Fiche de contrat de bail commercial

Ces flashcards couvrent les concepts clés liés au bail commercial, y compris les droits et obligations des parties.

Bail commercial

Contrat de location d'un local dans lequel un commerçant ou un professionnel exerce son activité.

Durée minimale

9 ans minimum, souvent désigné comme bail 3-6-9.

Résiliation anticipée

Possible tous les 3 ans, le locataire doit donner congé 6 mois à l'avance.

Révision du loyer

Tous les 3 ans, selon l'indice des loyers commerciaux (ILC), encadré par la loi.

Droit au renouvellement

Le locataire peut exiger le renouvellement à l'expiration du bail.

Indemnité d'éviction

Compensation versée par le propriétaire au locataire s'il refuse le renouvellement sans motif valable.

Fonds de commerce

Ensemble des éléments incorporels d'une entreprise, incluant le bail commercial.

Propriétaire

Bailleur qui doit mettre le local à disposition et assurer les grosses réparations.

Locataire

Preneur qui doit payer le loyer et utiliser le local conformément à sa destination.

Protection légale

Garanties offertes par la loi au locataire dans le cadre d'un bail commercial.