Droit social

Le droit du travail

C’est l’ensemble des dispositions réglementaires qui portent sur les relations entre 1 ou plusieurs travailleurs et 1 ou plusieurs employeurs.

Le droit collectif du travail

Il régit les relations qui naissent de la négociation collective par les partenaires sociaux au sein d’organes de concertation et de négociation.

Le droit individuel du travail

Il régit les relations individuelles qui naissent par la conclusion d’un contrat entre un travailleur et un employeur.

La sécurité sociale

C’est une forme d’assurance publique pour protéger les citoyens contre les risques sociaux.

Un fonctionnaire

Il est engagé dans les liens d’un statut (non-négocié). Il a un lien de subordination avec l’autorité publique. Il perçoit un traitement.

Un salarié

Il signe un contrat de travail bilatéral avec un employeur. Ce contrat est signé. Il y a un lien de subordination.

Un indépendant

Il n’est ni nommé par une autorité publique et ne signe pas de contrat bilatéral. Il n’a pas de lien de subordination.

Employeur personne morale

C’est une entité dotée d’une personnalité juridique propre constituée par des personnes physiques ou morales en vue de la réalisation d’un projet commun.

liberté syndicale collective

indépendance du syndicat par rapport à l’Etat, aux pouvoirs publics et aux employeurs.

avantages réservé au personnel syndiqué

somme d’argent versée par l’employeur annuellement => reconnaissance de la paix sociale. ni

indemnité de grève

indemnité payée par le syndicat quand un travailleur fait grève.

Personnalité dite fonctionnelle

Pour les syndicats, c’est lorsque la loi octroie dans un cadre déterminé une capacité juridique limitée à une organisation professionnelle.

Le groupe des 10

Organe constitué de 5 représentants d’organisations syndicales et de 5 représentants des orga patronales. Ils ne donne pas lieu a des fruits qui ont une force juridique propre. Ils concluent des accords interprofessionnels. (négociation bilatérale sur le papier et tripartite en pratique)

AIP

C’est un accord cadre conclu tous les 2 ans par les partenaires sociaux du secteur privé.

Liste des organes paritaires :

CNT (doublement), CP (doublement), CE, CPPT

Unité Technique d’exploitation

entreprise avec une indépendance de gestion (autonomie économique) et une autonomie sociale

Compétence du CNT

Parlement social (négocier des CCT), cpt d’avis, exerce les compétences du CP quand il n’est pas institué

Compétence du CP

parlement social, prévenir ou concilier litiges entre TR et EMPL. , cpt d’avis, missions dévolues par la loi.

Compétence CE

missions consultatives, mission de réception et d’information, mission de décision, mission de contrôle (NE CONCLUT PAS DE CCT)

compétences du CPPT

mission consultative en bien-être , mission donnée par la loi lorsque absence du CE

Quel type d’organe est une délégation syndicale

c’est un organe de revendications

compétences de la DS

négociation de CCT d’entreprise, intervention en cas de litige individuel, missions données par la loi d’absence de CE

un AIP a une force juridique propre. Vrai ou faux ?

faux. ils ont une force juridique indirecte

Le règlement de travail

Document écrit obligatoire en Belgique pour tout employeur occupant du personnel, qui définit les règles internes, les droits et les obligations des parties au sein de l’entreprise.

Quels sont les 4 conditions pour qu’il y ait un conflit de norme ?

plusieurs normes réglant un object identique, effets simultanés des normes, le législateur n’a pas déterminé la source applicable, incompatibilité des normes

principes généraux du droit

La loi postérieure déroge à la loi antérieure.

La loi spéciale déroge à la loi générale.

La loi supérieure déroge à la loi inférieure.

principes propres au droit social

La norme inférieure qui octroie plus que la norme minimale prime.

La loi inférieure qui est moins contraignante que la normale maximale prime.

La grève

Refus temporaire, collectif et concerté de travailler par l’ensemble ou une partie des travailleurs, se plaçant hors du contrat provisoirement en vue d’assurer le succès de leurs revendications.

Eléments constitutifs du contrat de travail

contrat bilatéral

prestation d’un travail

contre rémunération

lien de subordination

Pouvoir de direction

pouvoir de déterminer le travail et son contenu + pouvoir d’organiser le travail

pouvoir de surveillance

pouvoir de l’employeur de vérifier la bonne exécution des instructions données

Qui requalifie un contrat de travail quand il y a un doute ?

l’ONSS

méthode indiciaire =

les faits priment sur le droit

Critères neutres

art 333 §2 L-P 2007 : n’ont aucune influence sur la qualification du contrat de travail

critères généraux

art 333§1 L-P 2007 : ils donnent lieu à une requalification

critères spécifiques

art 334 §2 L-P 2007 : secteurs particuliers dans AR.

Formalisme du CDI

aucun

Formalisme du CDD

constaté par écrit au plus tard le jour de l’entrée en service (art 9 LCT)

Temps de travail société constituée avant janvier 2003

employeur si il a anticipé a le choix : soit d’opter pour 40h/sem + 12 jours de récupération ; soit d’opter pour 38h/sem

Si il n’a pas anticipé : pas le choix d’office 38h/sem

travailleur à domicile

Celui qui travaille chez lui ou à tout autre endroit choisi par lui. Il peut être ouvrier ou employé.

Télétravailleur

Celui qui travaille hors des locaux de l’entreprise via les technologies d’information et de la communication.

Offre d’un contrat de travail

Doit être suffisamment précise et doit contenir les éléments essentiels du CT (fonction, rémunération, lieu de travail, régime de travail, horaire, …) Dès qu’elle est acceptée, il y a un CT.

Conditions de validité du CT

Capacité juridique

Absence de vice de consentement sur les éléments essentiels du CT

Cause licite

Eléments essentiels

celui sans lequel un travailleur n’aurait pas conclu le CT même s’il n’est pas indispensable à la formation du contrat.

Dans quels cas la modification unilatérale est-elle possible ?

Quand éléments accessoires non écrits (ius variandi) ou éléments accessoires écrits avec clause de révision

ius variandi

Capacité de l’employeur de modifier unilatéralement un élément accessoire non écrit du CT.

Acte équipollent à rupture

Lorsque l’employeur se comporte de telle façon qu’on considère qu’il met fin au contrat → il devra payer une indemnité compensatoire de préavis.

Art 18 LCT

Quasi immunité de la responsabilité contractuelle du travailleur. Art 18 LCT fait obstacle à l’application de l’art 6.5 CC.