Liberté de circulation des travailleurs

Dans quel ordre traiter un cas pratique de LCTS ?

Applicabilité → qualification de travailleur → existence d’une restriction → qualification de la restriction → justification éventuelle → contrôle de proportionnalité.

Applicabilité : choix de la base légale

• Art 45 TFUE

• La directive 2004/38, si ses critères d’applicabilité sont réunis

• Le règlement n° 492/2011, si ses critères d’applicabilité sont réunis, à savoir un critère fonctionnel (extranéité) et un critère matériel (relatif à l’accès ou à l’exercice d’un emploi salarié)

  • Accès à l’emploi (art. 1-1) 

  • Exercice de l’emploi : (art. 7-1) ; (art. 7-2) ; (art. 7-3); (art. 8) ; (art. 10)

Quelle est la première question à se poser concernant la qualification de travailleur ?

Existe-t-il une activité réelle et effective exercée sous un lien de subordination contre rémunération ?

NB: Inopérance des définitions et classifications de droit interne (CJCE, 19 mars 1964, Unger)

Quels sont les 3 critères cumulatifs du travailleur ? posés par quel arrêt ?

Prestation réelle et effective + rémunération + lien de subordination.
CJCE, Lawrie-Blum, 1986.

Comment définir la prestation de travail réelle et effective?

• prestation ayant une valeur économique certaine (CJCE, 14 juill. 1976, Dona ; CJCE, 5 oct. 1988, Steymann),

• dès lors qu’elle n’est pas marginale et accessoire (CJCE, 23 mars 1982, Levin)

  • Distinction entre le sportif amateur/(semi-)professionnel (CJCE, 15 déc. 1995, Bosman)

  • Cas des personnes handicapées occupant des emplois « réservés » (CJCE, 31 mai 1989, Bettray)

Comment qualifier le critère de rémuneration ?

Il s’agit de la rémunération en contrepartie des services rendus et des obligations de l’employé :

• peu importe sa nature (pécuniaire, habillement, logement, etc.),

• son montant (not. si elle n’est pas suffisante pour couvrir les besoins essentiels : CJCE, 3 juin 1986, Kempf),

• son mode de calcul (CJCE, 14 déc. 1989, Agegate),

• son origine publique ou privée (CJUE, 28 juin 2012, Erny)

Comment reconnaître le lien de subordination ?

• la personne doit être placée sous la direction et la surveillance d’un employeur qui lui impose les prestations à accomplir et les horaires de travail ;

• la personne doit exécuter les instructions de l’employeur et observer la réglementation (CJCE, 3 juill. 1986, Lawrie-Blum)

• appréciation in concreto —> l’existence d’un lien de subordination doit être appréciée dans chaque cas particulier en fonction de tous les éléments et de toutes les circonstances caractérisant les relations existant entre les parties (CJUE, 11 nov. 2010, Danosa)

Pourquoi la notion européenne de travailleur est-elle importante en cas pratique ?

Parce que les qualifications nationales sont inopérantes

Quel arrêt citer pour l’autonomie de la notion de travailleur ?

CJCE, Unger, 1964.

Quand faut-il envisager la catégorie du “travailleur virtuel” ?

Lorsque la personne ne travaille plus mais conserve un lien avec le marché de l’emploi.

Le demandeur d’emploi bénéficie-t-il de la LCTS ? Quel arrêt citer ?

Oui.
CJCE, Antonissen, 1991.

Qui peut être qualifié de travailleur virtuel ?

• Personne à la recherche d’un emploi sur le territoire d’un autre État membre (CJCE, 26 févr. 1991, Antonissen)

• Personne ayant entrepris, dans l’État membre d’accueil, après y avoir accompli des activités professionnelles, des études universitaires sanctionnées par un diplôme professionnel (CJCE, 21 juin 1988, Lair)

• La femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement (CJUE, 19 juin 2014, Jessy Saint Prix)

  • À condition qu’elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans une période de temps raisonnable à la suite de la naissance de son enfant

Que faut-il vérifier après la qualification de travailleur ?

2. la Qualité de travailleur européeen

• si le travailleur est ressortissant d’un État membre ou assimilé (ressortissant de l’EEE, ressortissant turc, etc.)

• s’il y a un déplacement au sein de l’UE

  • critère territorial

  • critère fonctionnel

Comment apprécier le critère territorial?

• il faut vérifier si la relation de travail est localisée à l’intérieur du territoire européen de l’UE (CJCE, 12 déc. 1974, Walrave)

Nb : Les activités qu’un ressortissant d’un État membre a exercées en dehors de l’UE ne doivent pas entrer en ligne de compte pour apprécier sa qualité de travailleur à moins que le rapport de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire (CJUE, 25 nov. 2021, QY)

Quel élément permet généralement de caractériser l’extranéité (critère fonctionnel ?

Le franchissement d’une frontière entre États membres.

A contrario, inapplicabilité de la LCTS en cas de situation purement interne (CJCE, 1er avr. 2008, Gouvernement wallon)

Quelle est la conception de l’élément d’extranéité ? Citer les arrêts pertinents

Large, exemples :

• Formation professionnelle acquise dans un autre État membre et exercice de l’activité salariée dans l’État de nationalité (CJCE, 31 mars 1993, Kraus)

• Exercice d’une activité salariée dans un autre État membre (le cas échéant, retour dans l’État de nationalité pour continuer d’y exercer une telle activité) (CJUE, 21 janv. 2016, Commission c/ Chypre)

• Résidence dans un autre État membre que l’État membre dans lequel l’activité salariée est exercée (qui peut être l’État de nationalité) (CJUE, 13 déc. 2012, Caves Krier Frères)

Après l’applicabilité, quelle est la question centrale du cas pratique ?

Identifier si les règles relatives à la liberté de circulation peuvent être invoquées

Dans quel cas les règles relatives à la liberté de circulation peuvent-elles être invoquées ?

Elles peuvent être invoquées à l’encontre :

• d’une mesure étatique relative à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement du travailleur salarié

• de toute réglementation collective de l’activité salariée

Elles peuvent être invoquées par le travailleur mais aussi l’employeur (CJUE, 16 avr. 2013, Las)

Comment vérifier l’invocabilité de la LCTS si la mesure litigieuse est une réglementation collective de l’activité salariée ?

• Si art. 45 TFUE : la réglementation doit provenir d'une autorité publique ou d'une personne privée (invocabilité verticale et horizontale) (CJCE, 6 juin 2000, Angonese)

• Si règlement n° 492/2011 :

  • S’agissant de l’accès à l’emploi (art. 3) : ne vise que les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux de cet État

  • S’agissant de l’exercice de l’emploi et de l’égalité de traitement (art. 7-4) : vise plus largement les mesures relatives aux conditions d’emploi et de travail, ce qui inclut les conventions collectives et les contrats individuels

Quelles sont dans les grandes lignes, les droits garantis ?

• Droit de liberté de circulation et de séjour (v. LCP)

• L’interdiction des restrictions à la LCS (art. 45 TFUE ; art. 7 Règlement n° 492/2011)

Quelles sont les deux grandes catégories de restrictions ?

Les discriminations et les entraves.

Quelle différence entre discrimination et entrave ?

La discrimination traite moins favorablement un travailleur migrant par rapport aux :

• nationaux

• autres travailleurs migrants (CJUE, 24 févr. 2015, Sopora)

Quel arrêt fonde la théorie des entraves en matière de travailleurs ? Quel est son apport ?

CJCE, Bosman, 1995.

Les mesures entravantes sont des mesures qui, bien qu’applicables indépendamment de la nationalité, pourraient défavoriser le travailleur lorsqu’il souhaite exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre en rendant impossible ou plus difficile l’exercice de la LCTS

Comment apprécier une discrimination ?

• La discrimination peut être ostensible : fondée sur la nationalité (discrimination directe ou par l’objet)

• L’interdiction vise aussi toutes les formes dissimulées de discrimination (discriminations indirectes ou par les effets) qui, par application d’autres critères de distinction, tel que le critère de la résidence, aboutissent en fait au même résultat (CJCE, 12 févr. 1974, Sotgiu)

Que faut-il vérifier en plus de l’existence d’une restriction ?

L’objet de la restriction : elle doit porter sur

• l’accès à l’emploi

• la rémunération et les autres conditions d’exercice de l’emploi

• les avantages sociaux ou fiscaux

Quelle question faut-il se poser après avoir identifié une restriction interdite?

la mesure peut-elle être justifiée ?

Quels motifs expressément prévus peuvent justifier une restriction ?

1. Ordre public, sécurité publique, santé publique.

2. S’agissant uniquement de l’accès à l’emploi : restriction aux seuls ressortissants de l’État membre d’accueil susceptible d’être justifiée par la nature d’emploi dans l’administration publique (art. 45 § 4 TFUE)

3. Qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi, de l’exercice de l’emploi, des avantages sociaux et fiscaux : restriction susceptible d’être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général en l’absence de mesure d’harmonisation exhaustive

Quand faut-il évoquer les raisons impérieuses d’intérêt général ?

En présence d’une mesure indistinctement applicable + motif de la mesure est de nature non économique

Une discrimination directe peut-elle être justifiée par une RIIG ?

Non.

Quel contrôle faut-il systématiquement effectuer en présence d’une justification ?

Le contrôle de proportionnalité

Quels sont les deux tests du contrôle de proportionnalité ?

Aptitude de la mesure + nécessité de la mesure.

Quel arrêt citer pour le contrôle de proportionnalité ?

CJCE, Kraus, 1993.

Quelle est la méthode pour traiter un emploi public dans un cas pratique ?

Vérifier si l’emploi participe effectivement à l’exercice de la puissance publique.

Quel article prévoit l’exception des emplois publics ?

Article 45 §4 TFUE.

Pourquoi l’exception des emplois publics est-elle interprétée strictement ?

Parce qu’elle déroge à une liberté fondamentale.

Quels critères cumulatifs permettent de qualifier un emploi d’emploi dans l’administration publique ?

Participation à la puissance publique + sauvegarde des intérêts généraux dont la personne publique (ou privée ) a la charge + exercice non occasionnel.

Quel arrêt citer pour les emplois publics ?

CJUE, Haralambidis, 2014.

Quel est le piège classique concernant les avantages sociaux ?

Oublier qu’ils dépassent le simple contrat de travail.

Comment définir un avantage social ?

Tout avantage accordé généralement aux travailleurs nationaux en raison de leur qualité de travailleur ou de résident.

Réponse plus longue : la notion d’avantage social recouvre tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l’intérieur de la Communauté

Quel arrêt définit la notion d’avantage social ?

CJCE, Martínez Sala, 1998.