Droit 6 les effets du contrat entre les parties

Titre 3 p22

Force obligatoire du contrat

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

modification du contrat entre les parties

Peuvent être révoquées qu’avec le consentement des parties ou pour les causes autorisées par la loi

Clauses autorisant les modifications contractuelles

• clause d’indexation

• clause du client le plus favorisé

• clause de l’offre concurrente

• clause de sauvegarde

Clause d’indexation

variation de prix par rapport à un indice (si le prix augmente trop, on te donne de l'argent)

clause du client le plus favorisé / clause cous

Condition plus favorables consentis à un tiers dans un contrat analogue

Clause de l’offre concurrente

proposition plus favorable reçue d’un tiers pour obtenir soit l’alignement soit la résiliation

clause de sauvegarde

On s’engage à renégocier le contrat en toute bonne foi si déséquilibre il y a

clause pénale

Doit payer une somme en cas d’inexécution

effet translatif du contrat

transfert de propriété et de risque