Section II. La liberté de manifestation

Qu’est-ce que la liberté de manifestation ?

La liberté de manifestation correspond à des réunions organisées sur la voie publique, mobiles ou immobiles, en vue d’exprimer une revendication ou un sentiment collectif.

Quelle était la situation des manifestations avant leur encadrement juridique ?

Pendant longtemps, les manifestations étaient simplement tolérées par les autorités publiques.

Sur quel fondement juridique les autorités pouvaient-elles interdire les manifestations ?

Sur la base de l’article 6 de la loi du 30 juin 1881.

Quel texte a permis juridiquement les manifestations ?

Le décret-loi du 23 octobre 1935.

Où retrouve-t-on aujourd’hui les règles issues du décret-loi du 23 octobre 1935 ?

Dans l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure.

Existe-t-il une consécration constitutionnelle explicite de la liberté de manifestation ?

Non, aucun texte constitutionnel ne l’affirme explicitement.

Comment le Conseil constitutionnel protège-t-il la liberté de manifestation ?

Il la rattache à la liberté d’aller et venir et au droit d’expression collective des idées et des opinions.

Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît ce double rattachement ?

Décision CC n° 94-352 DC du 18 janvier 1995.

La liberté de manifestation est-elle liée à une autre liberté fondamentale ?

Oui, elle est un élément du droit de réunion pacifique.

Quels sont les deux types de manifestations distingués en droit ?

Les manifestations traditionnelles et les manifestations non traditionnelles.

Qu’est-ce qu’une manifestation traditionnelle ?

Une manifestation conforme aux usages locaux (ex : défilé de carnaval annuel).

Quel est le régime juridique des manifestations traditionnelles ?

Elles sont libres, sans déclaration préalable, mais peuvent être encadrées par la police administrative en cas de trouble à l’ordre public.

Qu’est-ce qu’une manifestation non traditionnelle ?

Une manifestation qui ne relève pas des usages locaux et qui nécessite une déclaration préalable.

Quel est le délai de déclaration pour une manifestation non traditionnelle ?

Au moins trois jours avant son organisation.

Quelles informations doit contenir la déclaration préalable d’une manifestation ?

L’identité des organisateurs et les informations essentielles (lieu, heure, itinéraire).

Quelle est la sanction en cas d’organisation d’une manifestation sans déclaration ?

Il s’agit d’une infraction pénale prévue par l’article 431-9 du Code pénal.

Le préfet peut-il interdire une manifestation ?

Oui, il peut interdire son organisation.

Quelle est la sanction en cas d’organisation d’une manifestation interdite ?

Elle est réprimée par l’article 431-9 du Code pénal.

Quelle position adopte le Conseil d’État dans l’arrêt CE, 1954, Union des syndicats ouvriers de la région parisienne CGT ?

Il contrôle l’existence réelle d’un trouble à l’ordre public.

Quelle évolution du contrôle du juge administratif apparaît dans l’arrêt CE, 1997, Ministre de l’intérieur c/ Communauté tibétaine de France ?

Le juge vérifie non seulement le risque réel de trouble à l’ordre public, mais aussi si l’administration pouvait y faire face sans interdire la manifestation.

Dans quelles conditions une interdiction de manifestation est-elle légale selon le CE (1997) ?

Seulement si le risque est réel et que l’administration ne dispose pas de moyens suffisants pour y faire face autrement.

Quelle distinction le droit positif établit-il avec la manifestation ?

Il distingue la manifestation de l’attroupement.

Comment l’attroupement est-il défini juridiquement ? (article)

Selon l’article 431-3 du Code pénal, c’est tout regroupement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Quel régime juridique s’applique à l’attroupement ?

Les autorités peuvent le dissiper par la force publique.

Quelles sont les conditions normales d’usage de la force publique contre un attroupement ?

Deux sommations de se disperser doivent être effectuées et rester sans effet.

Dans quels cas les sommations préalables ne sont-elles pas nécessaires ?

• En cas de violences contre les forces de l’ordre

• Ou lorsque les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent

Quelle décision récente confirme la valeur constitutionnelle de la liberté de manifestation ? quel est le fondement ?

Décision CC n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020.

fondement : À la liberté d’aller et venir et à la liberté d’expression des idées et des opinions.