Introduction au Droit et Sciences Politiques - Belgique

Flashcards de révision basées sur le cours d'Introduction au droit et ses aspects sociologiques, couvrant les sessions 1 à 11.

Pourquoi la Belgique est-elle qualifiée de société "juridicisée" ?

Parce que le droit et les institutions juridiques sont omniprésents et que le pouvoir politique cherche à combler tout "vide juridique" par de nouvelles lois ou décrets.

Quelle est la différence entre une société juridicisée et une société judiciarisée ?

Une société juridicisée voit le droit partout, tandis qu'une société judiciarisée place le juge comme acteur privilégié en cas de conflits sociaux ou politiques.

Quelle est la définition du droit selon Hans Kelsen ?

Un ordre social basé sur la contrainte.

Qu'est-ce que le caractère "performatif" du droit ?

C'est la capacité du langage juridique à transformer la réalité : "dire, c'est faire". Par exemple, un Parlement qui vote une loi change la réalité juridique de l'État.

Quelles sont les trois caractéristiques du droit en tant que système ?

Il est cohérent (classe le monde en sujets et objets), complet (répond à tout) et fermé (distingue ce qui en fait partie de ce qui n'en fait pas).

Quelle est la distinction fondamentale entre un sujet de droit et un objet de droit ?

Seuls les sujets de droit sont titulaires de droits et d'obligations juridiques (personnalité juridique), alors que les objets de droit sont les choses sur lesquelles portent ces droits.

Quel est le statut juridique des animaux selon le nouveau Code civil du 01/09/2021 ?

Ils sont distingués des choses (immeubles ou meubles) et ne sont plus des choses "comme les autres", mais ils restent juridiquement des objets de droit.

Selon le Code wallon du bien-être animal de 2018, comment est défini l'animal ?

L'animal est défini comme un être sensible.

Quelles sont les quatre conditions de constitution d'une personne morale ?(lssr)

La légalité (formes prévues par la loi), la séparation (des patrimoines), la spécialité (limité à son objet social) et la représentation (organes agissant en son nom).

Quelle est la différence entre un droit réel et un droit personnel ?

Le droit réel concerne une relation juridique envers un bien (ex: propriété), tandis que le droit personnel concerne une relation envers une personne (créance/dette=créancier/débiteur).

Qu'est-ce que le principe de "séparation des patrimoines" pour une personne morale ?

C'est le principe selon lequel le patrimoine des fondateurs est distinct de celui de la personne morale, protégeant les biens personnels en cas de dettes de l'entreprise.

Pourquoi parle-t-on aujourd'hui de "droits humains" plutôt que de "droits de l'homme" ?

Pour utiliser une expression neutre sur le plan du genre, car jadis les "droits de l'homme" ne concernaient historiquement que les hommes et non tous les êtres humains.

Une personne peut-elle consentir à ce qu'on lui enlève sa dignité humaine ?

Non, la dignité humaine est un droit auquel on ne peut pas renoncer, comme l'illustre la jurisprudence sur le "lancer de nains" condamné par la justice.(comdamné en 1995 meme si les nains etaient d’accord)

Qu'est-ce qu'une personne morale hybride en Belgique ?

Une structure ayant une forme juridique privée ou mixte mais réalisant des services publics, comme l'ULB ou la RTBF.

Quelles sont les trois dimensions de la division de l'État belge ?

Territoriale, linguistique et fonctionnelle.

Qu'est-ce que le principe de "tutelle" sur les pouvoirs locaux ?

C'est le pouvoir de contrôle qu'exerce une autorité supérieure (Région, État fédéral) sur les actes d'autorités inférieures (communes, provinces).

Quelles sont les cinq caractéristiques principales du fédéralisme belge ?

Il est de dissociation, dynamique, mixte (régions et communautés), égalitaire (pas de hiérarchie entre lois et décrets) et asymétrique.

Quelle est la différence entre compétences attribuées et compétences résiduaires ?

Les compétences attribuées sont celles formellement données aux entités fédérées ; les compétences résiduaires sont celles qui restent d'office à l'autorité fédérale.

Que sont les "compétences implicites" selon l'article 10 de la loi spéciale de 1980 ?

La possibilité pour un Parlement d'adopter des dispositions dans des matières pour lesquelles il n'est pas compétent, si cela est nécessaire à l'exercice de sa compétence principale.

En Belgique, pourquoi préfère-t-on le terme de "collaboration des pouvoirs" à celui de "séparation des pouvoirs" ?

Parce que les frontières entre les trois pouvoirs ne sont pas étanches et qu'il existe de nombreux mécanismes de contrôle et de collaboration mutuelle.(et qu’il n’y a pas hierarchie entre les pouvoirs car ils ne touchent pas les meme points)

Quelle est la composition de la Chambre des représentants au niveau fédéral ?

150 élus directs, répartis en groupes linguistiques (88 néerlandophones et 62 francophones).

Comment est composé le Conseil des ministres fédéral selon l'article 99 de la Constitution ?

Il compte 15 membres au plus, avec autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise (parité linguistique), le Premier ministre étant éventuellement excepté.

Que signifie la notion de "gouvernement en affaires courantes" ?

C'est un gouvernement démissionnaire qui ne gère que le quotidien, les projets en cours et les affaires urgentes, sans pouvoir lancer de nouvelles réformes politiques.

Qu'est-ce que le contentieux subjectif ?

Un litige visant à garantir le respect des droits subjectifs d'une personne (ex: réclamer un loyer impayé).

Quelles sont les trois garanties d'indépendance des magistrats en Belgique ?

La nomination à vie, l'inamovibilité et le traitement fixé par la loi.

Quelle est la compétence spécifique de la Cour de cassation ?

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie uniquement si la motivation juridique fournie par le juge ou la cour est légitime et conforme au droit.(elle peux aussi influencer la jurisprudence)

Qu'est-ce que la "sonnette d'alarme" dans la procédure législative ?

Un mécanisme permettant à un groupe linguistique de geler un projet de loi qui porterait gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Quelle est la différence entre le positivisme juridique et le jusnaturalisme ?

Le positivisme étudie le droit tel qu'il est (validité de la norme), tandis que le jusnaturalisme l'évalue au regard d'un droit naturel idéal (légitimité de la norme).

Qui est Hans Kelsen dans l'histoire de la pensée juridique ?

L'auteur de "La théorie pure du droit" (1934), figure centrale du positivisme juridique.

Quelle est la définition formelle de l'État de droit ?

Un État dont les pouvoirs publics sont soumis au droit (théorie de l'autolimitation).

Qu'est-ce que le "plafond de verre" dans la magistrature belge ?

Le fait que malgré la forte présence de femmes dans la profession, elles restent sous-représentées dans les plus hauts postes et les plus hautes cours.

Selon la loi de 2003, comment une infraction de droit commun devient-elle terroriste ?

Lorsqu'elle est commise avec l'intention de forcer un État ou une organisation internationale à faire ou s'abstenir de faire un acte, ou de déstabiliser gravement ses structures.

Quelle est la critique majeure adressée aux mesures de confinement durant le COVID-19 en Belgique ?

L'absence de base légale suffisante, car elles reposaient sur des arrêtés ministériels au lieu de normes législatives adoptées par le Parlement (violation de l'art. 105 de la Constitution).

Qu'est-ce que la "loi pandémie" du 14 août 2021 ?

Une loi visant à fournir un fondement légal spécifique aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.

Que prévoit l'article 3 de la loi de 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile ?

Tout demandeur d'asile a droit à un accueil lui permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Quelle juridiction est compétente pour annuler un règlement communal ?

Le Conseil d'État (Section du contentieux administratif).