Droit des contrats - Notions fondamentales et classifications

Flashcards de révision basées sur le cours d'introduction au droit des contrats : histoire, réformes de 2016/2018, classifications des contrats, principes fondamentaux et vocabulaire juridique.

Qu'a regroupé l'empereur Justinien en s'inspirant du droit romain ?

Il a regroupé le corpos ioris civilis alias « Corps du droit civil », composé de consultations de juristes romains sur des cas pratiques.

Quelle idée l'école du droit naturel et Domat apportent-elles au droit des contrats ?

L'idée de la « loi civile dans l'ordre naturel », c'est-à-dire l'idée d'un droit logique et rationnel, et non coutumier.

Quel est le rôle de Robert jospeh Pothier dans l'évolution du droit des contrats ?

Il a rédigé des traités complétant les travaux de Domat, dont s'est directement inspiré le droit des contrats actuel.

Quel est l'objectif des Principes Unidroit de l'ONU ?

Servir de codification savante pour le commerce international en s'écartant du Code civil.

Qu'est-ce que la Commission Lando et qu'a-t-elle rédigé ?

Une commission ayant pour ambition l'harmonisation du droit européen des contrats, qui a rédigé les Principes du droit européen des contrats.

Qu'est-ce que le Projet Cathala et quelle a été son issue ?

Un projet concurrent visant à moderniser et harmoniser le Code civil, qui a donné lieu à l'ordonnance du 1er octobre 2016.

Quel est le rôle de la loi du 20 avril 2018 dans la réforme du droit des contrats ?

Elle ratifie l'ordonnance de 2016 en lui donnant force de loi et modifie certaines dispositions du texte initial (ajustements de fond).

Quelles sont les trois périodes du droit transitoire à distinguer selon la date de conclusion du contrat ?

1. Avant le 1er octobre 2016 : ancien droit. 2. Entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 : ordonnance de 2016 et dispositions interprétatives de 2018. 3. Après le 1er octobre 2018 : droit issu de la loi de ratification de 2018.

Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En quoi la définition légale du contrat a-t-elle évolué avec la réforme ?

Avant, le contrat se définissait uniquement par la création d'obligations; après la réforme, la définition s'est élargie aux actes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.

Quelle est la différence entre un contrat à titre onéreux et un contrat à titre gratuit (article 1107) ?

Dans un contrat onéreux, chaque partie reçoit une contrepartie (ex : bail, vente); dans un contrat gratuit, une partie fournit une prestation sans contrepartie.

Quelles sont les conséquences juridiques de la qualification d'un contrat à titre gratuit ?

Une méfiance du droit (risque d'appauvrissement), un formalisme renforcé, une annulation facilitée et une responsabilité atténuée (moins de sanctions en cas d'erreur).

Quelle est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral ?

Dans un contrat synallagmatique, les deux parties s'engagent réciproquement avec une contrepartie de chaque côté; dans un contrat unilatéral, une seule personne s'engage envers l'autre.

Un contrat à titre onéreux est-il toujours synallagmatique ?

Non. Par exemple, le prêt à intérêt est à titre onéreux (car il y a la contrepartie de l'intérêt), mais il est unilatéral car seul l'emprunteur a l'obligation de rembourser une fois la somme reçue.

Quelle est la différence entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire ?

Dans un contrat commutatif, les prestations échangées sont équivalentes économiquement; dans un contrat aléatoire, la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur et incertain.

Pourquoi la nullité pour erreur est-elle refusée dans un contrat d'assurance sans sinistre ?

Parce que l'objet réel du contrat est la garantie (le droit d'être couvert si le risque survient) qui a bien été fournie; il n'y a donc pas d'erreur sur l'objet juridique du contrat.

Quelle est la différence entre un contrat instantané et un contrat à exécution successive (article 1111-1) ?

Dans un contrat instantané, les obligations s'écurent en une seule fois; dans un contrat à exécution successive, les obligations s'échelonnent dans le temps.

Qu'est-ce qu'un contrat nommé par opposition à un contrat innommé ?

Un contrat nommé bénéficie d'une réglementation légale spécifique; un contrat innommé est un contrat original sans réglementation propre.

Quelle est la conséquence principale de la distinction entre contrat civil et contrat commercial ?

La preuve est libre en matière commerciale (ce qui n'est pas le cas en civil), et certaines clauses ne sont valables qu'entre commerçants.

Quelles sont les distinctions entre contrat consensuel, solennel et réel (article 1109) ?

Le contrat consensuel se conclut par le seul accord des volontés; le contrat solennel exige le respect d'une forme légale (ex : notaire); le contrat réel se forme par la remise matérielle de la chose.

Quelle est la différence entre un contrat de gré à gré et un contrat d'adhésion (article 1110) ?

Dans un contrat de gré à gré, les clauses sont librement négociées; dans un contrat d'adhésion, une partie impose ses clauses et l'autre ne fait qu'accepter.

Quelle est l'articulation entre un contrat cadre et un contrat d'application (article 1111) ?

Le contrat cadre pose les règles générales d'une relation durable (sans fixer le prix); les contrats d'application sont conclus ensuite pour exécuter concrètement la relation et en déterminer les détails.

Quelle est la différence entre des contrats indépendants et des contrats interdépendants ?

Chaque contrat indépendant suit son propre sort; des contrats interdépendants sont juridiquement liés (ex : une vente immobilière et son prêt bancaire).

Sur quel fondement reposait historiquement la force obligatoire du contrat ?

Sur le principe de l'autonomie de la volonté (héritage de Rousseau), où la force obligatoire provient de la seule volonté des parties.

Quelles sont les trois formes de la liberté contractuelle ?

La liberté de contracter ou non, la liberté du choix du cocontractant, et la liberté de fixer la forme et le contenu du contrat.

Citez deux exemples de limites au choix du cocontractant.

Le droit de préemption (priorité légale accordée au locataire d'acheter un bien) et le principe de non-discrimination.

Que fixe l'article 1103 du Code civil concernant la force obligatoire et quelle est sa limite introduite en 2016 ?

Le contrat ne peut être défait que si la loi le permet (pacta sunt servanda). Depuis 2016, en cas de changement imprévisible rendant l'exécution excessivement difficile, une partie peut demander une renégociation et le juge peut le modifier ou y mettre fin.

Comment s'articule le principe de bonne foi dans le droit contemporain des contrats ?

Le contrat doit être formé et exécuté de bonne foi. On s'attache désormais à ce que les parties ont exprimé avec une exigence accrue de loyauté contractuelle.

Qu'est-ce que la résolution d'un contrat ?

C'est l'annulation rétroactive du contrat : on l'efface comme s'il n'avait jamais existé, et chacun doit rendre ce qu'il a reçu.

Qu'est-ce que le droit de préemption ?

C'est le droit accordé par la loi à une personne d'être prioritaire pour acheter un bien, avant même le choix du vendeur.