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Principe de légalité
L'administration est soumise au respect des règles de droit.
Responsabilité administrative
L'administration doit agir de manière responsable et peut engager sa responsabilité si elle cause un préjudice.
Recours pour excès de pouvoir (REP)
Méthode privilégiée pour contester les décisions administratives illégales.
Hiérarchie des normes
Système structuré où chaque norme doit respecter celle de rang supérieur.
Sources de la légalité administrative
Les règles de droit que l'administration doit respecter, incluant les normes constitutionnelles, législatives, et réglementaires.
Dérogation au principe de légalité
Situation où un acte administratif peut être validé malgré une illégalité si fondé sur une loi.
Normes constitutionnelles
Règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration.
Principes généraux du droit (PGD)
Principes non écrits dégagés par les juges administratifs, protégeant les administrés.
Bloc de constitutionnalité
Ensemble de normes ayant valeur constitutionnelle, y compris la Constitution elle-même et ses préambules.
Charte de l'environnement
Texte intégré à la Constitution de 1958, impose à l'administration le respect de l'environnement.
Écran législatif
Situation où une loi empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif.
Droits de l'homme et libertés fondamentales
Principes proclamés par la Déclaration des Droits de l'Homme et qui influencent le droit administratif.
Règlements de l'UE
Actes obligatoires des institutions de l'Union européenne, d'application directe dans les États membres.
Effect direct des traités
Capacité pour les particuliers d'invoquer directement des stipulations d'un traité en cas de violation par des actes nationaux.
Constitution 1958
Système juridique français qui intègre le droit international et confère une primauté au droit communautaire sur la loi.
Responsabilité sans faute
Type de responsabilité de l'administration fondée sur le risque ou la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Contrôle de légalité
Contrôle exercé par le juge sur les actes administratifs au regard des normes supérieures.
Jurisprudence administrative
Décisions des juridictions administratives qui précisent l'interprétation et l'application du droit administratif.
Délégation de pouvoir
Possibilité pour le ministre de transférer une partie de ses compétences à d'autres autorités.
Acte administratif unilatéral
Décision prise par une autorité administrative ayant des effets juridiques sans accord préalable des intéressés.
Sources internationales du droit administratif
Normes et principes provenant des traités internationaux et du droit international coutumier qui influencent le droit administratif national.
Traités internationaux
Accords écrits conclus entre États, qui doivent être respectés et peuvent avoir une valeur supérieure aux lois nationales.
Droit international coutumier
Ensemble des règles non écrites, issues des pratiques générales acceptées comme étant le droit.
Conventions des droits de l'homme
Accords internationaux visant à protéger les droits fondamentaux des individus, influençant le droit administratif.
Jurisprudence internationale
Décisions et interprétations des instances internationales qui aident à clarifier l'application des normes internationales.
Règlementation de l'UE
Normes adoptées par les institutions de l'Union européenne, directement applicables aux États membres.
Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Jugements rendus par la CEDH qui obligent les États à respecter les droits de l'homme tels que stipulés par la Convention.
Principes de coopération loyale
Règle selon laquelle les États membres de l'UE doivent s'assister mutuellement pour garantir l'application du droit européen.
Droit dérivé de l'UE
Règles et normes créées par les institutions de l'Union européenne, basées sur les traités.
Protocole facultatif
Accord additionnel qui permet à un État d'adopter de nouvelles obligations sans modifier le texte principal d'un traité.