Liberté de circulation des marchandises Cartes | Quizlet

CJUE, 2018, FENS

Une entrave est tarifaire lorsque la mesure étatique a pour objet de grever la marchandise d'une charge pécuniaire.

Définition TEEDD (art. 28 TFUE)

Charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelle que soit son appellation ou sa technique, frappant une marchandise nationale ou étrangère à raison du fait du franchissement d'une frontière, alors qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale (CJCE, 1969, Commission c/ Italie).

Trois éléments constitutifs d'une TEEDD

- Charge pécuniaire grevant une marchandise, quel que soit son montant ou la finalité poursuivie (CJCE, 2000, Michaïlidis)

- Origine étatique, quel que soit son vecteur juridique (CJCE, 1995, Garonor)

- Fait générateur : franchissement d'une frontière nationale ou régionale (CJUE, 2014, Orgacom)

Redevance pour service rendu (CJCE, 1997, Haahr Petroleum)

Charge pécuniaire facultative, qui constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, et d'un montant proportionné au coût du service.

Conséquence : licéité du prélèvement

Charge pécuniaire imposée en vertu du DUE ou d'un engagement international (CJCE, 1977, Bauhuis c/ Pays-Bas)

Charge pécuniaire qui a pour seul objet la compensation économiquement justifiée d'une obligation imposée par le DUE ou une convention internationale , motivée par l'intérêt général et proportionnée.

Conséquence : licéité du prélèvement

Définition imposition intérieure (art. 110 TFUE)

Chargé pécuniaire relevant d'un système général d'impositions intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés (CJCE, 1979, Denkavit).

CJCE, 2004, Commission c/ Allemagne (harmonisation exhaustive)

Toute mesure nationale dans un domaine qui a fait l'objet d'une harmonisation exhaustive au niveau de l'Union doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d'harmonisation et non pas celles du droit primaire.

Art. 4 Code des douanes

La libre circulation des marchandises s'applique sur le territoire des États membres.

CJCE, 1980, Commission c/ Italie (élément d'extranéité)

La LCM n'a pas vocation à régir les SPI mais suppose un lien avec l'importation ou l'exportation (transnationale) de marchandises.

CJCE, 1968, Commission c/ Italie (notion de marchandise)

Tout bien appréciable en argent et susceptible, comme tel de faire l'objet d'une transaction commerciale.

CJCE, 1968, Salgoil (critère organique)

La LCM ne s'applique que sous réserve d'une mesure directement ou indirectement imputable à un État membre.

Critère temporel

Suppression des droits de douanes entre les États membre depuis le 1er juillet 1968.

Imposition intérieure licite en principe MAIS ...

Elles sont interdites si elles sont discriminatoires ou protectionnistes.

MEERQ à l'importation (art. 34 TFUE) : définition

Toute réglementation des États membres susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire (CJCE, 1974, Dassonville)

CJCE, 1979, Cassis de Dijon

Les mesures indistinctement applicables peuvent être qualifiées de mesures d'effet équivalent lorsqu'elles sont restrictives.

CJCE, 1993, Keck et Mithouard

Distinction entre :

- Les règles relatives aux conditions de vente auxquelles doivent répondre les marchandises. Elles sont interdites car elles ont un effet entravant.

- Les règles relatives aux modalités de vente. Elles sont présumées licites sauf si elles ne s'appliquent pas à tous les opérateurs économiques OU qu'elles sont discriminatoires en droit ou en fait.

MEERQ à l'exportation (art. 35 TFUE)

Mesure nationale qui a pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et d'établir une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'État intéressé, au détriment de la production ou du commerce d'autres EM (CJCE, 1979, Groenveld).

Mesure nationale applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire natioal qui affecte en fait davantage la sortie des produits du marché de l'État membre d'exportation que la commercialisation des produits sur le marché national dudit EM (CJCE, 2008, Gysbrechts).

Art. 36 TFUE

Raison impérieuse d'intérêt général : moralité publique, ordre public, sécurité publique, protection de la santé et de la vie des personnes, protection de la propriété industrielle ou commerciale.

Exigences impératives d'intérêt général

CJCE, 1979, Cassis de Dijon : toute finalité d'intérêt général de nature non-économique, compatible avec les finalités des traités.

Discrimination arbitraire

CJCE, 1986, Conegate

Restriction déguisée

CJCE, 1982, Commission c/ Royaume-Uni

Test de l'aptitude

La mesure étatique doit être apte à satisfaire l'objectif d'intérêt général poursuivi (CJUE, 2016, Essent Belgium)

Test de l'entrave minimale

Il n'existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre cet objectif de manière aussi efficace (CJUE, 2015, Scotch Whisky Association)

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