Grands arrêts

arrêt Dame Lamotte, 1950

respect de la légalité = interpréter la loi pour ouvrir la voie au recours pour excès de pouvoir

arrêt société Million et Marais, 1997

principe du respect de la légalité : estime que le droit de concurrence est applicable lorsqu'un maire attribue des concessions pour les pompes funèbres 

arrêt du 1918, M. Heyriès

source juridique de la théorie des circonstances exceptionnelles en droit français =

recours contre décret suspendant garantie des fonctionnaires = CE rejette le recours : à circonstance exceptionnelle, légalité exceptionnelle => suspension de cette garantie, illégale en temps normal, jugée légale car c’est la guerre 

arrêt Tribunal des conflits, 1902, arrêt société immobilière de Saint-Just

principe = admin ne peut pas elle-même faire une exécution d’office ou forcée et doit saisir préalablement le juge pour obtenir l’autorisation de le faire

exceptions : loi prévoit dérogations + l’urgence + droit en vigueur ne fournit à l’admin aucune voie de droit

affaire Barel, 1954, CE, Ass 

Principe de légalité et liberté d’opinion des fonctionnaires + égalité d’accès  = l’admin ne peut exclure quelqu’un de la liste des candidats de l’ENA exclusivement pour ses opinions politiques 

arrêt Koné, 1996, CE

contrôle d’un traité par rapport à un principe constitutionnel = en vertu d’un PFRLR, une extradition doit perte refusée si elle est dans un but politique => vient tempérer la primauté des traités sur la C°

arrêt Mme CA, 2016, CE, Ass

modalités du contrôle de conventionnalité des lois par le juge = exercer un contrôle in abstracto et un contrôle in concreto

arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, 1944, CE 

Principe de respect de droits à la défense = doit s’appliquer à toutes les mesures de l’administration 

arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils, 1959, CE

Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux PGD = PGD s’imposent à toute autorité réglementaire

arrêt G.I.S.T.I., C.F.D.T et C.G.T., 1978

droit de mener une vie familiale normale = érigé comme PGD, sur la base du Préambule de 1946

arrêt Société KPMG, 2006, CE, Ass

reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique = annulation d’un décret portant sur l’application de la loi de sécurité financière de 2003 car pas de délai de transition

arrêt Commune d’Annecy, 2008, CE

arrêt reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement  + admin peut prendre des actes généraux et impersonnels

arrêt Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, 1978, CE, Ass

un justiciable ne peut se prévaloir d’une directive européenne non encore transposée 

arrêt Mme Perreux, 2009, CE, Ass

une directive a des effets directs dans l’ordre interne

arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine, 2007, CE, Ass

articulation entre l’ordre juridique national et européen = CE transforme contrôle de constitutionnalité en contrôle de conventionnalité, donc renvoi à la CJCE

arrêt Compagnie Alitalia, CE, section, 1989

obligation pour l’administration d’abroger les règlements illégaux et non conformes aux directives européennes 

arrêt Nicolo, CE, Ass, 1989

supériorité des traités sur les lois

arrêt Sarran et Levacher, CE, Ass, 1998

supériorité de la Constitution dans l’ordre juridique interne sur les traités → création d’un ordre juridique externe intégré

arrêt Mme C. et autres, CE, 2017

reconnaissance du droit de déréfénrecement

GISTI et autres, 2012, CE, Ass

stipulations internationales d’effet direct si n’a pas pour objet de régir relations entre Etats et ne requiert pas intervention d’un autre régime à l’égard des particuliers

arrêt Prince Napoléon, CE, 1875

abandon du mobile politique pour définir l’acte de gouvernement = CE se juge compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte, même si cet acte n’a été pris à l’égard de considérations purement politiques

arrêt Cadot, 1889, CE

abandon de la théorie du Ministre juge = CE se reconnaît compétent pour juger la requête du requérant => il ne faut plus adresser les recours contre le Ministre compétent 

arrêt Blanco, 1873, TC

consacre responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction admin pour en connaître

arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, 1921, TC

naissance de la notion de service public industriel et commercial (SPIC) = fonctionne dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée

arrêt Action française, 1935, TC

TC juge que c’est une voie de fait, entraînant ainsi la compétence du juge judiciaire

arrêt Caisse Primaire Aide et Protection, 1938, CE

des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public, y compris sans qu’un contrat soit passé avec l’admin

arrêt Bouguen, 1943, CE

compétence du CE à l’égard des ordres professionnels = s’estime compétent pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels, car exercice d’une mission de service public

arrêt SCEA du Chéneau, 2011, CE

compétence exclusive du juge admin d’appréciation de la légalité des actes admins

arrêt Bergoend, 2013, TC

il y a voie de fait dans 2 cas = admin procède à l’exec forcé dans des conds irrégulières d’une décision admin ou exerce un pwr qui ne lui appartient pas

arrêt Elena, section, 2021

juge admin complète la règle cardinale de la temporalité en se plaçant à la date où il statue + devient à titre subsidiaire le juge de l’abrogation

arrêt Canal, 1962, CE

CE s’attribue la compétence jugeant donc qu’il ne s’agit pas d’un acte légis mais bien un acte réglementaire, et annule l’ordonnance créant la JD spéciale

arrêt Labonne, 1919, CE

le chef d’Etat est compétent pour adopter des mesures réglementaires de police pour des motifs de PAG lorsqu’elles sont applicables sur l’ensemble du territoire

arrêt Benjamin, 1933, CE

une mesure de police doit être justifiée et proportionnée

arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, 1995, CE

CE juge que les arrêtés interdisant les lancers de nains sont légaux car pris sur le fondement de l’ordre public, qui peut s’étendre au respect de la dignité matérielle de la personne humaine = introduction d’une dimension immatérielle

arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 1930, CE

intervention économique de la puissance publique = réservée en principe à l’initiative privée, et seulement pour les communes à 2 conds = légitimité du besoin à satisfaire + carence de l’initiative privée

arrêt Jamart, 1936, CE :

chef de service dispose un pouvoir réglementaire pour organiser son service = par nécessité et envers les personnes qui l’utilisent

arrêt Dehaene, 1950, CE

droit de grève des fonctionnaires = en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires

arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, 2006

le respect de la liberté de commerce et d’industrie = personnes publiques ne peuvent intervenir dans le marché publique → intervention n’est admise que lorsqu’elle est exercée selon des modalités qui ne faussent pas le jeu de la libre concurrence + que dans la limite de leurs compétences/pour satisfaire un intérêt public qui peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée

arrêt Dame Cachet, 1922, CE

pouvoir de retrait d’une décision individuelle créatrice de droits = admin ne peut retirer un acte individuel que s’il est illégal et avant qu’il ne soit devenu définitif

arrêt Société du Journal L’Aurore, 1948, CE

principe de non rétroactivité des actes admins = CE annule l’acte pour ses effets sur le passé, en vertu du principe selon lequel les règlements disposent pour l’avenir

arrêt Ternon, 2001, CE, Assemblée

délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entachés d’illégalité = délai de 4 mois max, que le délai de recours ait couru ou non à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à leur égard

arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, 1902, CE

mutabilité des contrats admins = pouvoir de modif unilatérale du contrat au profit de l’admin

arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, 1916, CE

théorie de l’imprévision = le concessionnaire doit continuer à exécuter son contrat, car ce n’est pas de la force majeure, mais il a le droit d’être indemnisé