Droit Public (origines + partie 1)

Droit privé 

Garantir une égalité entre individus, entreprises et associations

3 pilliers : famille, propriété, contrat

Plusieurs branches : droit commercial, du travail, de la famille, des contrats

Droit public

Entre les gouvernants (état, collectivité territorial) et les gouvernés (particuliers, entreprises) → relation inégalitaire

Double objectif : préserver l’intérêt général (privilégier l’état pour la communauté) et contenir le pouvoir de l’état pour ne pas atteindre les droits des individus

Droit constitutionnel (institutions supremes : gouvernement, parlement), droit administratif (plus quotidien, entre les entreprises/particuliers et les administrations), droit budgétaire (finances publiques)

Constitution

Formelle : texte

Matérielle : son application

Différences entre les 2 : le pm est obligé de démissioner seulement en cas de perte de confiance de l’assemblée nationale selon la constitution mais en pratique, lorsque le président demande la démission du premier ministre, celui-ci est « obligé » d’obéir (élizabeth borne)

Régime parlementaire

Dans des états constitutionnels

Séparation souple des pouvoirs : législatif et exécutif

Quand le gouvernement est politiquement responsable devant une assemblée élue

• moniste : seulement devant une assemblée élue

• dualiste : devant une assemblée élue ET devant le président

Cas de la IIIe (article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 stipule la responsabilité politique des ministres devant les chambres), IVe et Ve Républiques

=/ USA (président pas politiquement responsable)

Parlementarisme absolu

Assemblées > éxecutif

Président a des pouvoirs réduits et le gouv est fréquemment renversé

Donc, instabilité gouvernementale et peu de décisions prises (faible)

Régime parlementaire moniste : chambres = centre de gravité du pouvoir

Cas de la fin des IIIe et IVe Républiques 

Crise du 16 mai 1877 (passage au parlementarisme absolu lors de la IIIe rep)

conflit entre président monarchiste Mac Mahon et les républicains de la chambre des députés 

1. chef du gouvernement de droite nommé par Mac Mahon est renversé par les députés

2. Républicain Jules Simon est nommé mais Mac Mahon le renverse

3. Mac Mahon défend un régime parlementaire dualiste et les républicains de la chambre des députés un régime parlementaire moniste

4. Manifeste des 363 : républicains refusent la démission de Simon ce qui amène Mac Mahon à dissoudre la chambre des députés (avec l’accord du sénat)

5. Elections législatives donnant la majorité aux républicains (comme le sénat)

6. Démission de Mac Mahon et élection de Jules Grévy en 1879 (s’engage à ne pas rentrer en conflit avec les assemblées + refuse son pouvoir de dissolution, accepte un régime moniste)

Dates IIIe et IVe Républiques (naissance, constitution, chute)

IIIe République 

• début : 1870 : après la chute du second empire et l’armistice avec la Prusse

• constitution : 3 lois constitutionnelles de 1875 (désaccord monarchie/rep)

• chute : 1940 : régime de Vichy, SGM

IVe République 

• début : 1946 : après la SGM

• constitution : 27 octobre 1946 : adoptée par référendum

• chute : 1958 : guerre d’Algérie

Amendement Wallon

Sous la première partie de la IIIe rep, république orléaniste

Proclame un “Président de la République” (en faveur d’une république)

Mais celui-ci a des pouvoirs de roi dans une monarchie constitutionnelle : pouvoir de dissolution + nommer les ministres 

Bicaméralisme

Chambre haute : héréditaire sous monarchie (House of Lords), suffrage indirect sous république (sénat)

Chambre basse : élection, suffrage universel direct

Parlementarisme rationalisé (début IVe Rep)

Par Mirkine-Guetzévitch

Constitution formelle plus détaillée / règles juridiques avec pour objectifs de préserver la stabilité du gouvernement dans un régime parlementaire

• majorité absolue (la moitié + 1)  nécessaire pour renverser le gouvernement

• pouvoir de dissolution de la chambre des députés (si en 18 mois, l’assemblée renverse 2 fois le gouvernement, le gouvernement peut demander sa dissolution)

MAIS 

majorité simple utilisée pour renverser le gouvernement → celui-ci “ne peut pas” dissoudre la chambre et se soumet à la chambre - idéologie du parlementarisme absolu de la IIIe république

Chute de la IVe République 

Président de la République : René Coty

Président du Conseil (1^er ministre) : Pierre Pflimlin

Putsch d’Alger : 13 mai 1958 : coup d’état militaire à Alger contre le gouvernement Pflimlin et pour garder l’Algérie française

Dernier recours : De Gaulle devient président du conseil (dernier de la IVe république) sous conditions de l’élaboration d’une nouvelle république dont il sera le président

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Autorise les conditions suivantes quand à la constitution 

2 conditions de forme/procédure

• gouv De Gaulle prépare la constitution formelle

• constitution votée par référendum

5 conditions de fond

• suffrage universel comme source du pouvoir (bloque empire + monarchie)

• séparation pouvoirs exécutif et législatif (parlement et gouvernement au même rang)

• gouvernement politiquement responsable devant le parlement (régime parlementaire)

• autorité judiciaire doit demeurer indépendante

• aménagement des rapports France-peuples associés (colonies)

Ordre juridictionnel administratif 

Juridiction suprême : Conseil d’Etat 

Cour administrative d’appel

Ordre juridictionnel judiciaire

De première instance : juridiction civile (désaccord) ou pénale (infraction) avec des conseils/cours/tribunaux spécialisées : Prud’hommes = secteur du travail privé par exemple

De second instance : juridiction de recours : cour d’appel + cour de cassation (juridiction suprême)

applique le droit privé

Quelles sont les étapes de préparation du projet de constitution de 1958?

1. avant projet (juin-juillet) : par le comité interministériel (De Gaulle, Debré, ministres et grandes figures) - contenu + comité d’expert (Debré) - forme juridique

2. avis secondaire : comité consultatif constitutionnel (2/3 parlement + 1/3 gouv) + conseil d’état (sur la rédaction juridique) → favorable mais facultatif 

3. projet de constitution par le conseil des ministres (3 septembre)

Quels sont les résultats des premières élections de la Ve République?

Elections législatives : fin novembre 58 : majorité de Gaullistes (au scrutin majoritaire uninominal à deux tours)

Elections présidentielles : décembre 58 puis fonction en janvier 59 : Charles de Gaulle (suffrage universel indirect : parlement, généraux, conseillés municipaux)

Elections sénatoriales : fin avril 59 : majorité d’opposants à De Gaulle - comme sous la IVe rep (suffrage universel indirect)

Quelles sont les sources anciennes de la Constitution de 1958?

création d’une institution séparée pour contrôler la constitutionnalité des lois : conseil constitutionnel 

donner la voix au peuple : référendum

rationaliser le parlementarisme (après parlementarisme absolu des IIIe et IVe rep)

président élu au suffrage universel, indépendamment du parlement

POUR affaiblir le parlement + renforcer le pouvoir du président

Quelles sont les sources contemporaines de la Constitution de 1958?

De Gaulle : renforcer l’institution présidentielle pour former une unité au delà des divisions des partis politique

Michel Debré (+ ministres d’Etat) : renforcer le gouv et pm pour rationaliser le parlementarisme (inspiration du reg parlementaire britannique)

Comment De Gaulle veut restaurer les pouvoirs du PR?

Re pouvoir de dissolution de l’assemblée nationale (abandonné par Grévy)

Pouvoir de soumettre des lois par référendum

→ appeler directement au peuple

Comment utiliser l’article 89 de la Constitution pour la révision? + application

Initiative du président (avec accord du pm) ou du parlement

• vote à majorité simple par le parlement sur le nouveau projet de loi

• adoption par référendum (obligatoire si initiative parlement) ou par le parlement réuni en congrès à 3/5 des suffrages

Exemples

• instauration du quinquennat, 2000 (initiative présidentielle, par référendum)

• institution de l’IVG, 2024 (initiative présidentielle, congrès)

Utilisation de l’article 11 pour la révision par De Gaulle

objectif : réviser art. 6 : PR élu au suffrage universel direct (pour + de légitimité)

article 89 → vote par le parlement MAIS sénat non favorable à De Gaulle + assemblée veut protéger ses pouvoirs (président serait = en légitimité)

donc, De Gaulle déforme l’article et propose un référendum contre l’avis du conseil d’état et constitutionnel MAIS vote du peuple couvre son anti constitutionnalité  

re en 1969 pour la régionalisation + remplacer le sénat par une assemblée mais échec (mai 68) → entraine sa démission

Procédure de destitution du PR 

article 68

condition → manquement aux devoirs 

procédure

1. proposition justifiée du sénat ou assemblée nationale

2. examinée par une commission permanente (députés + sénateurs)

3. vote à la majorité aux 2/3 par la chambre concernée puis par l’autre

4. Haute cour (tous députés + sénateurs) → débat + vote (2/3) - absence d’un membre = vote contre 

MAIS en pratique : procédure longue, stricte et difficile (jamais utilisée depuis sa réforme en 2008)

Inviolabilité pénale du PR

Article 67

• pas de poursuite en justice en cas de “crime ou faute pénale” pendant le mandat

• délai de prescription (procès antérieurs suspendus)

• première dame ne peut pas demander le divorce (président oui)

→ préserver sa fonction

MAIS article 53.2 : jugement devant la CPI (cour pénale int) en cas de crime contre l’humanité (fautes graves)

Session extraordinaire du parlement

articles 29 : demandée par le PM ou majorité parlementaire

en dehors de la session ordinaire (début octobre-fin juin) : cas d’urgence

article 30 : actée par le président (doir l’accepter)

Responsabilité du contreseing et créations de pouvoirs propres

article 19 

reglements/actes/décisions du gouv sont signés par PR + PM (+ministres responsables) MAIS la responsabilité est sur le contresignataire (PM)

crée des pouvoirs propres : actes signés seulement par le PR 

Quels sont les pouvoirs propres du PR?

1. nomination du PM (article 8 alinéa 1)

2. soumission au référendum d’un projet de loi (article 11) → SAUF si utilisé avec l’article 89 car vote du parlement nécessaire 

3. droit de dissolution de l’assemblée nationale (article 12)

4. droit de message aux deux assemblées du parlement (article 18) → discours pour des occasions solennelles

5. actes relatifs aux rapports entre le chef d’Etat et le conseil constitutionnel

(article 56) → PR nomme 3/9 membres du conseil (autres par les présidents de parlement) + choisi le président

(article 54)

(article 61)

5. pouvoirs exceptionnels de crise (article 16)*

Droit de dissolution de l’assemblée nationale (conditions et pratique)

article 12

abandonné par Grévy après l’échec de Mac Mahon mais repris par De Gaulle

procédure simple (seul le PR)

au - 20 et au + 40 jours pour organiser les élections 

réunion de plein droit de la nouvelle assemblée (ord ou extra)

assemblée intouchable pdt 1 an 

En pratique : 6 dissolutions sous la Ve 

• 2 par De Gaulle

1962 : réponse à la censure du gouv pompidou par l’assemblée face au recours de l’article 11 jugée anticonstitutionnel : De Gaulle “gagne” avec une maj de gaullistes

1968 : crise de mai 68 → repasser des manifs aux institutions → campagne des députés pour contrer les manifs (pompidou)

• 2 par Mitterrand 

1981 : début du mandat : majorité droite → majorité absolue à gauche (win)

1988 : début du mandat : cohabitation avec la droite → majorité relative à gauche 

• Chirac en 1997

majorité absolue à droite mais pas dans son sens → stratégie pour une maj de son parti MAIS échec et maj de gauche donc cohabitation

• Macron en 2024

majorité relative mais élections euro avec victoire extreme droite (clair qu’il n’allait pas avoir de majorité) → assemblée divisée (majorité relative bloc de gauche)

Pouvoirs exceptionnels de crise (conditions et pratique)

article 16

héritage de 40

2 conditions : institutions menacées + fonctionnement des pouvoirs public interrompu

Mise en place : avis simple du PR

• CC consulté, puis après 30 jours, accord/désaccord public, puis après 60 jours, avis de plein droit du CC

• pour bloquer la dictature : dissolution de l’AN impossible, réunion de plein droit, pas de rév de la constitution 

Pratique : en 1961, après le putsch d’Alger (militaires tentent un coup et vont contre les ordres de De Gaulle)

Pouvoir partagés

= signés par le PR et contreseing ministériel

= tous les pouvoirs du titre II sauf pouvoirs propres (article 19)

qq exemples 

• article 8 alinéa 2 : nomination et renvoi des ministres 

• article 17 : droit de grâce

• article 89 : initiative du PR pour réviser la constitution

• article 30 : convoque et clôt les sessions extraordinaires du parlement 

Hiérarchie des normes

Constitution > traités internationaux (UN, UE) > lois > actes réglementaires (de portée générale) > actes individuels 

Nomination du PM et Gouvernement

article 8

• alinéa 1 → PM nommé par le PR (pouvoir propre)

• alinéa 2 → PR nomme les ministres sur proposition du PM + contreseing

Cessation de fonctions du PM et Gouvernement

Par l’AN

• article 50 → PM doit démissionner si AN adopte une motion de censure OU réponds non à une question de confiance

Par le PR

constitution formelle = régime parlementaire moniste MAIS constitution matérielle = PR peut demander la démission du PM (même s’il a la confiance de l’assemblée)

• Pompidou, 1968 = De Gaulle refuse de le renommer (“trop d’autorité”) 

• Chaban-Delmas, 1972 = obtient la confiance de l’AN mais Pompidou demande sa démission (déçu du référendum pour élargir la commu euro)

Demande du PM mais PR peut refuser 

Que se passe-t-il après?

• gouv démissionnaire = gouv des affaires courantes en attendant s’occupe des crises + affaires courantes (et conseil d’état se charge du reste)

• exemple gouv Attal en 2024 : reste en charge pendant les JO (mais décisions très importantes donc + gouv normal)

Statut du PM et membres du Gouv

article 23 → ministres ne peuvent pas être députés/sénateurs (indépendance du parlement, spec française)

• si parlementaire désigné au gouv, suppléant prend sa place puis le ministre retrouve son siège après 1 mois (révision de 2008)

article 68.1 et 68.2 → responsabilité pénale

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