Certificate in Corporate Finance - Unit 1 Corporate Finance Regulation

🇫🇷 La loi et la Constitution 1. Comment naît une loi ? Une loi est d’abord proposée sous la forme d’un projet ou d’une proposition de loi. Elle est ensuite examinée et votée par le Parlement, qui est composé de deux chambres : * l’Assemblée nationale (députés) * le Sénat (sénateurs) Le texte fait des allers-retours entre les deux chambres : c’est la navette parlementaire. Si l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas d’accord, une commission mixte paritaire (CMP) peut chercher un accord. Une fois le texte définitivement adopté, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier sa conformité à la Constitution. Ensuite, le président de la République promulgue la loi. Enfin, la loi est publiée au Journal officiel. À retenir : Projet/proposition → Assemblée nationale → Sénat → CMP si désaccord → Conseil constitutionnel → promulgation → Journal officiel ⸻ 2. Le Congrès Le Congrès est la réunion de : Assemblée nationale + Sénat Il peut notamment être réuni à Versailles pour certaines révisions de la Constitution. ⸻ 3. Réviser la Constitution La Constitution française actuelle date de 1958. C’est l’article 89 qui prévoit la procédure de révision de la Constitution. Une révision peut être proposée : * par le président de la République sur proposition du Premier ministre ; * par les membres du Parlement. Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour une proposition de révision, elle doit ensuite être approuvée par référendum. Pour un projet de révision, le président peut choisir le Congrès, où le texte doit obtenir une majorité des 3/5 des suffrages exprimés. ⸻ 4. Quelques révisions importantes 1962 → le président de la République est élu au suffrage universel direct. 1999 → introduction de la parité femmes-hommes dans la vie politique. 2000 → le mandat présidentiel passe de 7 ans à 5 ans : c’est le quinquennat. 2003 → reconnaissance de l’organisation décentralisée de la République. 2007 → inscription de l’interdiction de la peine de mort dans la Constitution. 🧠 Mémo : 1962 = élection du président 1999 = parité 2000 = 5 ans 2003 = décentralisation 2007 = peine de mort

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