PM et gouvernement

I- organisation gouvernementale

art 20/21

art 21

le Pm dirige l’action du gouvernement

art 20

le gouvernement dirige la politique de la nation

la constitution dans l’organisation gouvernementale

ne donne pas d’info quand au nombre de ministres ni de la répartition de leurs responsabilités

1) statue des ministres

incompatibilités et responsabilités pénale et politique

art 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire

incompatibilité des ministres

• pas d’activité pro (sauf enseignement)

• pas de cumul de mandat (2014)

• pas de mandat parlementaire

si un parlementaire est choisie

sont suppléant reprend sa place

déclarations des membres du gouvernement

Dans les deux mois, ils doivent : déclarer leurs situations patrimoniale + déclarer leurs intérêts

but ?

éviter le conflit d’intérêt et l’enrichissement

Quand ?

au début et à la fin du mandat

responsabilité politique

collective devant le parlement

responsabilité pénale (art 68-1 et 68-2)

cours de justice de la république

formation collégiale du gouvernement

• PM

• Ministres

• ministres délégué

• secrétaire d’état

Conseil des ministres

réunion officielle du gouvernement, présidée par le Président de la République française (décision gouvernementale collègiale)

art 9

Le Président de la République préside le conseil des ministres. (Pm peut remplacer)

Le Conseil de cabinet

réunion de préparation et de coordination interne du gouvernement. (sans PDR)

constitutionnellement ?

pas d’existence constit, interdit sous la 5e République

le Comité interministériel

coordination de plusieurs ministères sur une politique sectorielle ou transversale.

Conseil restreint

réunion ad hoc en petit comité sur un dossier sensible ou urgen

Premier ministre

leader de la majorité parlementaire, juridiquement suppérieur

Les ministres

ils sont responsables d'un département ministériel

Les ministres d'État

titre honorifique

Les ministres délégués

Ils ont le rang de ministre mais exercent leurs fonctions dans un périmètre plus spécialisé

Les secrétaires d'État

ils assistent un ministre

gouvernement

responsabilité collégiale et solidairité d’action

1 ministre

1 ministère avec un cabinet

Président Macron

limite la taille du cabinet

secrétaire général du gouvernement (SGG)

• préparer les réunions du Conseil des ministres ;

• coordonner le travail juridique entre les ministères ;

• contrôler la qualité juridique des textes (projets de loi, décrets, ordonnances) ;

• suivre l'application des décisions gouvernementales ;

• assurer la continuité de l'État lors des changements de gouvernement.

Les attributions à l’égard du Président de la République

contreseing

article 61

Saisir le Conseil constitutionnel pour les lois votées avant leur promulgation

article 54

Saisir le Conseil constitutionnel pour les engagements internationaux

article 49, alinéa 4

PM peut demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale

article 29 al 1

PM peut convoquer le Parlement en session extraordinaire

article 89

PM peut prendre l’initiative d’une révision de la Constitution

art 16

Donner un avis au chef de l’État sur une dissolution éventuelle de l’Assemblée nationale ou sur un recours aux pouvoirs exceptionnels de

art 21

exceptionnellement suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres.

pouvoirs partagés entre les deux têtes de l’Exécutif

• L’article 10 de la Constitution : la promulgation et la nouvelle délibération de la loi

• L’article 13 de la Constitution : décrets et nominations

• L’article 14 de la Constitution : l’accréditation des ambassadeurs

• L’article 15 de la Constitution : les pouvoirs en matière de défense

• L’article 17 de la Constitution : le droit de grâce

art 21 (pm)

pouvoir réglementaire de droit commum

art 13 (pdr)

d’un pouvoir réglementaire d’attribution

pouvoir réglementaire (art 37)

le pouvoir de fixer des règles applicables à tous par décret ou règlement afin de mettre en œuvre les lois et organiser la vie publique.

décret

acte exécutoire qui peut être de portée générale ou individuelle, pris par le Président ou par le Premier ministre.

décrets en Conseil des ministres signé par le Président (art 13)

délibéré en réunion du Conseil des ministres et signé par le Président de la République, puis contresigné par le Premier ministre et les ministres concernés

Décret en Conseil d’État

soumis pour avis au Conseil d’État avant sa signature

décret simple

décret pris directement par le Premier ministre, sans délibération en Conseil des ministres. Il sert à appliquer les lois ou à organiser le fonctionnement de l’administration.

combinaison des articles 21 et 37 de la Constitution

semble montrer qu’il y aurait une distinction entre deux types de pouvoirs réglementaire

pouvoir réglementaire autonome

pris en l’absence de toute dispositions législatives

pouvoir réglementaire dérivé

exécution des lois.

arrêt du 27 avril 1962 « arrêt Sicard »,

les décrets non délibérés en Conseil des ministres signés par le Président restait l’œuvre du Premier ministre.

arrêt du 10 septembre 1992, le CE dans un « arrêt Meyet »,

les décrets délibérés en Conseil des ministres, même si aucun texte ne le prévoyait devaient être signés par le PR.

Les attributions du gouvernement

art 20 et 21