Fiscalité des entreprises speedrun

L64 LPF

Un acte passé dans le seul but de réaliser des économies d’impôt, soit par faute, soit par une application littérale des textes à l’encontre des intentions de leurs auteurs

L64 A

Acte pour motif principal l’économie d’impôt
- 2 conditions : cumulatives
- motif principal fiscal
- à l’encontre de l’objet ou de la finalité

1729 CGI

Pénalités de l’abus de droit (80% fraude, 40% pas établi que le contribuable est le principal bénéficiaire ou initiateur, 0.20% d’intérêts de retard)

CE Bendjador 1989

Abus de droit rampant

CE SCI Victor Hugo

La requalification d’un acte sans invoquer L64 LPF n’est pas un abus de droit rampant

CE Sagal 2005

Abus de droit pour les actes de l’UE

CJCE Halifax 2006

Droit à l’optimisation fiscale reconnue par CJUE

CE Verdannet 2017

on ne peut pas invoquer une convention fiscale bilatérale pour protéger un montage artificiel dépourvu de substances

CE Charbit 2020

Bien qu’on ne puisse pas abuser d’une doctrine, l’administration peut faire échec contre les changements de doctrine si le contribuable a effectué un montage artificiel pour se placer littéralement dans les prévisions d’un texte

Arrêt France Telecom 2011

Montage de rachat de titre ayant pour unique but l’impôt = abus de droit

CAA 2006 Covarel

Obligation d’informer le contribuable que redressement a pour fondement L64 LPF

216 CGI

Exonération totale + 5% QPFC revenus distribués

CE AXA 2022

QPFC n’st pas une neutralisation des charges mais une véritable imposition

145 CGI

Conditions de fond régime mère fille

• Assujettissement à l’IS des sociétés mères et filles au taux normal

• Détention de 5% du K de la filiale

• Conservation des titres pendant 2 ans (sinon remise en cause du régime mère fille avec intérêts de retard)

• Détention en pleine/nue propriété

CE 2014 Sté Sofina

Les titres sans droit de vote sont éligibles pour calculer la détention de 5%

CE 2012 Participasanh

Détention pour régime mère-fille ne peut pas être en usufruit

CE 2014 Artémis

Détention directe, sans intermédiaire, pour le régime mère-fille

CE 2023 sté QBE Insurance

La succursale, même étrangère peut bénéficier du régime mère-fille, même si les titres ne sont pas inscrits à son bilan

CE Saint Gobain 2019

Bénéfices et acomptes sur dividendes éligibles au régime mère-fille, même s’ils s’avèrent supérieurs au bénéfice distribuable

TA Parc Solaire 2023

les intérêts d’emprunts obligataires sont exclus du régime mère-fille car ils ne procèdent pas de droits attachés au capital

CE 1984 Suez

Les profits ne trouvant pas leur origine dans les résultats de la filiale sont exclus du régime mère-fukke

119 ter CGI

Exonération de retenue à la source sur els dividendes versés à une mère européenne. Conditions :

• société mère = bénéficiaire effectif

• siège de direction effective au sein de l’UE (pas siège statutaire)

• détention de 10% du K (5% si pas possible d’imputer la RAS)

• société de capitaux

• détention des titres pendant deux ans ou engagement de les conserver pendant deux ans

119 quinquies

Les sociétés mères déficitaires ne sont pas imposées sur leur dividende

CE Sofina 2018

Il est discriminatoire de taxer une société mère étrangère déficitaire alors qu’une société française dans la même situation bénéficie d’un avantage de trésorerie

119 ter 3

L’exonération est écartée si le montage n’est pas authentique et vise principalement l’avantage fiscal

CE 2020 Ekiom Enka

119ter 3 que si preuve concrète d’un abus

CE Raymond 2023

Mécanisme d’imputation des crédits : plafond = (QPFC forfaitaire de 5% - frais réels) x taux IS

119bis CGI

Principe de retenue à la source : taux = 187 CGI = 17% PM, 12,8 PP

1672 CGI

Interdiction formelle pour la société distributrice de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source de 119bis

CAA Meltex 2021

L’impôt payé par la filiale à la place de sa mère constitue un supplément de rémunération. Reconstitution de la base = impot/(prix-impôt)

223A CGI

Principe intégration fiscale :

• IS au taux normal

• tête de groupe (pas détenu par une autre personne morale à 95%)

• filiales détenues de manière continue au cours de l’exercice à au moins 95% par la société mère (abstraction faite des titres nouvellement émis dans la limite de 10%)

  • S’entend de la pleine propriété des droits à dividendes et des des droits de vote

• Accord express des filiales

• Exercices comptables de 12 mois qui coïncident (exception : 1 fois par 5 ans)

Calcul taux :
- détention indirecte, arrondie dans les détentions indirectes à 100% quand la filiale détient 95% ou + d’une sous filiale intégrée

CE AXA 2023

Participations croisées inclues dans l’appréciation globale à 95% par la tête de groupe (sauf si absence de droit de vote correspondant)

CJUE 2014 SCA Group Holding

Intégration horizontale entre sociétés soeurs avec une entité mère non résidente

CJCE 2008 Papillon

Intégration des sous-filiales françaises détenues par un intermédiaire étranger

223B,1 CGI

Somme algébrique des résultats du groupe intégré

CJUE 2015 Steria

taux de 1% intégration fiscale s’applique aussi aux dividendes provenant de filiales situées dans l’UE ou l’EE qui remplissent les conditions pour faire partie du groupe sauf celle de la résidence

223B, §2 CGI

Si le régime mère fille ne s’applique pas : dividendes internes retranchés à hauteur de 99% du résultat d’ensemble

223 F CGI

Neutralisation des cessions d’immobilisation : plus values et moins values : quand cession interne : pas de retenue pour le calcul du résultat d’ensemble de l’exercice

223B bis VI CGI

Plafond pour la déduction des intérêts 3M ou 30/ -75% quand sous capitalisé

Amendement Charasse

Charges financières du groupe x prix d’acquisition / montant moyen des dettes du groupe

223, I, 6 CGI

Si on n’utilise pas tout le plafond de déduction des intérêts, on a une “capacité de déduction inemployée”

CE 2019 Mi Développement

Une action de LBO peut suffire pour enclencher l’amendement Charasse

223C CGI

calcul du bénéfice d’ensemble

223D

calcul des plus values d’ensemble

219 CGI

Taux normal IS : 25%

223, 9 CGI

Carryback en groupe intégré

223F CGI

Cession d’immobilisations : PV et MV sur les ventes d’actifs réalisés entre sociétés du groupe qui avaient été neutralisées deviennent immédiatement imposables

223 L, 6 CGI

Quand fusion/apport partiel d’actif/ acquisition d’une société mère, possible de se constituer seul redevable de l’IS pour le groupe de la société mère récupérée

CE 2009 Sté Healthcare

Indemnité de sortie d’un groupe intégré non imposable, car compense une recette non imposable

223,I 5

Principe de la base élargie

CE SA Fayat 2015

Ordre d’imputation des déficits

223B, 5 CGI

Ventre autre que produits immobilisés & prestations de service< valeur réelle mais = prix de revient pas pris en compte pour la détermination du bénéfice

810bis CGI

Exonération des apports à la constitution et en cours de la vie de la société, sauf certains apports en nature

151 nonies VI CGI

Transmission à titre gratuit d’une société à une personne physique : report d’imposition puis IR ou PFU, exonération si + de 5 ans de détention

787 CGI

-75 % Pacte Dutreil : objet de la transmission :
- entreprise BIC/BNC/BA ou holding animatrice
- transmission successorale
Engagement collectif de conservation pendant 2 ans d’un pourcentage directement lié au type de droit

202 ter, I CGI

Transformation de IS à IR : sursis d’imposition des PV et provisions

221 bis CGI

Régime de sursis d’imposition pour les plus values latentes et provisions à caractère fiscal en cas de changement d’activité réelle

221,5 CGI

Changement d’activité réelle quand :

• adjonction d’une activité entraînant +50% par rapport à l’exercice précédent

• abandon d’une activité entraînant -50% par rapport à l’exercice précédent

Exception : cessation de max 12 mois des moyens de production n’entraine pas un changement d’activité réel, sur agrément

221,2 CGI

Transfert de siège hors UE = cessation d’activité

111 CGI

Si cessation d’activité, bénéfices et réserves sont réputées distribuées aux associés

L80 LPF

Rescrit fiscal

112 CGI

Pas de revenu distribué pour les sommes accordées lors de l’opération et de l’incorporation des sommes (pas imposés)

120 CGI

Pas de revenu distribué poru les sommes accordées lors de l’opération et de l’incorporation des sommes (pas vu comme un apport)

210C CGI

Régime de faveur des fusions si soulte < 10% et si toutes les sociétés sont à l’IS

210-0A CGI

Principe des fusions : emporte TUP d’une société à une autre

210-0 A III CGI

Clause anti abus : pas de fusion si ça a pour objet principal la fraude/l’évasion fiscale

CE 2017 Euro Park Service

Fusion transfontalière : France peut pas subordonner à un agrément

209,II CGI

Pour l’imputation des déficits résultant d’une absorption, si les déficits sont > 200 000€, agrément admin nécessaire + :

• opération placée sous le régime de faveur

• justifiée du point de vue économique + motif autre que fiscal

• pas de changement significatif d’activité pendant la période de constatation des déficits

• Poursuite pendant au moins 3 ans de l’activité

• Déficit pas issu d’un patrimoine immo /financier

Si pas rempli : voir 223, I, 6

115,1 CGI

Les fusions etc. procèdent à un échange de titres entre les mains des associés, ce n’est pas considéré comme une livraison de revenus mobiliers

38,7bis CGI

Les plus values d’échange de titre entre les mains des associés résultant d’une cession etc., quand entreprise, OPTION pour le sursis d’imposition, comptabilisation à la valeur réelle au bilan, PV imposées ensuite à partir de leur valeur fiscale

210, A, I al. 3

Mali technique de fusion n’est pas une charge déductible

CE 2020 société Orange

une fusion peut avoir un effet rétroactif fiscal

210B, 1

Pour bénéficier du régime de faveur des fusions en apport partiel d’actif : transmission d’une branche complète d’activité :

• 50% KS / renforcement d’une détention déjà majoritaire

• OU 30% droits de vote

210B, 3

Si transmission d’une branche pas complète d’activité, pour bénéficier du régime de faveur, il faut un agrément, + :

• opération justifiée par un motif économique

• pas fraude/évasion

• modalités doivent permettre une imposition future des plus

CE 2013 Sté Ambulances de France

Interprétation stricte de “branche complète d’activité”

CE 2007 Sté BL

Il faut que ça permette l’exploitation autonome de l’activité

210B CGI

816,

art 4 OCDE

4 critères successifs à la résidence :

• foyer d’habitation permanent

• centre des intérêts vitaux

• séjour habituel : Etat dans lequel on passe le plus de temps dans l’année

• nationalité

Art. 4-3 OCDE

pour personne morale : si double résidence : prise en compte du siège social / siège de direction effective, sauf si rattachable à un établissement stable (en vrai siège statutaire)

7 OCDE

Les bénéfices d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf si établissement stableA

Affaire Google

On ne peut pas jouer de la qualification d’agent dépendant ou indépendant pour échapper à l’imposition FR

Affaire Conversant

Analyse concrète des pouvoirs contractuels tels qu’ils se manifestent au vu de l’analyse des rapports entre société française et société étrangère

5-5 OCDE

Agent dépendant : joue un rôle principal dans la conclusion des contrats sans que l’entreprise ne les modifie substanciellement

5-6 OCDE

Agent indépendant : exerce en son nom propre

209 CGI

sont soumis à l’IS les bénéfices réalisés en France, et les bénef dont l’imposition est attribuée à la France en vertu d’une CFI

155 A CGI

personne pas domiciliée en France voit ses revenus imposés en France si :

• contrôlée en France directement ou indirectement

• pas BIC

• société installée dans un Etat à fiscalité privilégiée

209B CGI

filiale hors france à fiscalité privilégiée imposée : dispositif “société étrangère controlée”

CE 2002 Schneider Electric

La convention fiscale peut écarter la loi, mais ne peut pas par elle-même servir de base légale à l’imposition (donc d’abord vérification interne)

CE 2013 BNP Paribas

la convention peut avoir pour effet d’alourdir la charge de l’impôt

CE 2014 Sté Céline

Le seul mécanisme admis en France pour éliminer la double imposition : 23B OCDE : imputation : crédit d’impôt
Si une CFI prévoit que la RAS n’est pas déductible sur le fondement de 39,1, la CFI doit être suivie, attention, articulation tout de même : CFI n’est pas une base légale

57 CGI

présomption de transfert de bénéfice distribué :

• lorsqu’une ETP contrôle ou est contrôlée par une ETP à l’étranger

• sans condition de dépendance si Etat à fiscalité privilégié / ETNC (238 - 0A)

CE Aznavour

la fiction de la réalisation du revenu par le prestataire réel doit jouer pleinement pur l’application d’une CFI : les conventions fiscales ne font en principe pas obstacle à l’application du régime de l’article 155A

CE 12 mars 2026

Application de l’article 155A CGI à la lumière des stipulations conventionnelles pertinentes

209B CGI

Exception au principe de territorialité de l’IS, IS sur les résultats étrangers lorsque fiscalité privilégiée :

• une personne établie et imposable en France exploite/détient 50% des actions/parts/droits financiers dans une entreprise

• cette entité est soumise à un régime fiscal privilégié

238A CGI

Intérêts, arrérages, produits d’obligation, créances… d’une société française vers une société étrangère à fiscalité privilégiée pas déductible

115 quinquies CGI

Bénéfices envoyés à des associés non résidents réputés distribués

CAA PST Industrie

Exonération ok si dividende pour rembourser une acquisition : pas une simple opération intercalaire

CAA Velizy Rose

Exonération pas ok si pas libre dans l’usage du dividende

CAA Centigon

Sur le siège de direction effective : pas forcément statutaire, ce qui compte c’est UNIQUEMENT la résidence fiscale