Cours de Droit Commercial - Licence 2e année

Flashcards de vocabulaire et concepts clés basés sur le cours de droit commercial de Mme Barsan (Licence 2, 2023-2024).

Conception subjective du droit commercial

Définition du droit commercial centrée sur la personne du commerçant, comme l'indique l'article L121-1 du Code de commerce.

Conception objective du droit commercial

Définition basée sur la nature des actes de commerce énumérés à l'article L110-1 du Code de commerce, indépendamment de la qualité de la personne.

Loi du 14 février 2022

Législation relative aux entreprises indépendantes qui a instauré l'affectation automatique d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine privé pour tout entrepreneur individuel.

Impératif de rapidité

Nécessité en droit commercial de réduire le formalisme (ex: preuve libre) pour accélérer les transactions économiques.

Théorie de l'apparence

Mécanisme visant à protéger la personne de bonne foi dans les relations d'affaires pour assurer la sécurité et la prévisibilité juridique.

Code Savari

Nom donné aux ordonnances de Colbert de 1673 (commerce de terre) et 1681 (commerce de mer).

Liberté de la preuve commerciale

Principe de l'article L110-3 du Code de commerce selon lequel, à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tout moyen.

Solidarité passive commerciale

Usage de droit selon lequel la solidarité entre codébiteurs est présumée en matière commerciale, contrairement au droit civil (Art. 1310).

Anatocisme

Capitalisation des intérêts échus ; en droit commercial, elle est automatique par usage contra legem, écartant l'article 1343-2 du Code civil.

Clause compromissoire

Convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges futurs (Art. 1442 du CPC).

Actes de commerce par nature

Catégorie principale définie par l'intention de spéculation et de profit, incluant la distribution, la production et les services (Art. L110-1).

Acte de commerce par la forme

Acte dont la commercialité est déterminée par sa forme juridique ou l'entité qui l'accomplit (ex: lettre de change, sociétés commerciales par la forme).

Acte mixte

Acte présentant un caractère commercial pour une partie et civil pour l'autre, entraînant une application distributive des règles de droit.

Commerçant de fait

Personne exerçant des actes de commerce de manière habituelle sans être immatriculée au RCS, en subissant les inconvénients sans bénéficier des avantages du statut.

Fonds de commerce

Universalité de fait composée d'éléments mobiliers (incorporels et corporels) organisés par un commerçant pour satisfaire une clientèle.

Clientèle

Élément incorporel essentiel et indispensable du fonds de commerce, dont l'existence est une question de fait souverainement appréciée par les juges du fond.

Droit au bail

Élément du fonds de commerce permettant l'exploitation locale et garantissant le droit au renouvellement (souvent appelé propriété commerciale).

Location-gérance

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.

Nantissement du fonds de commerce

Sûreté réelle mobilière sans dépossession portant obligatoirement sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle.

Bail commercial (Durée)

Contrat d'une durée minimale de $9$ ans avec une faculté de résiliation triennale pour le locataire.

Indemnité d'éviction

Compensation financière due par le bailleur au locataire en cas de refus de renouvellement du bail sans motif grave et légitime.

Déspécialisation partielle

Droit pour le locataire d'ajouter des activités connexes ou complémentaires à l'activité prévue initialement dans le bail (Art. L145-47).

Tribunal de commerce

Juridiction d'exception composée de juges consulaires (commerçants élus par leurs pairs) compétente pour les litiges entre commerçants.

Référé commercial

Procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision provisoire mais immédiatement exécutoire (Art. 872 du CPC).

Décret d'Allarde (1791)

Texte fondateur proclamant la liberté du commerce et de l'industrie, désormais de valeur constitutionnelle.

Dénigrement

Pratique de concurrence déloyale consistant à jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services auprès du public.

Parasitisme

Agissement par lequel un opérateur économique se place dans le sillage d'un tiers pour tirer profit, sans investissement, de sa notoriété ou de son savoir-faire.

Revente à perte

Pratique interdite par l'article L442-5 consistant à revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.

Rupture brutale de relation commerciale établie

Responsabilité engagée en cas de résiliation d'une relation d'affaires stable sans respect d'un préavis écrit suffisant (Art. L441-1 II).