Notes de Procédure Civile et Pénale

Ces flashcards couvrent les principales notions, règles et acteurs liés au droit de procédure civile et pénale, utiles pour les étudiants en formation juridique.

Certificat d'université en formation juridique

Un certificat délivré aux traducteurs et interprètes jurés pour valider leurs compétences.

Procédure civile

Règles et processus utilisés pour résoudre des litiges entre parties privées.

Principes de la procédure civile

Les grands principes qui régissent la procédure civile, y compris l'accès au juge et la justice.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui créent des précédents et influencent le droit.

Acte juridictionnel

Décision prise par un organe judiciaire, exprimant un jugement sur une question juridique.

Autorité de chose jugée

Principe selon lequel une décision judiciaire est considérée comme un fait accompli et ne peut être remise en question.

Droit pénal

Droit régissant les infractions et les sanctions applicables aux comportements criminels.

Procédure pénale

Ensemble des règles de droit qui régissent les poursuites judiciaires en matière criminelle.

Ministère public

Organe responsable de la poursuite des infractions et de la protection des intérêts de la société.

Jugement

Décision rendue par un juge après évaluation des preuves et arguments des parties en litige.

Voies de recours ordinaires

Moyens légaux pour contester une décision judiciaire, tels que l'opposition et l'appel.

Transaction pénale

Accord entre le ministère public et l'auteur d'une infraction, évitant un procès en échange d'une réparation.

Médiation pénale

Processus par lequel un médiateur aide les parties (victime et auteur) à parvenir à un accord.

Droit d'accès à un avocat

Droit permettant à une personne d'être assistée par un avocat lors d'interrogatoires ou de procédures judiciaires.

Droit à un procès équitable

Droit fondamental garantissant que toute personne a droit à un jugement juste et impartial.

Principe du contradictoire

Principe selon lequel chaque partie doit avoir la possibilité de contester les arguments et preuves de l'autre.

Récusation

Procédure par laquelle un juge est déclaré inapte à juger un cas en raison de conflits d'intérêts.

Huissier de justice

Professionnel du droit chargé de signifier des actes judiciaires et d'exécuter des décisions de justice.

Avocat

Professionnel du droit qui conseille, défend et représente des clients devant les tribunaux.

Notaire

Officier public qui rédige des actes juridiques authentiques et impartiaux.

Acteurs du procès civil

Les personnes impliquées dans un procès civil, y compris juges, greffiers, avocats et parties.

Délai raisonnable

Principe garantissant que les procédures judiciaires doivent être menées dans un temps approprié.

Démarche judiciaire

Processus de recours à la justice pour résoudre un litige.

Droit de la preuve

Règles régissant l'admission et la valorisation des éléments de preuve dans un procès.

Infraction pénale

Comportement prohibé par la loi, passible de sanctions pénales.

Action civile

Demande en justice visant à obtenir une réparation suite à une infraction.

Chambre du conseil

Juridiction d'instruction qui se prononce sur le maintien des poursuites pénales.