les mesures d’urgences

CE, Association Promouvoir

31 janvier 2001

• nécessité absolue d’une décision administrative préalable pour la recevabilité du référé-suspension

CE, Association « Établissement régional Léo Lagrange »

27 juin 2005

• la suspension ne peut porter que sur un acte non encore totalement exécuté

CE, Commune de Montsapey c/Prallet

29 avril 2002

• formalisme strict : la requête en référé-suspension doit être distincte + accompagnée de la copie de la requête au fond

CE, Confédération nationale des radios libres

19 janvier 2001

• définit le critère de l’urgence pour le référé-suspension comme une atteinte « grave est immédiate »

CE, Société Fiducial Audit

• 15 novembre 2005

L’urgence s’apprécie aussi au regard de la réactivité du requérant

Absence de diligence du requérant à saisir le juge = défaut d’urgence de la demande

CE, Préfet des Alpes-Maritimes

20 février 2001

• obligation pour le juge de motiver concrètement l’existence de l’urgence

  • Faire apparaître les effets de l’acte + faire apparaître dans sa décision tous les éléments motivant le caractère de l’urgence

CE, Carminati

30 décembre 2002

• exclusion du contrôle de conventionnalité de la loi par le juge du référé-suspension

CE, Gonzalez-Gomez

31 Mai 2016

• admission du contrôle de conventionnalité de la loi par le juge du référé-liberté

CE, Mme Aguillon

9 décembre 2003

• consécration du droit de grève comme lib fond en référé

CE, Mme Aguillon

9 décembre 2003

• consécration du droit de grève comme lib fond en référé

CE, Commune de venelles

10 janvier 2001

• libre administration = liberté fond MAIS limitée aux atteintes grv + manifestement illégales

CE, Association Musulmane El Fath

11 décembre 2015

• l’exécution des décisions de justice est protégée par le référé-liberté

  • Refus d’exécution d1 mesure ordonnée en référé = atteinte grv + manifestement illégale au droit à un recours effectif

CE, Commune de Pertuis

28 février 2003

• urgence en référé liberté = plus stricte qu’en référé suspension (urgence de 48h)

CE, Domenjoud

11 décembre 2015

• présomption d’urgence pour les mesures privatives de liberté