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Principe de légalité

L'administration est soumise au respect des règles de droit.

2
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Responsabilité administrative

L'administration doit agir de manière responsable et peut engager sa responsabilité si elle cause un préjudice.

3
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Recours pour excès de pouvoir (REP)

Méthode privilégiée pour contester les décisions administratives illégales.

4
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Hiérarchie des normes

Système structuré où chaque norme doit respecter celle de rang supérieur.

5
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Sources de la légalité administrative

Les règles de droit que l'administration doit respecter, incluant les normes constitutionnelles, législatives, et réglementaires.

6
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Dérogation au principe de légalité

Situation où un acte administratif peut être validé malgré une illégalité si fondé sur une loi.

7
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Normes constitutionnelles

Règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration.

8
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Principes généraux du droit (PGD)

Principes non écrits dégagés par les juges administratifs, protégeant les administrés.

9
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Bloc de constitutionnalité

Ensemble de normes ayant valeur constitutionnelle, y compris la Constitution elle-même et ses préambules.

10
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Charte de l'environnement

Texte intégré à la Constitution de 1958, impose à l'administration le respect de l'environnement.

11
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Écran législatif

Situation où une loi empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif.

12
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Droits de l'homme et libertés fondamentales

Principes proclamés par la Déclaration des Droits de l'Homme et qui influencent le droit administratif.

13
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Règlements de l'UE

Actes obligatoires des institutions de l'Union européenne, d'application directe dans les États membres.

14
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Effect direct des traités

Capacité pour les particuliers d'invoquer directement des stipulations d'un traité en cas de violation par des actes nationaux.

15
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Constitution 1958

Système juridique français qui intègre le droit international et confère une primauté au droit communautaire sur la loi.

16
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Responsabilité sans faute

Type de responsabilité de l'administration fondée sur le risque ou la rupture d'égalité devant les charges publiques.

17
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Contrôle de légalité

Contrôle exercé par le juge sur les actes administratifs au regard des normes supérieures.

18
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Jurisprudence administrative

Décisions des juridictions administratives qui précisent l'interprétation et l'application du droit administratif.

19
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Délégation de pouvoir

Possibilité pour le ministre de transférer une partie de ses compétences à d'autres autorités.

20
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Acte administratif unilatéral

Décision prise par une autorité administrative ayant des effets juridiques sans accord préalable des intéressés.

21
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Sources internationales du droit administratif

Normes et principes provenant des traités internationaux et du droit international coutumier qui influencent le droit administratif national.

22
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Traités internationaux

Accords écrits conclus entre États, qui doivent être respectés et peuvent avoir une valeur supérieure aux lois nationales.

23
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Droit international coutumier

Ensemble des règles non écrites, issues des pratiques générales acceptées comme étant le droit.

24
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Conventions des droits de l'homme

Accords internationaux visant à protéger les droits fondamentaux des individus, influençant le droit administratif.

25
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Jurisprudence internationale

Décisions et interprétations des instances internationales qui aident à clarifier l'application des normes internationales.

26
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Règlementation de l'UE

Normes adoptées par les institutions de l'Union européenne, directement applicables aux États membres.

27
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Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Jugements rendus par la CEDH qui obligent les États à respecter les droits de l'homme tels que stipulés par la Convention.

28
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Principes de coopération loyale

Règle selon laquelle les États membres de l'UE doivent s'assister mutuellement pour garantir l'application du droit européen.

29
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Droit dérivé de l'UE

Règles et normes créées par les institutions de l'Union européenne, basées sur les traités.

30
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Protocole facultatif

Accord additionnel qui permet à un État d'adopter de nouvelles obligations sans modifier le texte principal d'un traité.