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CE,2001 confédération des radios libres
Permet de qualifier l’urgence dans le référe suspension
CC 1987 conseil de la concurrence
Pour établir la compétence du JA : l’annulation et la réformation des décisions de l’administration relève de la Compétence de l’ordre juridictionnel administratif
TC, 1951 consort baud
Permet de qualifier l’opération de police judiciaire.
L’opération de police qui a un une finalité répressive est une opération de police judiciaire
TC,1951 Dame noualek
opération de police admin.
L’opération de police qui a un but préventif des atteintes à l’ordre public est une opération de police admin.