Section 4 La prévention en amont des entraves à la LCM

Quel est l'objectif de l'action préventive du législateur de l'Union concernant la libre circulation des marchandises ?

Elle vise à prévenir en amont les atteintes à la libre circulation que des réglementations nationales pourraient causer avant même leur adoption ou mise en œuvre.

Quels articles du TFUE définissent les procédés applicables en matière d'harmonisation des législations nationales ?

Il s'agit des articles 114 et 115 du TFUE.

Qu'est-ce que l'harmonisation totale ?

C'est une technique où la réglementation de l'Union européenne impose des règles qui se substituent intégralement aux règles nationales, dessaisissant les États de leur compétence.

Pourquoi la méthode de l'harmonisation totale est-elle rarement utilisée ?

Elle est considérée comme trop rigide et ne permet pas de s'adapter rapidement aux évolutions techniques en cours.

En quoi consiste l'harmonisation partielle ?

Elle consiste en une harmonisation totale sur certains éléments d'un domaine spécifique, tandis que les États préservent leur compétence pour les autres éléments.

Quand la technique de l'harmonisation partielle est-elle généralement appliquée ?

Elle s'applique lorsque les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une harmonisation globale ou souhaitent préserver certaines prérogatives.

Qu'est-ce que l'harmonisation optionnelle ?

C'est un texte d'harmonisation élaboré par l'Union européenne dont l'application par les États membres reste facultative et qui précède souvent une harmonisation plus poussée.

Définissez l'harmonisation minimale.

L'Union européenne pose uniquement des exigences minimales sous forme de cadre général, laissant les États libres d'adopter des mesures nationales plus exigeantes.

Le principe de reconnaissance mutuelle s'applique-t-il en cas d'harmonisation minimale ?

Oui, il s'applique et exige que les exigences nationales supplémentaires ne constituent pas des instruments de discrimination arbitraire.

Quelles sont les deux procédures qui constituent le système de prévention des entraves à la libre circulation ?

Il s'agit de la procédure d'information et de la procédure d'alerte.

Quel est l'objectif de la procédure d'information introduite par la directive de 1983 ?

Elle vise à informer des nouvelles réglementations et normes techniques que les États ou des organismes privés envisagent d'introduire pour prévenir d'éventuelles entraves.

Quelle distinction la directive sur la procédure d'information établit-elle selon l'origine des mesures ?

Elle distingue les réglementations, qui sont d'origine publique et obligatoire, des standards, qui sont d'origine privée et facultative.

Qu'est-ce qu'une réglementation technique d'origine publique selon la procédure d'information ?

Il s'agit de dispositions législatives, réglementaires ou administratives dont le respect apporte au produit une présomption de conformité.

Quelle est l'obligation d'un État membre souhaitant introduire une nouvelle règle technique ?

Il doit communiquer le projet à la Commission européenne au préalable, qui le transmet ensuite aux autres États membres pour observations.

De quel délai disposent la Commission et les États membres pour contester un projet de réglementation technique nationale ?

Ils disposent d'un délai de trois mois pour émettre un avis.

Qu'est-ce qu'un standard d'origine privée dans le cadre de la normalisation ?

C'est une spécification approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour une application répétée, mais dont l'observation n'est pas obligatoire.

Quel marquage atteste de la conformité d'un produit aux standards techniques élaborés par des organismes professionnels reconnus ?

Le produit porte alors un marquage CE ou EN.

Quelle est la contrainte pour un organisme de standardisation lorsqu'il transmet son programme annuel à la Commission ?

La Commission dispose d'un délai de six mois pendant lequel elle peut entreprendre des mesures d'harmonisation, suspendant l'action de l'organisme.

À la suite de quel événement historique le règlement sur la procédure d'alerte a-t-il été adopté en 1998 ?

Il a été adopté à la suite de l'affaire de la guerre des fraises de 1997 où la France n'avait pas empêché la destruction de marchandises espagnoles.

Quels sont les deux critères cumulatifs permettant de définir une entrave relevant de la procédure d'alerte ?

L'entrave doit être survenue de manière occasionnelle et de manière imprévisible.

Comment le règlement d'alerte définit-il les perturbations graves à la libre circulation ?

Comme une violation des règles résultant d'une action ou d'une inaction des États causant des dommages sérieux aux particuliers.

Quelle limite fondamentale est imposée aux mesures prises par l'État dans le cadre d'une procédure d'alerte ?

Les mesures nationales ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles, comme le droit de grève.

Quelle est l'obligation centrale créée par la procédure d'alerte ?

Une obligation d'information réciproque et immédiate entre les États membres concernés et la Commission européenne.

Quelle est la conséquence d'une notification de la Commission à un État dans le cadre d'une alerte ?

Elle équivaut à une mise en demeure permettant de démarrer ultérieurement une procédure en manquement si l'État n'agit pas dans le délai imparti.