Partie 1 - administrative

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/19

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

Last updated 4:28 AM on 6/24/26
Name
Mastery
Learn
Test
Matching
Spaced
Call with Kai

No analytics yet

Send a link to your students to track their progress

20 Terms

1
New cards

Les bases

2
New cards

šŸ”„ ā“ Quel pouvoir a pour mission d'exĆ©cuter les lois ?

āž” Le pouvoir exĆ©cutif.

3
New cards

šŸ”„ ā“ Quel article de la Constitution affirme que le Gouvernement dispose de l'administration ?

āž” Article 20.

4
New cards

šŸ”„ ā“ Les institutions administratives disposent-elles d'une lĆ©gitimitĆ© dĆ©mocratique directe ?

šŸ”„ ā“ Les institutions administratives disposent principalement de quelle lĆ©gitimitĆ© ?

āž” Non.

āž” Une lĆ©gitimitĆ© technique (mĆ©ritocratique).

5
New cards

šŸ”„ ā“ L'articulation entre pouvoir politique et pouvoir administratif repose sur quel principe ?

āž” Le principe de subordination.

6
New cards

šŸ”„ ā“ Qu'est-ce qu'un acte de gouvernement ?

šŸ”„ ā“ Un acte de gouvernement peut-il ĆŖtre contestĆ© devant un juge ?

āž” Un acte pris dans l'exercice de fonctions politiques ou gouvernementales.

āž” Non. ( car trop politique pour etre jugĆ© )

7
New cards

šŸ”„ ā“ Quel est l'effet principal d'un acte de gouvernement ?

āž” Il bĆ©nĆ©ficie d'une immunitĆ© juridictionnelle.

8
New cards

ā­ ā“ L'arrĆŖt fondateur de la thĆ©orie des actes de gouvernement est :

āž” ArrĆŖt Laffitte (1822).

9
New cards
Pouvoir rƩglementaire

10
New cards

šŸ”„ ā“ ƀ l'Ć©chelle nationale, qui dĆ©tient le pouvoir rĆ©glementaire de principe ?

āž” Le Premier ministre.

11
New cards

šŸ”„ ā“ Quel article de la Constitution reconnaĆ®t ce pouvoir ?

āž” Article 21.

12
New cards

šŸ”„ ā“ Quel article dĆ©finit le domaine de la loi ?

āž” Article 34.

13
New cards

šŸ”„ ā“ Quel article dĆ©finit le domaine rĆ©glementaire ?

āž” Article 37.

14
New cards

šŸ”„ ā“ Quel article concerne les ordonnances ?

āž” Article 38.

15
New cards
Les collectivitƩs territoriales

16
New cards

šŸ”„ ā“ Les communes sont-elles des collectivitĆ©s territoriales ?

šŸ”„ ā“ Les dĆ©partements sont-ils des collectivitĆ©s territoriales ?

šŸ”„ ā“ Les rĆ©gions sont-elles des collectivitĆ©s territoriales ?

OUI X 3

17
New cards
Les Ć©tablissements publics

18
New cards

šŸ”„ ā“ Qu'est-ce qu'un Ć©tablissement public ?

ā­ ā“ Un Ć©tablissement public peut-il exister au niveau national ou local

āž” UNE PERSONNE MORALE DU DROIT PUBLIC CHARGE Dā€™UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

āž” Oui.

19
New cards

šŸ”„ ā“ Quelle est la seule autoritĆ© indĆ©pendante qui apparait dans la Constitution ?

āž” Le DĆ©fenseur des droits. !!!

20
New cards

ā­ ā“ Traditionnellement, les AAI ( autoritĆ© administratif et indĆ©pendantes ) interviennent dans quels domaines ?

āž” Protection des droits et libertĆ©s et rĆ©gulation Ć©conomique.