GDP - C2

Cette série de flashcards couvre les statuts juridiques, les formes de sociétés, les types de contrats et les obligations financières et d'assurance pour les architectes en Suisse.

Indépendant (raison individuelle)

Statut d'une personne travaillant en son propre nom, engageant sa responsabilité personnelle et assumant les risques économiques sans avoir droit au chômage.

SNC (Société en nom collectif)

Société de personnes comprenant au moins $2$ personnes physiques, avec une responsabilité personnelle, illimitée et solidaire des associés sur les dettes.

Sàrl (Société à Responsabilité Limitée)

Personne morale dont la responsabilité est limitée aux parts sociales libérées, nécessitant un capital minimum de $20\,000\,CHF$.

SA (Société Anonyme)

Personne morale dont la responsabilité est limitée aux actions libérées, avec un capital minimum de $100\,000\,CHF$ (dont $50\,000$ libérés).

Caisse de compensation (AVS = assurance vieillesse et survivants)

Organisme qui attribue le statut d'indépendant après preuve de l'activité, et non le registre du commerce.

Maître d'ouvrage (MO)

Le client ou commanditaire qui paie et supporte le coût financier du projet de construction.

Mandant

Celui qui donne le mandat, correspondant en pratique au maître d'ouvrage ou au client.

Mandataire

Prestataire mandaté pour une prestation souvent intellectuelle (architecte, ingénieur, médecin, avocat) agissant pour le compte du mandant.

Contrat de travail

Contrat caractérisé par un lien de subordination incluant des horaires, un salaire et un cahier des charges imposés.

Contrat d'entreprise

Contrat sans subordination impliquant une obligation de résultat conforme aux règles de l'art (ex. poseur de fenêtre, couvreur).

Contrat de mandat

Contrat sans subordination impliquant une obligation de diligence, d'information et de fidélité, mais sans obligation de résultat (ex. médecin, avocat).

Mandat d'architecte (aspect mixte)

Contrat combinant le devoir de résultat pour la conception (dessin) et le devoir de diligence/information (pas de résultat) pour l'exécution et la gestion.

Devoir d'avis

Obligation pour l'architecte de signaler au maître d'ouvrage tout problème ou anomalie constaté sur un chantier.

1ᵉʳ pilier

Prévoyance sociale obligatoire comprenant l'AVS (vieillesse), l'AI (invalidité) et l'APG (allocations pour perte de gain).

LPP (2ᵉ pilier)

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les salariés mais facultative pour les indépendants.

RC pro (Responsabilité civile professionnelle)

Assurance couvrant les dommages ou erreurs causés par l'architecte dans l'exercice de sa profession.

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Taxe de $8,1\,\%$ en Suisse, obligatoire pour toute entreprise dès un chiffre d'affaires annuel de $100\,000\,CHF$.

Permis G

Permis de travail délivré aux travailleurs frontaliers.

Permis B

Permis de séjour pour les ressortissants UE/AELE, valable $5$ ans et renouvelable.

Permis C

Permis d'établissement en Suisse.