Institution Administratives

Quelle est la finalité de l'administration ?

Satisfaire l'intérêt général et gérer les affaires publiques.

Quelle différence entre conception organique et fonctionnelle de l'administration ?

Organique: les structures et personnes publiques; fonctionnelle: l'activité administrative.

Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public ?

Une entité publique dotée de personnalité juridique, de droits et obligations, chargée d'une mission d'intérêt général.

Quelles sont les principales personnes publiques ?

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Qu'est-ce que l'intérêt général ?

Ce que la puissance publique estime correspondre aux besoins de la population; notion souple et évolutive.

Que sont les prérogatives de puissance publique ?

Des pouvoirs exorbitants du droit commun permettant à l'administration d'imposer sa volonté.

Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?

Un acte pris par une autorité administrative qui modifie l'ordre juridique sans consentement du destinataire.

Qu'est-ce que le privilège du préalable ?

Le fait qu'une décision administrative s'applique dès son adoption, même si elle est contestée.

Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun ?

Communes, départements et régions.

Qu'est-ce qu'un établissement public ?

Une personne morale de droit public à compétence spéciale, créée pour gérer une ou plusieurs missions de service public.

Quel est l'apport de l'arrêt Blanco de 1873 ?

Il marque la naissance du droit administratif comme droit spécial applicable à l'administration.

Pourquoi dit-on que le droit administratif est jurisprudentiel ?

Ses règles fondamentales ont été largement élaborées par le juge administratif.

Quelles juridictions composent l'ordre administratif de droit commun ?

Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État.

Quel est le rôle du Conseil d'État comme juge ?

Il est la juridiction suprême de l'ordre administratif, principalement juge de cassation.

Quel est le rôle consultatif du Conseil d'État ?

Donner des avis sur les projets de loi, ordonnances, certains décrets et questions juridiques du gouvernement.

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?

Un agent titulaire, recruté en principe par concours, employé par une personne publique et soumis à un régime de droit public.

Quelles sont les trois fonctions publiques ?

Fonction publique d'État, territoriale et hospitalière.

Qu'est-ce que la décentralisation ?

Le transfert de compétences administratives à des collectivités territoriales autonomes.

Qu'est-ce que l'intercommunalité ?

Le regroupement de communes dans des EPCI pour exercer ensemble certaines compétences.

Que fait la Cour des comptes ?

Elle contrôle les comptes publics et le bon emploi des fonds publics.