Chapitre 18.1 - La protection de la propriété CIVILE

les deux composantes de la protection de la propriété civile

• donne au proprio un moyen de défense pour récup sa chose qu’une personne possède sans droit → défense active → reivindicatio

• autorise le proprio à repousser tout trouble à sa propriété → défense passive → actio negatoria

la reivindicatio

octroie au proprio le droit de reprendre sa chose à toute personne qui la possède sans droit → permet de défendre de manière offensive

actio in rem, l’actio la plus importante dans le cadre de la protection … civile

pas ouverte aux pérégrins → ils ont leurs formules adaptées

Les buts de la reivindicatio

• faire constater la propriété

  • procès détermine et clarifie la position du proprio

  • + la reivindicatio a un effet absolu donc opposable à tout le monde

• obtenir la restitution de la chose

  • si défendeur refuse après avoir PERDU le procès, impossible de forcer DONC le juge évalue la valeur de la chose et condamne à payer

  • → alternative qui disparaît en postclassique

le procès reivindicatio

demandeur : celui qui prétend être proprio et agit contre le possesseur

actio : pas permise contre le détenteur car il reconnaît les droits à autrui MAIS ENSUITE avis changé contre “tous ceux qui détiennent la chose et qui ont la faculté de la restituer”

la preuve de la propriété (reivindicatio)

preuve difficile car il n’a pas la possession MAIS il peut utiliser les interdits possessoires (p.135 manuel) → récupère la possession donc preuve allégée → proprio doit ensuite montrer que l’aliénateur précédent était lui-même proprio civil

^{(→ chaîne de proprios + ne pas oublier de vérifier les délais de l’usucapio (sinon actio Publiciana) + acquisition originaire protégée par la reivindicatio)}

Les effets de la reivindicatio

Effet double, le défendeur peut :

• soit restituer l’objet du litige

• soit, s’il ne veut pas restituer, la compenser à hauteur de la valeur

=> s’il choisit le deuxième on considère qu’il est qlqn qui a acheté au proprio

=> le possesseur devient possesseur-usucapant pro emptore et acquiert à ce moment-là la propriété prétorienne

LE BUT PREMIER RESTE LA RESTITUTION DE LA CHOSE

pro emptore

signifie « à titre d'acheteur » ou « comme acheteur »

les fruits de la chose (effets de la reivindicatio)

qui peut garder les fruits de la chose ? => dépend de la foi du possesseur

SI (avant la litis contestatio) :

• MAUVAISE FOI

  • le possesseur sait qu’un autre est proprio et qu’il n’a pas le droit de garder et utiliser la chose frugifère

  • => la restitution des fruits et tjrs obligatoire

• BONNE FOI

  • le possesseur pensait qu’il avait le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits

  • => il peut les garder

• MAIS

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les fruits de la chose (effets de la reivindicatio)

qui peut garder les fruits de la chose ? => dépend de la foi du possesseur

• si le fruit est séparé AVANT la litis contestatio, le possesseur, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi, doit le restituer ou, cas échéant, en payer la valeur au proprio

• si les fruit est séparé APRÈS la litis contestatio, seul le possesseur de mauvaise foi est tenu de le restituer

les dépenses du possesseur sur la chose (effets de la reivindicatio)

trois types de dépenses :

• les dépenses nécessaires

  • servent à entretenir la chose qui, sans elles, serait endommagée ou détruite

  • => le proprio doit toujours rembourser

• les dépenses utiles

  • qui augmentent la valeur de la chose sans répondre à un besoin de maintien

  • => dépend de la bonne ou mauvaise foi

  • => si possible de séparer la dépense de la chose, le possesseur peut la récup (ex grillage devant terrain) donc bénéficie du ius tollendi (droit d’enlever) (tant que la chose n’est pas endommagée)

• les dépenses voluptuaires

  • ni nécessaires ni utiles, elles ne font qu’embellir la chose

  • => jamais remboursable

  • => possesseur bénéficie du ius tollendi

la perte ou la détérioration de la chose

en cas de perte ou de détérioration, le possesseur ne peut pas rendre la chose → est-il responsable de cette perte/endommagement ?

=> situation de reivindicatio ; se sont le moment de la perte, le dommage ainsi que la bonne ou mauvaise foi du possesseur qui sont déterminants

L’actio negatoria

protection défensive de la propriété

action négatoire car nie le droit d’un tiers

permet au proprio de nier qu’un tiers a un droit réel limité sur son fonds (ex droit de passage) + permet d’interdite toute nuisance directe à sa propriété

peut aussi être utilisé pour lutter contre les immissions qui passent la mesure du supportable de la part des voisins CEPENDANT utilisable QUE lorsque le voisin prétend avoir un droit à de telles immissions ^{(l'action d'une substance (comme un polluant ou un bruit) qui pénètre, se dépose et s'accumule dans un milieu récepteur ou dans l'air ambiant)}

que peut faire le propriétaire s’il est en justice ? (procès) (actio negatoria)

il peut obtenir une indemnisation dès le début de la litis contestatio

que peut faire le propriétaire s’il craint une récidive ? (répétition de la chose) (actio negatoria)

il peut demander une garantie pour l’avenir → cautio de amplis non turbando → si le défendeur ne respecte pas l’engagement il devra payer

cautio de amplis non turbando (actio negatoria)

garantie de ne pas perturber de façon étendue

Consiste en un engagement du défendeur de ne plus troubler la propriété à l’avenir. S’il ne respecte pas l’engagement, il est condamné à payer une somme d’argent