Chapitre 7 - La formation du contrat

Flashcards sur les principaux termes et concepts relatifs à la formation du contrat, y compris les négociations, les obligations, et les types de contrats.

Négociations

Échanges intervenus entre les parties avant la conclusion d'un contrat.

Pourparlers

Désignent les discussions précontractuelles entre les parties.

Bonne foi

Principe selon lequel les parties doivent agir avec honnêteté durant les négociations.

Obligation d'information

Duty of informing the other party of any significant information influencing consent.

Avant-contrats

Conventions établissant un accord pour un contrat futur sans en préciser les éléments essentiels.

Pacte de préférence

Contrat permettant à une partie de proposer prioritairement à son bénéfice un contrat futur.

Promesse unilatérale

Engagement d'une partie de contracter avec une autre si celle-ci le souhaite.

Acceptation

Manifestation de la volonté d'une partie d'accepter l'offre dans les termes proposés.

Erreurs

Représentation inexacte de la réalité pouvant mener à un vice du consentement.

Dol

Obtention du consentement par manœuvres ou mensonges.

Violence

Engagement sous pression menaçant la personne ou les biens.

Responsabilité contractuelle

Engagement légal en cas d'inexécution des obligations contractuelles.

Clause limitative de responsabilité

Prévoit un plafond d'indemnité en cas d'inexécution.

Clause pénale

Fixe à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution.

Clause de réserve de propriété

Transfert de propriété retardé jusqu'au paiement complet.

Nullité relative

Nullité d'un contrat lorsque la règle violée protège un intérêt privé.

Action en nullité

Droit d'un cocontractant d'invoquer la nullité du contrat.

Consentement

Accord des parties à l'objet du contrat.

Capacité des parties

Aptitude des parties à contracter valablement.

Contenu du contrat

Ensemble des obligations définies dans le contrat.