Secret médical

Qu'est-ce que couvre le secret médical ?

L'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel médical : données administratives, diagnostiques, thérapeutiques, confidences, et tout ce que le médecin a vu, entendu ou compris.

Quels sont les objectifs du secret médical ?

Protéger la vie privée du patient, favoriser le lien de confiance soignant-soigné, garantir la confidentialité indispensable à la prise en charge et au suivi thérapeutique.

Quelle est la différence entre secret professionnel et secret médical ?

Le secret médical est un secret professionnel parmi d'autres, mais des textes lui sont spécifiquement dédiés. Le secret professionnel a une portée plus générale, le secret médical concerne spécifiquement la pratique médicale.

Quel texte historique fonde le secret médical dans la tradition médicale ?

Le Serment d'Hippocrate : "Admise dans l'intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçue à l'intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers."

Quelle est la base textuelle du fondement déontologique du secret médical ?

Art. R.4127-4 du Code de Déontologie : "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin… Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession."

Quel est l'intérêt du fondement déontologique du secret médical ?

Il est institué dans l'intérêt du patient et permet au médecin de révéler certaines informations dans l'intérêt PRIVÉ du malade, même dans les établissements publics.

Quelle est la base textuelle du fondement juridique du secret médical ?

Art. 226-13 du Code Pénal : révélation d'une information à caractère secret punie d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Quel est l'intérêt du fondement juridique du secret médical ?

Il adopte une conception du secret absolu, permet la mise en place d'une sanction pénale, mais peut créer un malaise chez le soignant (peur des conséquences juridiques de ses échanges avec le patient).

Quelle est la sanction pénale en cas de violation du secret médical ?

1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. 226-13 du Code Pénal).

Quel article du Code Pénal liste les dérogations légales au secret médical ?

Art. 226-14 du Code Pénal.

Citez les 5 grandes dérogations légales au secret médical (Art. 226-14).

1) Informer de privations ou sévices (mineur/personne vulnérable) ; 2) Constater des violences + signalement/information préoccupante ; 3) Sujétion physique ou psychologique ; 4) Violences conjugales (danger immédiat + emprise) ; 5) Caractère dangereux d'un individu possédant une arme.

Dans le cas de violences sur un mineur, l'accord de la victime est-il nécessaire pour signaler ?

Non, l'accord n'est pas nécessaire si la victime est mineure ou vulnérable (incapable de se protéger en raison de l'âge ou d'une incapacité physique/psychique).

Quelle est la dérogation la plus récente au secret médical et à quoi est-elle liée ?

La sujétion physique ou psychologique, mise en place à la suite des dérives sectaires et de l'abus de faiblesse (soustraction d'argent, etc.).

Dans le cas de sujétion, que doit faire le médecin s'il ne peut pas obtenir l'accord de la victime ?

Il doit informer la victime du signalement fait au Procureur de la République (pour la protéger d'éventuelles représailles).

Quelle loi a élargi les dérogations au secret pour les violences conjugales ? En quelle année ?

Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020.

Quelles sont les 2 conditions cumulatives pour déroger au secret dans le cas de violences conjugales ?

1) Danger immédiat pour la vie de la victime ; 2) Contrainte morale résultant de l'emprise de l'auteur des violences.

Dans le cas de violences conjugales, à qui le médecin doit-il signaler ?

Au Procureur de la République. Il doit d'abord chercher l'accord de la victime ; sans accord, il l'informe du signalement. Pas de signalement si la victime a déjà porté plainte.

À qui signale-t-on un individu au caractère dangereux possédant une arme ?

Au Préfet.

Citez les autres dérogations légales au secret médical (hors Art. 226-14).

État civil (actes de naissance/décès — données anonymisées) ; protection de la santé publique (maladies contagieuses, vénériennes — données anonymisées) ; intérêt du patient (arrêt de travail, pension militaire, mesures de protection) ; soins sans consentement (psychiatriques).

Comment s'effectue concrètement la formulation d'un signalement ?

Le Conseil de l'Ordre et les hôpitaux établissent des trames de signalement spécifiques pour aider les médecins. Le signalement peut être fait par mail, courrier, etc.

Le signalement aux autorités engage-t-il la responsabilité du médecin ?

Non, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

Qui est propriétaire des données médicales du patient ?

Le patient est le seul propriétaire ; le médecin n'en est que dépositaire provisoire, parce que le patient le veut bien.

Le patient peut-il délier le médecin du secret médical ?

Non, nul ne peut délier un médecin du secret professionnel, y compris le patient lui-même.
Le patient ne peut pas demander au médecin de transmettre des info directement à son employeur ou à un médecin de travail ou à l'un de ses proches sauf si ce n'est pour expliquer une pathologie.

Le secret médical est-il opposable au patient ?

Non (très important) : le secret médical n'est pas opposable au patient. Le médecin ne peut pas refuser de lui communiquer des informations concernant sa propre santé.

À qui appartient le secret médical ?

Il n'appartient ni au patient ni au médecin. Il est entre les deux, mais toujours dans l'intérêt du patient.

Quelle loi consacre le droit du malade à l'information et à l'accès à son dossier médical ?

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (Loi Kouchner).

Quels articles du CSP concernent l'information préalable au consentement (avant l'acte) ?

Art. L.1111-2 et L.1111-3 du Code de la Santé Publique : investigations, état de santé, traitements, prévention, utilité, risques prévisibles, conséquences, effets indésirables.

Quels articles du CSP concernent l'accès du patient à son dossier médical après l'acte ?

Art. L.1111-7 et L.1112-1 du Code de la Santé Publique : comptes-rendus de consultation/intervention/hospitalisation, correspondances entre professionnels, résultats d'examens.

À quoi sert le dossier médical pour le patient ?

À être informé de son état de santé et à le transmettre à un autre professionnel de santé. Le patient y accède directement (sans intermédiaire désigné, contrairement à l'ancienne règle).

Le secret médical s'applique-t-il à la simple présence du patient dans un établissement ?

Oui, le secret s'applique aux demandes d'information sur la présence du patient dans l'établissement, qu'elles soient par téléphone ou en présentiel.

Quel est le rôle de la personne de confiance ?

Représenter le patient quand il ne peut plus exprimer sa volonté, l'accompagner, le soutenir, et être informée de ses directives anticipées. Elle ne se substitue PAS au patient et ne prend pas de décisions à sa place.

Dans quel cas le secret médical peut-il être levé envers la personne de confiance ?

Uniquement si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté ET qu'il a rédigé des directives anticipées dont la personne de confiance doit être informée.

La mort du patient éteint-elle le secret médical ?

Non (dogme). La mort du patient n'éteint pas le secret professionnel ; il perdure sans limitation de durée.

Dans quels cas les ayants-droits d'un patient décédé peuvent-ils accéder au dossier médical ?

Pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir leurs droits (ex : assurance-vie). Accès refusé si le patient l'avait expressément interdit avant son décès.

Qu'est-ce que le secret médical partagé ?

Le partage d'informations entre soignants concourant effectivement aux soins d'un patient donné, pour assurer la continuité de la chaîne de soins.

Le secret médical partagé inclut-il les non-soignants ?

Non : uniquement les soignants participant effectivement à la prise en charge du patient. Les non-soignants et les soignants ne s'occupant pas du patient sont exclus.

Quel est le rôle du patient dans le secret partagé entre soignants ?

Le secret partagé nécessite l'accord TACITE du patient. Le patient peut s'y opposer ou désigner les praticiens qu'il souhaite informer ou non.

Un médecin-conseil d'assurance peut-il prétendre au partage du secret médical ?

Non, car il n'est pas impliqué dans les soins du patient (non-soignant). Le secret est absolu à l'égard des compagnies d'assurances.

Comment un médecin doit-il gérer une demande d'une assurance concernant un patient vivant ?

Remettre le certificat au patient ; c'est lui l'intermédiaire entre le médecin et l'assurance. Jamais de communication directe médecin-assureur.

Que peut communiquer un médecin à une assurance concernant un patient décédé ?

Tolérance admise : indiquer si le décès est d'origine accidentelle ou non-accidentelle, sans donner la cause précise et spécifique du décès.

Le médecin traitant peut-il communiquer directement avec le médecin du travail ?

Non, le secret est absolu à l'égard du médecin du travail. Le médecin remet les certificats au patient, qui les transmet ou non.

Que peut communiquer le médecin du travail à l'employeur ?

Uniquement une disposition d'aptitude ou d'inaptitude, sans aucune donnée médicale sur le patient.

L'employeur peut-il exiger des informations sur la santé de son employé ?

Non, l'employeur ne peut exiger aucune information sur l'état de santé de son employé, ni auprès du médecin traitant ni auprès du médecin du travail.

Que dit l'Art. 122-7 du Code Pénal concernant le secret médical ?

Il s'agit de l'état de nécessité : n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d'autrui face à un danger actuel ou imminent, sauf disproportion entre moyens et gravité de la menace.

Quelle est la position de l'Ordre des Médecins sur la levée du secret en cas de danger pour autrui ?

À titre exceptionnel, en cas de risque grave et imminent et après avoir épuisé toutes les autres solutions, le médecin peut informer le médecin du travail ou saisir le Procureur de la République.

Qu'est-ce qu'un certificat médical ?

Un acte destiné à constater (lésion, ecchymose, plaie…) ou interpréter (compatibilité avec un traumatisme, datation) des faits d'ordre médical, pouvant avoir une influence sur les intérêts publics ou privés d'un sujet.

Quelle est la différence entre certificat obligatoire et facultatif ?

Obligatoire : prescrit par des textes législatifs ou réglementaires (ex : certificat de décès, de naissance, sur réquisition judiciaire). Facultatif : rédigé à la demande du patient sans texte l'y obligeant (ex : non-contre-indication au sport).

Quelles sont les conditions pour refuser une réquisition judiciaire ?

Si la personne à examiner est un parent/allié, un patient du médecin (sauf examen du corps), en cas d'impossibilité réelle de se déplacer (urgence médicale), ou d'incompétence pour la mission.

Comment est rémunéré le médecin qui effectue un examen sur réquisition judiciaire ?

Par un mémoire de frais, c'est-à-dire que ce travail est payé par la justice.

Qu'est-ce que le double secret d'un certificat sur réquisition judiciaire ?

Un double secret déontologique (règles professionnelles) et procédural (règles de la procédure judiciaire).

À qui remet-on en règle générale un certificat médical ?

En mains propres au patient, qui reste maître des informations. Jamais directement à des tiers, sauf exceptions : représentant légal (mineur/incapable majeur), ayant-droit (patient décédé avec motif légitime), autorité requérante (réquisition judiciaire).

Pourquoi le médecin doit-il toujours conserver un double de ses certificats ?

Pour se protéger en cas de contestation et parce que la victime de violence pourra réclamer son certificat ultérieurement.

Quelles sont les obligations d'un médecin convoqué comme témoin en justice ?

Obligation de déférer à la convocation (ne peut se retrancher derrière le secret pour refuser d'y aller). Obligation de se retrancher derrière le secret pour toutes les questions portant sur le patient. Il n'encourt aucune sanction s'il refuse de répondre.

Nul ne peut délier le médecin du secret médical : cela s'applique-t-il aussi à la justice ?

Oui, même les policiers, gendarmes et magistrats ne peuvent délier un médecin du secret, même dans les situations criminelles les plus graves.

Quelle est la différence entre accès prospectif et rétrospectif de la justice aux données médicales ?

Prospectif : par réquisition judiciaire (examen d'une personne vivante ou décédée). Rétrospectif : saisie du dossier médical par un OPJ ou gendarme muni d'une réquisition écrite d'un magistrat (Juge d'Instruction).

Comment s'effectue la saisie rétrospective d'un dossier médical par la justice ?

En présence du médecin gardien du dossier et d'un représentant du CDOM. Le dossier est mis sous scellés, transmis à un expert (seul autorisé à briser les scellés), puis restitué après reconstitution du scell.

Qu'est-ce que le CDOM et quel est son rôle lors d'une saisie de dossier ?

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins ; il veille à la régularité de la procédure lors de la saisie d'un dossier médical par la justice.

Quels sont les deux fondements du secret médical et leurs intérêts respectifs ?

Fondement juridique (Code Pénal, Art. 226-13) : intérêt de la société, sanction pénale, conception absolue. Fondement déontologique (Code de Déontologie, Art. R.4127-4) : intérêt du patient, permet des révélations dans l'intérêt privé du malade.