Droit Constitutionnel I : La population de l'État, séparation des pouvoirs et contrôles de constitutionnalité

Flashcards de vocabulaire juridique basées sur les résumés d'arrêts en droit constitutionnel suisse, couvrant les thèmes de la citoyenneté, de l'expulsion, de la séparation des pouvoirs et du contrôle des normes.

Naturalisation ordinaire

Processus par lequel un étranger acquiert la nationalité suisse, régi par l'art. 38 al. 2 Cst. et les conditions d'aptitude (art. 14 LN) et de résidence (art. 15 LN).

Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP)

Exception permettant au juge de renoncer à l'expulsion obligatoire d'un étranger si celle-ci le met dans une situation personnelle grave et que son intérêt privé l'emporte sur l'intérêt public.

Critères Boultif / Üner

Grille d'analyse établie par la CourEDH pour évaluer la proportionnalité des mesures d'éloignement des étrangers sous l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).

Séparation des pouvoirs

Principe constitutionnel non écrit, déduit de la structure de la Confédération, exigeant que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire soient séparés et équilibrés.

Densité normative (Normdichte)

Degré de précision requis dans une loi formelle pour constituer une base légale suffisante ; ce degré varie selon la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux.

Rapport de droit spécial

Relation spécifique entre l'État-employeur et ses fonctionnaires qui, en raison de leur subordination hiérarchique, permet une exigence de densité normative moindre par rapport aux citoyens ordinaires.

Contrôle de constitutionnalité

Mécanisme par lequel un tribunal vérifie si un acte juridique (loi, ordonnance, décision) est conforme à la Constitution.

Ordonnance indépendante (art. 185 al. 3 Cst.)

Acte adopté par le Conseil fédéral sur la base de ses compétences constitutionnelles propres en situation extraordinaire, ne bénéficiant pas de l'immunité constitutionnelle prévue à l'art. 190 Cst.

Garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.)

Droit pour toute personne de faire juger sa cause par une autorité judiciaire disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.

Contrôle de conventionnalité

Mécanisme par lequel un tribunal vérifie si une loi ou une décision est conforme aux traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.)

Principe selon lequel le droit fédéral prime sur le droit cantonal qui lui est contraire, empêchant les cantons de légiférer de manière restrictive dans un domaine réglé exhaustivement par la Confédération.

PLQ (Plan Localisé de Quartier)

Instrument d'urbanisme genevois fixant les règles d'aménagement concrètes (densité, hauteur, espaces verts) d'un quartier donné.

Unité de la matière

Principe (art. 34 al. 2 Cst.) exigeant un rapport intrinsèque et une unité de but entre les différentes parties d'une initiative pour garantir la libre formation de l'opinion des électeurs.

Respect du droit supérieur

Condition de validité d'une initiative populaire lui imposant de ne pas violer la Constitution fédérale (ex. art. 81a al. 2 Cst.) ni le droit international.

Objet impossible (Undurchführbarkeit)

Cause d'invalidité d'une initiative populaire dont l'exécution se heurte à des obstacles insurmontables, notamment lorsqu'elle viole le droit international contraignant comme l'ALCP.

Principe de clarté

Condition de validité exigeant qu'une initiative soit formulée de façon compréhensible pour que les électeurs puissent en saisir la portée et exprimer leur volonté en connaissance de cause.

Ballot stuffing

Terme désignant le lien politique artificiel créé entre deux objets de votation sans rapport matériel, visant à forcer l'électeur à accepter une mesure controversée pour en obtenir une plus populaire.

Droit au résultat exact

Composante de la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.) garantissant que le décompte des voix est juste et que les électeurs ont été informés de manière objective et transparente.

Schubert-Praxis

Jurisprudence selon laquelle, en cas de conflit entre une loi fédérale et le droit international, la norme interne la plus récente prévaut si le législateur a manifestement voulu déroger au traité.

Contrôle abstrait des normes

Contrôle de constitutionnalité effectué sur un acte normatif dès sa promulgation, indépendamment de tout cas d'application concret (art. 87 al. 1 LTF).

Contrôle concret des normes

Contrôle de constitutionnalité intervenant lors de l'application d'une norme à un cas particulier par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité.

Arret de renvoi

Décision d'un tribunal qui renvoie l'affaire à une autre instance ou au même tribunal pour qu'il soit statué différemment.

Arret de non-lieu

Décision d'un juge d'instruction qui met fin à une procédure pénale faute d'éléments suffisants pour poursuivre.

Arret sur requête

Décision d'un tribunal répondant à une demande présentée par une des parties sans jugement sur le fond de l'affaire.

Arret de principe

Jurisprudence établie par un tribunal en raison de son importance pour interpréter la loi ou sur une question fondamentale.