du principe d'indivisibilité du peuple français.

• Décision, 1992, CC Traité sur l'Union européenne (Maastricht II)

Rejet de la supraconstitutionnalité : le pouvoir constituant souverain peut réviser la Constitution sans limite matérielle.

• Décision, 1994, CC Lois de bioéthique

Consécration du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme principe constitutionnel.

• Arrêt, 1998, CE Sarran et Levacher

Dans l'ordre juridique interne, la Constitution prévaut souverainement sur les traités internationaux.

• Décision, 1999, CC Codification par ordonnance

Consécration constitutionnelle de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (OVC).

• Arrêt, 2000, Cass. Ass. plén. Pauline Fraisse

Affirmation par l'ordre judiciaire de la primauté de la Constitution sur les conventions internationales dans l'ordre interne.

• Décision, 2002, CC Justice des mineurs

Consécration des spécificités de la justice des mineurs comme PFRLR.

• Décision, 2003, CC Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée

Incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler une loi de révision constitutionnelle.

• Loi constitutionnelle, 2005, Révision constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement

Intégration de la Charte de l'environnement de 2004 dans le bloc de constitutionnalité.

• Décision, 2008, CC OGM

Reconnaissance de la pleine valeur constitutionnelle des dispositions et obligations de la Charte de l'environnement.

• Arrêt, 2008, CE Commune d'Annecy

L'ensemble des droits et devoirs de la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle et s'impose à l'administration.

• Loi constitutionnelle, 2008, Révision de modernisation des institutions

Instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (Art. 61-1 C.).

• Décision, 2011, CC Législation locale d'Alsace-Moselle

Maintien des dispositions particulières de droit local comme PFRLR.

• Décision, 2018, CC Cédric H.

Consécration de la valeur constitutionnelle du principe de fraternité protégeant l'aide humanitaire désintéressée.

• Décision, 2020, CC Protection de l'environnement, patrimoine commun

Reconnaissance de la force contraignante des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement.

• Arrêt, 2021, CE French Data Network

La Constitution demeure la norme suprême de l'ordre interne face aux exigences du droit de l'Union européenne.

• Arrêt, 1951, CE Élections de Nolay

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 n'a qu'une portée déclaratoire sans force contraignante directe.