Titre II - CHAP 1 : La publicité des audiences

loi du 16 et 24 août 1970

publicité érigée en principe

Constitution montagnarde du 24 juin 1793, art 94

les juges délibèrent à haute voix et en public

publicité de la justice

ensemble de moyens destinés à permettre d’informer le public de l’existence, du déroulement et de l’issue d’une instance juridictionnelle 

Jeremy Bentham

La justice est publique => vertu de responsabilisation des acteurs 

House of Lords, 5 mai 1913, Scott v. Scott

dimension publique de la publicité permet d’assurer que la justice est correctement rendue et bien administrée

21 mars 2019, CC

rappelle que le principe de publicité est un principe constit + ajoute que le légis peut apporter des limitations à des exigences résultant de l’intérêt général ou de la nature de l’instance pourvue qu’elles soient professionnelles

loi du 6 décembre 1954

interdiction des captations de l’audience judiciaire, suite à l’affaire Dominici 

6 déc. 2019, CC

considère que l’interdiction de captation est constitutionnelle

loi du 22 déc 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire (loi de Dupond Moretti)

principe d’interdiction de la captation, mais étend le périmètre à un motif '“d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel, scientifique”

loi du 3 juin 2016

Pr de la Cour d’assise peut ordonner l’enregistrement sonore de l’audience en 1ère instance, et il est obligatoire en appel