Le droit international économique

ordre juridique international

les normes formées par l’accord des sujets souverains, cad totalement indépendants

autres entités dans l”ordre inter

organisations internationales

opinio juris

raison qui donne la coutume internationale

domaine du droit international économique

normes issues de ce domaine, avec des sources particulières, qui régissent la conduite des Etats et qui, le cas échéant, confèrent des droits aux particuliers

Walter Lippmann, An Inquiry into the principles of the good society

il faut un renouveau du libéralisme => néolibéralisme

Michel Foucault, Naissance de la bio politique, 1979

le rôle de l’Etat, dans le sens de la pensée néolibérale, est d’être un pourvoyeur de règles pour le bon fonctionnement du marché

Friedrich Hayek

Etat a une fonction particulière = offrir aux opérateurs ecos les moyens

George Scelle

réflechit à la place de l’individu dans l’ordre inter, qui doit acquérir des droits → rejoint en grande partie celle de F. Hayek

recours interétatique

introduit auprès de l’OMC, recours offert à chaque membre dès lors qu’il y a un manquement allégué = abandon de leur capacité unilatérale de la violation du droit inter

3 caractères de l’investissement

capital implanté durablement sur le territoire d’un autre + accords de longue durée + aléa du risque ( ≠ la vente)

protection diplomatique

il est possible qu’un Etat de nationalité endosse la réclamation de son national si celui est traité d’une manière contraire au droit inter → il faut avoir épuisé les JD internes + que la Cour suprême ait confirmé la conduite préalable + endossement discrétionnaire

début du 20e, contrat d’investissement

donner un droit de recours directement à l’entreprise

raisonnement de la sentence Texaco

sur la détermination du contrat d’investissement obligatoire = faisceau de facteurs obj (nature éco + investisseur est associé aux missions régaliennes) + critères subjectifs

clause arbitrale

évince compétence du juge interne

clause de droit applicable (electio juris)

disposition par laquelle les parties choisissent de faire application au contrat, et application des principes généraux de droit

clause d’intangibilité

disposition par laquelle l’Etat renonce à ses prérogatives de puissance publique et abdique son pouvoir de nationalisation

3 niveaux de traitements de l’investisseur

indéterminé = on sait seulement le format sur lequel on serra traité formellement mais pas le contenu / relativement déterminé / précisément déterminé

3 clauses du traitement indéterminé

clause de la nation plus favorisée = investisseur sera traité de la meilleure façon dont le pays traite les investisseurs étrangers

clause de traitement national = permet de dire que l’on souhaite être traité de la même façon qu’un investisseur local

clause de couverture = les parties contractantes respecteront les engagements souscrits auprès des investisseurs de l’autre partie contractante = obligation de respecter ses obligations

bright line rule

règle précise

2 standards omniprésents dans le droit des investissement

standard du traitement juste + standard de la sécurité pleine