Arrêts procédure pénale interro n°2

Cass crim, 11 février 2025

Action civile

L’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Ici, préjudice qui n’est pas personnel pour le propriétaire subséquent d’un bien ayant été endommagé lors d’une infraction.

Cass crim, 15 février 2022

Action civile

En raison de la spécificité des crimes terroristes, les victimes pouvant se constituer partie civile devant le juge d’instruction sont aussi celles ayant été exposées à des atteintes graves à la personne et qui ont subi un dommage en cherchant à interrompre un attentat.

CC, 2 mars 2004 - CC, 8 décembre 2017 - CC, 14 septembre 2021

Statut du parquet - Pdv du CC

Les magistrats du parquet sont indépendants et font partie de l’autorité judiciaire (nécessité de conciliation avec l’art. 20 C)

CEDH, 29 mars 2010 (Medvedyev et autres c/ France)

CEDH, 23 novembre 2010 (Moulin c/ France)

CEDH, 4 décembre 2014 (Ali Samatar et autres c./ France)

Statut du parquet - Pdv de la CEDH

Le parquet n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’art. 5 ConvEDH, parce qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises en raison de leur rattachement hiérarchiques au Garde des Sceaux.

→ France sera tjrs condamnée si une personne détenue est déférée trop tard (au-delà de 48h) à un magistrat du siège.

Cass crim, 15 décembre 2010

Statut du parquet - Pdv de la c cass

Suit l’avis de la CEDH : le parquet n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’art. 5 ConvEDH

Garde à vue

Puisque CEDH tolère une période de 24h à 48h sans être présenté à un magistrat du siège, une GAV durant 25 h 5 min sans présentation à un juge du siège respecte l’exigence de l’art. 5 ConvEDH.

CJUE, 10 novembre 2016 (Poltorak et Kovalkovas)

Statut du parquet - Pdv de la CJUE

Est une autorité judiciaire celle :

• Qui participe à l’administration de la justice

• Qui est en mesure d’exercer un contrôle de nature judiciaire

→ Notion autonome de l’autorité judiciaire, incluant le parquet français

Cass crim, 21 janvier 1953 (Isnard)

Flagrance - Critère de l’apparence/matériel

Les OPJ doivent connaissance d’indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’infraction

→ Le constat doit être clair et manifeste

Cass crim, 11 juillet 2007

Enquête de flagrance

Rappel du critère de l’apparence : OPJ doivent avoir au préalable connaissance des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’infraction en train de se commettre ou qui vient d’être commise.

Dénonciation anonyme + passif de l’individu en matière de trafic de drogue et ses relations avec un trafic local ne SUFFISENT PAS pour considérer qu’on est en flagrance.

Cass crim, 5 octobre 2011

Enquête de flagrance

Appréciation souple des critères de la flagrance dans le prolongement d’une enquête préliminaire :

Comportement des individus qui ne voulaient pas qu’on ouvre la valise

50 kg de bagages en + par rapport au départ

Dénonciation “confidentielle” de l’existence d’un trafic de drogue

→ forme de “passerelle” entre enquête préliminaire et enquête de flagrance

Cass crim, 11 décembre 2019

Enquête de flagrance

Le marquage d’un chien spécialisé devant la porte d’un appartement constitue un indice objectif et apparent permettant de constater une enquête de flagrance.

Cass crim, 7 janvier 2020

Enquête de flagrance

Les juges ne peuvent apposer leurs propres déductions à celles des OPJ (figurant dans leurs PV) pour justifier la mise en œuvre des pouvoirs prévus pour l’enquête de flagrance.

Ici : contrôle routier selon le PV (contravention donc), donc pas de flagrance contrairement à ce que disaient les juges, qui considéraient qu’il était question d’un délit. Donc nullité de la saisie de la drogue retrouvée lors de ce contrôle.

Cass crim, 1er décembre 2004

Enquête préliminaire

Rappel qu’OPJ peuvent procéder d’office ou sur demande du procureur de la République à des enquêtes préliminaires.

Le défaut d’information au procureur de la République par l’OPJ concernant l’enquête préliminaire n’a aucun effet sur la validité des actes accomplis par les OPJ dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte d’office par ceux-ci.

Cass crim, 17 mai 1994

Enquête préliminaire - perquisition sous commission rogatoire

Faits: lors d’une perquisition ordonnée par commission rogatoire (relative à des faits précis), découverte d’éléments relatifs à une autre infraction. Saisie de ces éléments avec consentement de l’intéressé (= exercice des pouvoirs d’enquête propres aux OPJ, nécessitant consentement de l’intéressé puisque pas d’autorisation du JLD)

Saisie pas nulle car consentement obtenu, même si faits étrangers à la commission rogatoire.

Cass crim, 22 janvier 2019

Audition libre - Droit de se taire et interpellation (pas pour mettre en GAV)

Lors d’une interpellation sur la voie publique, rien n’oblige à notifier le droit de se taire (en l’espèce lors d’un contrôle routier). L’information des droits ne doit se faire que dans les locaux de la gendarmerie ou police (on n’est pas en GAV ici).

→ pas de violation de l’article 61-1 CPP

Cass crim, 23 mai 2024

Auditions des témoins

Témoins n’ont pas droit à l’assistance d’un avocat au cours de leur audition dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Conséquence:

• Irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, cause de nullité de l’acte invocable par toute partie ayant intérêt à s’en prévaloir

• Porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.

[L’assistance d’un avocat vise à garantir l’exercice des droits de la défense, qui n’existent que si on a une personne envers laquelle il existe des soupçons, or, un témoin n’a a priori pas de soupçons à son encontre.]

+ Rappel de la différence de situation de la victime (art. 10-4 CPP suscité).

Cass crim, 7 juin 2017

Garde à vue - Motif caractérisant la nécessité

Faits: notaire placé en GAV, collabore avec les policiers. Objectif avancé que GAV était le seul moyen de garantir la présentation au proc, alors que ce n’était pas avéré.

(avec un autre motif avancé, ça serait peut-être passé, mais là c’était le seul avancé).

La c cass conclut que la GAV n’était pas l’unique moyen d’assurer la présentation a un magistrat. Cela a nécessairement porté atteinte aux intérêts de l’individu.

Cass crim, 20 mars 2007

Garde à vue - Information du procureur

Le retard de l’info du procureur sans justification de circonstances insurmontables entraîne nullité GAV

Cass crim, 22 novembre 2023

Garde à vue - Droit de se taire

Les propos tenus par une personne placée en GAV, avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié, ne peuvent être retranscrits et utilisés.

Cass crim, 17 mars 2004

Gardes à vue immédiatement successives concernant faits différents

La personne ne peut être retenue en continu pour une durée excédant la durée de la GAV autorisée par la loi (donc 24h)