Droit international

Qu'est-ce que le droit international public (DIP) ?

Le droit qui régit les relations entre les sujets de droit international (principalement les États et les organisations internationales).

Quelle est la différence entre DIP général et DIP spécialisé ?

Le DIP général s'applique à tous les États. Le DIP spécialisé couvre des domaines particuliers : droit des réfugiés, droit pénal international, droit maritime, droits de la personne, etc

Quel traité est considéré comme le premier grand traité international et pourquoi ?

Le Traité de Westphalie (1648) — il a mis fin à la guerre de Trente Ans et a consacré le principe d'égalité souveraine entre les États.

Quelles sont les trois caractéristiques fondamentales du DIP ?

1) Droit consensuel (fondé sur le consentement des États) ; 2) Juxtaposition d'États souverains ; 3) Inégalités de fait entre les États malgré l'égalité juridique

Qui est le « juge » en DIP et est-il obligatoire ?

La Cour internationale de justice (CIJ) — mais sa compétence n'est pas obligatoire ; les États doivent l'accepter.

Existe-t-il une « police » internationale capable d'imposer le DIP ?

Non. Il n'existe pas de police internationale centralisée pour faire respecter le droit international.

Qu'est-ce que le système moniste en droit international ?

Le droit international et le droit interne forment un seul ordre juridique. Le DI est directement applicable en droit interne, sans loi de mise en œuvre.

Qu'est-ce que le système dualiste en droit international ?

Il existe deux ordres juridiques distincts. Une loi de mise en œuvre est nécessaire pour que le DI produise des effets en droit interne.

Qu'est-ce que le principe « Pacta sunt servanda » ?

Principe selon lequel les traités doivent être respectés de bonne foi. Il signifie que le DI est supérieur au droit interne des États.

Comment la coutume internationale est-elle reçue au Canada ?

La coutume internationale est automatiquement adoptée comme droit canadien, sauf si une loi contraire expresse l'écarte (présomption de conformité).

Quel est l'apport de l'affaire Baker c. Canada [1999] 2 R.C.S. 817 ?

Les traités non incorporés dans le droit canadien n'ont pas force de loi directement, mais les valeurs et principes du DI peuvent guider l'interprétation des lois canadiennes (dualisme canadien).

Quel est l'apport de l'affaire R. c. Hape (2007 CSC 26) ?

La coutume internationale fait partie du droit canadien. Il ne peut y être dérogé que par une loi expresse du Parlement.

Quelles sont les sources du droit international selon l'article 38 du Statut de la CIJ ?

Sources principales : (a) conventions internationales ; (b) coutume internationale ; (c) principes généraux de droit. Sources auxiliaires : décisions judiciaires et doctrine.

Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume internationale ?

1) Élément matériel : pratique générale, constante, uniforme et généralisée des États. 2) Élément psychologique : opinio juris — la conviction d'agir conformément à une obligation juridique.

Ces deux éléments sont-ils cumulatifs ?

Oui. Les deux éléments — pratique et opinio juris — doivent être réunis simultanément pour qu'une règle coutumière soit établie.

Qu'est-ce que le jus cogens (art. 53 CVDT) ?

Une norme impérative du droit international général, à laquelle aucune dérogation n'est permise. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de même rang. Exemples : interdiction du génocide, violations graves des droits de l'homme.

Quel est le principe « Specialia generalibus derogant » ?

La règle spéciale l'emporte sur la règle générale en cas de conflit de normes.

Quel est le principe « Lex posterior derogat priori » ?

La règle plus récente l'emporte sur la règle plus ancienne en cas de conflit de normes.

Que retenir de l'affaire du Lotus (CPJI 1927) sur la coutume ?

L'abstention d'un État ne crée une coutume que si elle est motivée par la conscience d'un devoir juridique (opinio juris). En l'absence d'interdiction expresse, les États jouissent d'une liberté d'action.

Quels sont les trois liens possibles entre traité et coutume ?

1) Codification : un traité met par écrit une coutume existante. 2) Cristallisation : un traité accélère la formation d'une coutume en cours. 3) Point de départ : un traité génère une nouvelle coutume par la pratique ultérieure des États.

Quelles conditions doit remplir une règle conventionnelle pour devenir coutume (affaire Plateau continental mer du Nord) ?

Caractère normatif de la règle + large participation représentative des États + pratique fréquente et uniforme + opinio juris.

Comment peut-on prouver l'opinio juris ?

Par les actes des États et des organisations internationales (résolutions, déclarations, comportements étatiques) — ex. : affaire des armes nucléaires, affaire Nicaragua.

Quelle est la définition d'un traité en droit international ?

Accord international conclu par des sujets de DIP, peu importe sa dénomination (convention, pacte, charte, accord, protocole, etc.).

Quelle est la différence entre un traité-loi et un traité-contrat ?

Traité-loi : vocation universelle, crée des règles générales applicables à tous. Traité-contrat : régit les intérêts réciproques des seuls États contractants.

Quel instrument codifie le droit des traités ?

La Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT), adoptée en 1969 — elle codifie les règles coutumières en matière de traités.

Quelles sont les étapes du processus de conclusion d'un traité (art. 11 CVDT) ?

1) Négociation ; 2) Signature (authentification du texte, ne lie pas l'État) ; 3) Ratification (acte définitif liant l'État) ; 4) Entrée en vigueur.

Comment entre en vigueur un traité bilatéral vs un traité multilatéral ?

Bilatéral : échange des instruments de ratification. Multilatéral : dépôt des instruments + délai prévu (souvent 30 jours après avoir atteint le seuil de ratifications).

Qu'est-ce qu'une réserve à un traité (art. 2 et 19-23 CVDT) ?

Déclaration unilatérale par laquelle un État, lors de la signature ou de la ratification, exclut ou modifie les effets juridiques de certaines dispositions du traité à son égard. Le silence des autres États vaut acceptation.

Quelle est la différence entre nullité absolue et nullité relative d'un traité (art. 46-53 CVDT) ?

Nullité absolue : emploi de la force (art. 51-52) ou contrariété au jus cogens (art. 53). Nullité relative : excès de pouvoir, erreur, dol, corruption (art. 46-50).

Que prévoit l'article 26 CVDT (Pacta sunt servanda) ?

Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi. Le droit international est supérieur au droit interne.

Que prévoit l'article 34 CVDT (Res inter alios acta) ?

Un traité ne crée ni droits ni obligations pour un État tiers sans son consentement. Exception : une règle conventionnelle peut devenir coutume et lier les tiers (art. 38 CVDT).

Dans quelles conditions un traité peut-il prendre fin ?

Consentement mutuel des parties, conclusion d'un nouveau traité, clause de dénonciation (avec préavis de 12 mois), violation substantielle, force majeure, changement fondamental de circonstances.

Que prévoit l'article 60 CVDT sur la violation d'un traité ?

Violation substantielle d'un traité bilatéral : l'autre partie peut suspendre ou mettre fin au traité. Pour un traité multilatéral : seule la partie spécialement atteinte peut invoquer la violation à son égard.

Quelles sont les 5 conditions cumulatives du changement fondamental de circonstances (Rebus sic stantibus, art. 62 CVDT) ?

1) Les circonstances prévalaient à la conclusion ; 2) Le changement est fondamental ; 3) Non prévu par les parties ; 4) Ces circonstances constituaient une base essentielle du consentement ; 5) Le changement transforme radicalement les obligations restantes.

Que sont les principes généraux de droit (art. 38 c) Statut CIJ) ?

Source autonome et supplétive du DIP : principes communs aux grands systèmes juridiques nationaux, transposés sur le plan international. Exemples : bonne foi, force majeure, res judicata, lien de causalité.

Qu'est-ce que l'équité en DIP (art. 38 §2 Statut CIJ) et quelles sont ses trois formes ?

L'équité peut : 1) Contra legem : écarter une règle injuste ; 2) Praeter legem : combler des lacunes du droit ; 3) Infra legem : interpréter le droit existant.

Quelles sont les quatre catégories d'actes unilatéraux étatiques ?

1) Reconnaissance (+ acquiescement, forclusion, estoppel) ; 2) Protestation (le silence vaut acceptation) ; 3) Renonciation (expresse) ; 4) Promesse unilatérale (oblige l'État en vertu de la bonne foi).

Que retenir de l'affaire du Temple de Préah Vihéar (CIJ 1962) ?

Elle illustre l'estoppel : un État ne peut se contredire au détriment d'un autre État qui s'est fié à son comportement antérieur.

Que retenir de l'affaire des essais nucléaires (CIJ 1974) ?

La promesse unilatérale de la France de cesser les essais nucléaires atmosphériques a créé une obligation juridique internationale, fondée sur la bonne foi et la clarté de la déclaration.

Quels actes du Conseil de sécurité de l'ONU sont obligatoires ?

Les résolutions du Conseil de sécurité prises en vertu du Chapitre VII de la Charte ONU sont obligatoires pour tous les membres (art. 25) et prévalent sur tout autre engagement international (art. 103).

Que retenir de l'affaire Lockerbie (CIJ 1992) en lien avec l'art. 103 ?

L'article 103 de la Charte ONU prévaut sur toutes les autres sources de DIP, y compris les traités bilatéraux. Une résolution du Conseil de sécurité peut bloquer l'application d'une convention.

Qu'est-ce que le soft law ?

Normes non juridiquement contraignantes (ex. : résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU, recommandations, déclarations d'intentions). Elles peuvent influencer la formation du droit coutumier.

Quelle est la hiérarchie des sources en DIP ?

Jus cogens > traités et coutume > actes obligatoires d'OI > soft law. Les décisions judiciaires et la doctrine sont des sources auxiliaires.

Quels sont les quatre éléments constitutifs de l'État en DIP ?

1) Territoire ; 2) Population ; 3) Gouvernement effectif ; 4) Souveraineté (indépendance).

Qu'est-ce que la mer territoriale et quelle est son étendue ?

Zone maritime de 12 milles marins à partir de la ligne de base (ligne à marée basse). L'État y exerce sa pleine souveraineté, mais doit garantir le droit de passage inoffensif.

Qu'est-ce que la zone contiguë ?

Zone de 12 milles supplémentaires au-delà de la mer territoriale (soit 24 milles au total). L'État y exerce des compétences limitées : douane, fisc, police sanitaire et immigration.

Qu'est-ce que la Zone économique exclusive (ZEE) et quelle est sa valeur en DIP ?

Zone de 200 milles marins dans laquelle l'État détient des droits exclusifs d'exploitation économique (pêche, ressources). La ZEE est devenue une norme coutumière.

Qu'est-ce que le plateau continental en DIP ?

Zone sous-marine d'au moins 200 milles marins sur laquelle l'État exerce des droits souverains sur les ressources non biologiques et sédentaires. Il peut s'étendre jusqu'à 350 milles dans certaines conditions.

Que retenir de l'affaire Nottebohm (CIJ 1955) sur la nationalité ?

La nationalité effective prime sur la nationalité formelle. Le lien de nationalité doit reposer sur des liens réels entre l'individu et l'État. La nationalité relève du domaine réservé de l'État.

Que retenir de l'affaire Barcelona Traction (CIJ 1970) sur la nationalité des sociétés ?

La nationalité d'une société est déterminée par son siège social et ses liens étroits avec un État. La CIJ a aussi consacré le concept d'obligations erga omnes.

Que signifie le concept d'« effectivité » pour un gouvernement ?

Le gouvernement doit exercer un contrôle réel et effectif sur l'ensemble du territoire et de la population pour que l'État soit reconnu comme tel.

Quels sont les modes historiques d'acquisition d'un territoire ?

Découverte (insuffisante seule), occupation effective d'une terra nullius, conquête militaire (interdite depuis la Charte ONU), donation pontificale (jamais valide en DIP), prise de position symbolique (insuffisante seule).

Que retenir de l'affaire de l'Île de Palmas (1928, Max Huber) ?

La découverte seule est insuffisante pour établir la souveraineté territoriale. Il faut une occupation effective et continue du territoire.

Qu'est-ce que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ?

Principe consacré par la Charte ONU (art. 1(2) et 55), les Pactes internationaux de 1966 et la Déclaration 1970 (Rés. 2625), reconnaissant le droit des peuples à choisir librement leur statut politique.

Quelles sont les formes de création ou transformation des États ?

Sécession, séparation d'une partie du territoire, dissolution, unification ou réunification (par traité).

Qu'est-ce que la reconnaissance d'État et est-elle obligatoire en DIP ?

Acte par lequel un État reconnaît l'existence juridique d'un autre État. Elle n'est pas obligatoire en théorie, mais est indispensable en pratique pour entretenir des relations diplomatiques et économiques.

Quelle est la différence entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto ?

Reconnaissance de jure : définitive et pleine. Reconnaissance de facto : provisoire, en attendant la stabilisation de la situation.

Que retenir du Renvoi relatif à la sécession du Québec (CSC 1998) ?

La reconnaissance ne confère pas le statut d'État, mais la viabilité pratique d'un nouvel État dépend de la reconnaissance internationale. Il y a d'importantes considérations politiques.

Qu'est-ce que la succession d'États ?

Substitution d'un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d'un territoire.

Quel est le principe de « table rase » en matière de succession d'États ?

L'État successeur n'hérite d'aucune obligation ni d'aucun traité de l'État prédécesseur. S'applique notamment en cas de décolonisation.

Quelle est la règle générale en matière de succession pour les traités territoriaux ?

Les traités territoriaux (ex. : délimitation de frontières) font toujours l'objet d'une succession absolue, quel que soit le type de succession.

Quelle est la règle de succession pour les biens en cas de décolonisation ?

L'État nouvellement indépendant récupère les biens situés sur son territoire, y compris les biens préalablement prélevés par l'État prédécesseur.

Comment fonctionne la succession en matière de dettes d'État ?

Décolonisation = table rase (pas de dettes héritées). Unification, dissolution ou sécession = succession absolue proportionnelle.

Quelles sont les compétences de l'État sur son territoire ?

Plénitude et exclusivité : l'État exerce tous les pouvoirs sur son territoire, dans les limites de ses engagements internationaux.

Quelle est la définition de la souveraineté selon l'affaire de l'Île de Palmas (1928) ?

«La souveraineté dans les relations entre États signifie l'indépendance.» La souveraineté d'un État se heurte à celle des autres États ; elle est réelle mais non absolue.

Qu'est-ce que la compétence personnelle de l'État ?

La faculté pour un État de réglementer ses ressortissants même lorsqu'ils se trouvent à l'étranger. Elle s'exerce dans la limite des compétences territoriales des autres États.

Qu'est-ce que la compétence universelle ?

Compétence qu'un État revendique à l'égard d'un crime grave commis dans un autre État, sans lien de nationalité ni territorial avec le crime. Elle s'applique aux crimes les plus graves : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, piraterie.

Qu'est-ce que le principe « Aut dedere aut punire » ?

Obligation conventionnelle : soit extrader le criminel vers l'État concerné, soit le poursuivre devant ses propres tribunaux. S'applique pour certains crimes graves définis par traité (ex. esclavage, trafic de drogue, génocide).

Qu'est-ce que le domaine réservé de l'État ?

Domaine dans lequel l'État possède une compétence absolue, non régie par le DIP. Il se réduit à mesure que l'État contracte des engagements internationaux. Il varie selon les engagements de chaque État.

Que retient l'affaire des décrets de nationalité (CPJI, avis 1923) sur le domaine réservé ?

«La question de savoir si une matière entre ou non dans le domaine exclusif d'un État est une question essentiellement relative : elle dépend du développement des rapports internationaux.»

Que prévoit l'article 2(7) de la Charte ONU sur le domaine réservé ?

L'ONU ne peut pas intervenir dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale d'un État. Exception : les mesures coercitives du Chapitre VII (Conseil de sécurité).

Que retenir de l'affaire Nicaragua c. USA (1986) sur l'intervention humanitaire ?

«La fourniture d'une aide strictement humanitaire à des personnes se trouvant dans un autre pays ne saurait être considérée comme une intervention illicite.» Mais il ne s'agit pas d'un devoir juridique.

Quelle est la différence entre une recommandation de l'Assemblée générale et une décision du Conseil de sécurité ?

Les recommandations de l'Assemblée générale ne sont pas contraignantes. Les décisions du Conseil de sécurité (Chapitre VII) sont obligatoires pour tous les membres de l'ONU.

Quel est le fondement des immunités diplomatiques et consulaires ?

Normes coutumières codifiées dans les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963). Objectif : protéger les représentants de l'État lorsqu'ils se trouvent à l'étranger.

Que retenir de l'affaire Congo c. Belgique (CIJ 2002) sur les immunités diplomatiques ?

Les chefs d'État et ministres en fonctions bénéficient d'une immunité absolue de juridiction pénale et d'une inviolabilité personnelle. La Belgique avait violé cette règle en émettant un mandat d'arrêt contre un ministre congolais.

L'immunité pénale d'un ancien chef d'État est-elle absolue ?

Non. Elle s'applique seulement aux actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, et uniquement pour la période pendant laquelle il était en fonction.

Que comprend le contenu des immunités diplomatiques ?

Inviolabilité de la personne, inviolabilité des locaux, inviolabilité des communications officielles, immunité juridictionnelle (absolue en matière pénale, relative en matière civile), exemptions fiscales, extension à la famille et au personnel.

Que retenir de l'affaire du personnel diplomatique des États-Unis à Téhéran (CIJ 1979-1980) ?

L'Iran, en n'agissant pas pour protéger l'ambassade américaine lors de sa prise par des étudiants, a engagé sa responsabilité internationale. Les obligations prévues par les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 sont impératives.

Quelle est la différence entre l'immunité de juridiction et l'immunité d'exécution d'un État ?

Immunité de juridiction : un État souverain ne peut être poursuivi devant les tribunaux étrangers sans son consentement (sauf pour les actes de gestion). Immunité d'exécution : les biens d'un État ne peuvent être saisis à l'étranger (sauf pour les biens affectés à des fins commerciales).

Quelle est la différence entre actes d'autorité (jure imperii) et actes de gestion (jure gestionis) ?

Jure imperii : actes de gouvernement souverain → bénéficient de l'immunité. Jure gestionis : actes commerciaux ou de droit privé → pas d'immunité.

Que retenir de l'affaire Bouzari c. Iran (Cour d'appel d'Ontario) ?

Même pour des violations graves du droit international (torture), un État bénéficie de l'immunité de juridiction devant les tribunaux étrangers. L'obligation de poursuite universelle n'est pas coutumière.

Que retenir de l'affaire Ferrini (Allemagne c. Italie, CIJ) sur l'immunité d'exécution ?

L'immunité d'exécution s'applique même pour les violations graves du DIP (y compris les violations du jus cogens). Pour saisir un bien d'État, il faut : 1) que le bien soit affecté à une activité non souveraine (acte de gestion) ou 2) le consentement de l'État.

Qu'est-ce qu'une organisation internationale au sens du DIP ?

Association d'États constituée par un traité, dotée d'organes propres et d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Exemples : ONU, UNESCO, OMS, OTAN.

Quelles sont les deux différences fondamentales entre les ONG et les OI ?

Les ONG (ex. Croix-Rouge, Amnistie internationale) ne sont pas créées par des États, n'ont pas de fondement conventionnel entre États et ne possèdent pas de personnalité juridique internationale propre.

Quels sont les critères d'admission à l'ONU (art. 4.2 Charte) ?

1) Être un État pacifique ; 2) Accepter les obligations de la Charte ; 3) Être capable de les remplir ; 4) Être disposé à les remplir. L'admission requiert la recommandation du Conseil de sécurité et le vote de l'Assemblée générale.

Quelle est la différence entre un membre et un observateur à l'ONU ?

Les membres ont le droit de vote. Les observateurs peuvent soumettre des documents et prendre la parole, mais n'ont pas le droit de vote (ex. Palestine, Vatican).

Quels sont les trois organes principaux de l'ONU et leurs rôles ?

1) Assemblée générale (organe délibérant, 193 membres, discussions et recommandations) ; 2) Conseil de sécurité (organe d'exécution, 15 membres dont 5 permanents avec droit de veto) ; 3) Secrétariat (coordination et mémoire institutionnelle).

Qui sont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ?

Les États-Unis, la Russie, la Chine, le Royaume-Uni et la France.

Quelle est la différence entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité en matière de force contraignante ?

Les résolutions du Conseil de sécurité (Chapitre VII) sont obligatoires pour tous les membres. Les résolutions de l'Assemblée générale sont des recommandations non contraignantes.

Quel est le principe de spécialité des OI ?

Les OI ne disposent que des compétences qui leur ont été expressément attribuées par leur traité constitutif (compétences d'attribution), contrairement aux États qui ont une compétence générale.

Que retenir de l'Avis consultatif CIJ de 1949 sur la personnalité juridique de l'ONU ?

La CIJ a reconnu que l'ONU possède une personnalité juridique internationale objective (opposable même aux États non membres) et peut exercer une protection fonctionnelle de ses agents, même en l'absence de texte exprès.

Quelle est la règle sur les immunités des OI ?

Il n'existe pas de droit coutumier général d'immunité pour les OI ; leurs immunités découlent de conventions spécifiques (Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, 1946). Les immunités ne couvrent que les actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

Sur quel fondement repose la responsabilité internationale des États ?

La responsabilité internationale repose principalement sur le fait illicite : toute action ou omission d'un État qui viole une obligation internationale, indépendamment d'une intention subjective (faute).

Quels sont les deux éléments du fait internationalement illicite (art. 2 du Projet d'articles CDI) ?

1) Un comportement (action ou omission) attribuable à un sujet de DI ; 2) Ce comportement constitue une violation d'une obligation internationale.

Comment un fait illicite est-il attribué à l'État ?

Par ses organes officiels à tous les niveaux : exécutif (art. 4), législatif, judiciaire ; par des agents ultra vires (art. 7) ; par des agents de facto (art. 8) ; ou par des insurgés qui ont finalement pris le pouvoir.

Que retenir de l'affaire du Rainbow Warrior sur l'attribution à l'organe exécutif ?

La France a reconnu sa responsabilité internationale pour les actes de ses agents des services secrets qui avaient coulé un navire néo-zélandais en Nouvelle-Zélande.

Qu'est-ce qu'un déni de justice en DIP ?

Violation par l'organe judiciaire d'un État : refus d'accès aux tribunaux pour les étrangers, procédure irrégulière, délai abusif, ou jugement incompatible avec les obligations internationales.

Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité (art. 20-27 Projet d'articles) ?

Consentement de l'État lésé, légitime défense, contre-mesures, force majeure (art. 23), détresse (art. 24), état de nécessité (art. 25). Ces causes ne s'appliquent pas aux violations du jus cogens

Quelles sont les trois conditions cumulatives des contre-mesures (affaire Gabcikovo-Nagymaros) ?

1) La contre-mesure répond à un fait internationalement illicite de l'autre État ; 2) L'État lésé a invité l'État fautif à mettre fin à son comportement ; 3) Les effets de la contre-mesure sont proportionnels aux dommages subis.

Que retenir de l'affaire Gabcikovo-Nagymaros sur l'état de nécessité ?

L'état de nécessité ne peut être invoqué qu'à titre exceptionnel. Il faut un péril grave et imminent pour un intérêt essentiel de l'État. La sauvegarde de l'équilibre écologique peut constituer un tel intérêt.