Institutions et relations internationales et européennes

Constats actuels

• Basculement du Pv du Nord vers le Sud et écartement des organisations traditionnelles

• Pas 1ère crise du DI : augmentation du nbr d’acteurs, conflits militaires depuis 2 siècles

• IRL : DI tj invoqué, même si moins de production et + dangereux : silence.

DIP

Ensemble normes juridiques, instit juridiques et relations juridiques produites par la volonté de xxx Etats et considéré par eux comme étant du droit.

Affaires affirmant place des E dans DIP

• Affaire du Lotus de 1928 : affirmation de la CPJI que les règles de droit liants les E procèdent de leur volonté manifestée dans convention/usages

• Affaire des activités au Nicaragua : affirmation de la CIJ : Il n’existe pas en DI de règle autre que celles que l’Etat intéressé dit accepter par traité.

Implication de la définition

• DI n’est qu’un mode de régulation parmi d’autre

• Ne régit pas tte les relations : relations économiques, sociétés militaires privées

• Absence de finalité et d’objet

Droit et politique

• droit issu d’un consensus politique car dans leur intérêt, permet en aval de régler les désaccords.

• Donne une source de légitimité pour action, même si joue sur la règle

• Xxx interprétations car issu de consensus : conflits

• Droit vs force : devait y renoncer mais personne l’a fait et application de la règle parce qu’en leur intérêt

Evolution du DI

• écartement du pape et affirmation des E modernes au XVIIe

• Système westphalien : principes et limites

• Paternalisme et extension

Sophistications techniques

• enrichissement des domaines/acteurs

• Production du droit : acte unilatéral, traité, coutume

• Adéquation droit/politique : DI peine à s’adapter car tj en retard + loupé occasion décolonisation = devrait se renouveler.

Sujet de droit

entité titulaire de droit/obligation dans un système juridique donné

Etat

entité constituée en souverain, composé d’un territoire et d’une population étant régie par un gouvernement effectif = personne morale, pure construction du droit interne.

remise en ? souveraineté

• Par OI + limites imposées

• Acteurs internes : indépendantistes, terroristes

• Entreprise : géants du numérique, fonds vautours

== peuvent qd même reprendre la main durant crise : COVID, 1929, 2008… + terrorisme

Nationaux

toutes les personnes auxquelles l’Etat a attribué sa nationalité. C’est un lien juridique entre un E et une personne qui produit des effets quel que soit l’endroit où cette personne réside

Composante de l’Etat

• territoire : aucune contrainte, protégé par le principe d’intégrité du territoire

• population : nationaux + étrangers

• gouvernement effectif : débat sur présence

reconnaissance d’un Etat

Acte juridique unilatéral d’un sujet de droit par lequel celui-ci atteste de l’existence juridique, d’une situation, relation ou institution v-à-v de lui et dont il s’engage à respecter le statut juridique et les conséquences.

Passe de la nécessité de la reconnaissance des autres E à déclaration unilatérale, mais joue quand même pour traiter.

Principe de souveraineté

Pv absolu et suprême de celui-ci de gérer comme il le veut les individus sur son territoire = est au sommet du pouvoir juridique. En DI : reflète capacité à limiter l’exercice de sa puissance en se soumettant à des traités.

En DI : E sont tous égaux en droit, mais pas en fait

Prérogatives de l’E

• Organisation interne : principe non-ingérence et non-intervention => doit respecter autres territoires + nationaux

• Sur population : nationalité + DH et protection (balance droit ingérence/protection DH)

OI

Tte organisation instituée par un traité ou un autre instrument régi par le DI et doté d’une personnalité juridique propre.

S’impose aux E, bien qu’elle leur doit son existence. Est permanente + a personnalité juridique (Réparation ONU après avis en 1949 + soumise au DI)

Traité constitutif

traité donnant naissance à une OI en énonçant les objectifs, les compétences et soumise au DI.

Capacité juridique de l’OI

• relation juridique avc : OI, privés, Etats

• Juridictions propres : CEDH, CJUE, CIJ

• Pouvoir de sanction

• Emettre du droit via résolution/organe juridictionnel

= diff fonda entre OI est est ce que peut prendre décision qui s’applique ou non.

Avènement des OI

• Besoin pratique : ? spécifique

• Besoin juridique : uniformise l’interprétation du traité

• De la SDN à l’ONU : pv de décision en + et création d’OI à foison.

• Contournement actuel : basculement de l’ordre juridique + détournement des OI

Composition des OI

• Organe : représentation des membres, exécutif, recrutement d’experts extérieur, secrétariat général. Suivent hiérarchie avec exceptions pour l’organe juridictionnel

• Etat membre : état partie au traité constit de l’OI => soumis aux D/O, OI peut accepter ou refuser

Ambivalence des relations entre OI et membres

• ? émancipation des OI : effet utile du traité

• Dépendance des OI : restreintes aux traités constitutifs

Conseil de l’Europe

OI établie en 1949 pour fav DH/démocratie. Dispose d’une juridiction interna + A parlementaire. N’a pas pv de produire DI mais utilisé comme cadre signature de traité (CEDH).

Cour EDH

Cour en charge application CEDH : reçoit les E vs E ou privé vs E = respect des droits des conventions + donne jurisprudence. Peut pas forcer à adopter une mesure interne

UE

• pas de nature spécifique, même si compétences ne diffèrent pas d’une OI traditionnelle.

• Obligations des Etats : ne pas nuire + coopération loyale ==> sanction en cas manquement

• Droit unique ne fonctionne pas = nécessite règle intermédiaire = fonctionnement interétatique et non institutionnel

• Composition : Conseil E, Parlement E, Commission E, CJUE

Droit de l’UE

• Au sein des E : droit UE > droit interne

• Quand ? droit UE : obligatoirement CJUE

• Contentieux :

  • responsabilité UE/E membre => action illicite institution

  • Invalidité d’un acte juridique : annulation (que pour E)/écartement

  • Inaction de l’UE/manquement d’un E

Individus comme sujet du DI

• E s’intéressent progressivement aux individus = sujet de droit dérivé

• Droit découlant du DI pour individu dépend de l’E en lui-même + réservent pour les migrants/étrangers (protection ou exclusion)

• Ne sont pas directement sujet des traités, mais traité peuvent avoir pour but adoption de normes = ? de l’invocabilité des traités devant un juge : application de l’art 55 ne pose pas de distinction

Capacité juridique internationale des personnes physiques

• prendre des actes juridiques internationaux avec un E ou une OI :

  • Comportement

  • Règlement des violations

• imputation de faits juridiques :

  • matière civile : mise en cause devant juge étatique

  • matière pénale : apparition infraction internationale pour comportement privé + au nom de l’E avc Nuremberg

• réclamation internationale : pour protection DH + investissements internationaux = permet contourner juge étatique. Si violation par un autre E, E du national peut exiger que son ressortissant soit traité conforme au DI car atteinte à l’E via son ressortissant = biais de la protection diplomatique donc soumission à l’E qui prend la relève.

Mise en cause responsabilité pénale des individus

• E érigent infractions internationales mais fait juste objet traitement interne

• Emergence organes internationaux :

  • fondement conventionnel des E : CPI

  • fondement autoritaire : CS décide de créer tribunal (TPEY) /ordonne punition d’individu aux E.

Protection des nationaux

Sorte de fiction : si violation par un autre E, E du national peut exiger que son ressortissant soit traité conforme au DI car atteinte à l’E via son ressortissant = biais de la protection diplomatique donc soumission à l’E qui prend la relève. les E deviennent les acteurs majeurs et l’individu est indemnisé dans un 2nd tps car c’est d’abord l’E qui subit une atteinte

Protection des droits de l’homme devant…

• Cours régionales : CJUE, interaméricaine, africaine => ont affirmé leur compétence

• Comités sans décision obligatoire : des DH, droits éco/sociaux/cultu, contre torture… => font observations, peuvent connaitre plaintes E/individu vs E

ONG

associations volontaires de personnes privées, éventuellement avec des personnes publiques, de nationalités différentes, créées par une initiative privée ou mixte sans accord intergouvernemental, mais au moyen d’un acte de droit interne. Ce qui les distingue des sociétés multinationales est qu’elles ne poursuivent pas de but lucratif ; leur objectif est de tenter d’influencer l’activité des sujets du droit international, en principe par une action étendue à au moins deux États.

Stratégie des ONG

• Action politique : naming and shaming en s’appuyant sur la foule, boycott

• Action juridique :

  • participation à production du DI, appui d’E faibles

  • participation à mise en œuvre : prérogatives d’intervention pour DHaire, rapport aux organes, délibération si observateurs, peuvent participer à un procès => action malgré limite du fait n’a pas personnalité juridique

  • Si ne peuvent être partie au procès :

    • assistance à une des parties

    • représentation d’une des parties

    • porter affaire au nom d’un privé

entreprise transnationale

groupe de sociétés et/ou de relations contractuelles toutes régies par un droit étatique plus ou moins contraignant pour le développement de ses activités économiques.

responsabilité des multinationales

• principe : le grpe en lui-même n’a pas de personnalité juridique donc pas de responsabilité, et les composantes sont soumises au droit interne de leur E de création => limite possibilité d’action en responsabilité, bien que DI leur confère bcp de droit et peu d’obligation. Dure d’engager responsabilité société mère pour une filiale

• tempérance :

  • juge reconnait responsabilité société mère pour filiale

  • devoir de vigilance : instauré en France après Ranna Plaza en 2017

  • engagement volontaire : débat sur caractère contraignant

= compliqué d’engager responsabilité en pratique + ne peut engager devant juge interna, que pour manquement vigilance de l’E mais signifie parle pas de l’entreprise : compétence universelle pas reconnue => seule juge étatique et débat sur lequel.

schéma du droit international

• tribunal et juge institués par les E parties + besoin reconnaissance compétence = pas de pré institution

• chaque E peut se faire justice lui-même = pouvoir d’auto appréciation opposé à celui de l’autre

• Exercice pouvoir aux risques et péril car peut voir responsabilité international engagée

• Exception : CJUE qui condamne Fr + Italie pour s’être fait justice eux-mêmes.

Réalisation du DI

• invalidation : porte sur un acte

• actions contre un comportement illicite : responsabilité internationale, contre mesures, mesure d’exécution forcée.

Invalidation

• annulation : jamais fait car aucun juge n’a pv objectif, peut au mieux imposer à un E de l’annuler

• inopposabilité : intersubjective => besoin accord de l’E pour que le droit produise effet, donc peut prendre acte de rejet

• déclaration de l’ONU sur comportement d’un E (déclaration sur occupation d’Israël + statut Jérusalem, occupation du Koweït par l’Irak) = impose aux E de corriger acte/intersubjectivité

techniques contre un comportement

• responsabilité internationale : attacher à la commission d’un fait illicite dommageable l’obligation pour son auteur de cesser son comportement illicite et de réparer le dommage ainsi causé.

• contre-mesure : norme visant à contraindre un État à exécuter son obligation première ou l’obligation seconde de réparation ou d’exécuter ces obligations d’office => sanction en cas manquement, qui justifie violation du DI sans engagement responsabilité.

• mesure d’exécution : un E/OI exécute lui-même ou elle-même une obligation internationale non exécutée par l’État qui en est le débiteur. Peut être forcée si exécution sous contrainte/menace

• mécanisme inspection/contrôle : nucléaire iranien

Evolution de l’usage de la force

Aurait du le donner exclusivement à l’ONU, dans les faits l’ont conservé et ONU régule + donne invitation + légitime défense

Système de garantie collective : transfert vers AG en cas blocage CS

Application légitime défense

• un E a droit d’user de la force si est attaqué par un autre, et ce jusqu’à ce que CSONU prenne relai

• Tentative d’extension :

  • prévention/préemption => pas accepté et illicite selon CIJ

  • attaque non étatique : attaque d’un E en réaction à attaque non étatique => impossible, seul exception ap 2001

• Encadrement exercice

différend juridique interétatique

désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèse juridique ou d’intérêt entre deux personnes. Différent naît quand la prétention d’un E se heurte à une opposition d’un autre.

principes sur règlement des différends interétatiques

• règlement pacifique : interdiction force armée

• libre choix du mode de règlement : mécanisme politique ou juridictionnel

• réclamation si intégrité touché via territoire/national

mécanisme juridictionnel de règlement des différends

• engagement par accord : avant différend

• Reconnaissance unilatérale

• forum prorogatum : si conteste pas juridiction devant laquelle passe alors équivaut à reconnaissance.

nécessite établissement d’un différend