Juridictions

Cours de justice de l’UE

Traité, directives et règlements européens

Conseil constitutionnel

Constitutionnalité des lois et ordonnances ratifiées

Cours de cassation

Conventionnalité d’une loi ou d’un traité, juge, pas d’effet, vérifie Que les décisions des juridictions du fond respecte les règles de droit. Il garantit l’unité de l’interprétation du droit en France

Conseil d’État

Conventionnalité des décrets présidentielles et du premier ministre

Tribunal administratif

Arrêter ministériel préfectoral du maire et délibération

Tribunal de police

Contraventions (infractions mineurs)

Tribunal correctionnel

Délits (infractions intermédiaires)

Cour d’assises

Crime (infractions graves)

Cour des Comptes

Contrôle des finances publiques

Juridictions militaires

En cas de conflits armés

Tribunal judiciaire

Pour les litiges civils et commerciaux complexes

Chambre de proximité

Prête les affaires simples de moins de 10 000 €

Tribunal de commerce

Traite les litiges entre commerçants ou acte de commerce au-dessus de 5000 €

Conseil de Prud’hommes

Litige entre employeur et salariés au-dessus de 5000 €

TPBR

Litiges agricoles entre propriétaires et exploitants au-dessus de 5000 €

Juridiction du fond

Examine l’effet et les arguments juridiques des affaires et rendent des décisions sur la base des épreuves en appliquant les règles de droit