commercial QCM

Dans l’ordre juridique des États membres, sont directement applicables :

Les directives

Parmi les professionnels suivants, lesquels se rattachent à la catégorie des professions libérales ?

vétérinaires, architectes, commissaires aux comptes

Le preneur d’un bail commercial :

Devra être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises pour se prévaloir du droit au renouvellement

Un particulier qui vend des objets ou des vêtements sur des sites de vente en ligne peut être qualifié de commerçant :

• Meme s’il n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés

• S’il est établi qu’il a au préalable acheté pour revendre

Le fait pour une entreprise de diffuser des informations malveillantes sur les produits et services d’une entreprise concurrentes :

• peut être sanctionné en tant que dénigrement

• peut être civilement sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

Dans un contrat de franchise, le franchisé auquel une exclusivité territoriale a été accordé peut s’opposer à ce que le franchiseur ouvre un site internet marchand

Faux

La cession de clientèle civile :

• est attachée au fonds libéral

• n’est pas illicite, à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ou du client

Le non respect de l’information pré-contractuelle de la loi Doubin du 31 décembre 1989 par le franchiseur :

• est punissable de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe

• Peut être sanctionné par la nullité du contrat si le franchiseur démontre que son consentement a été vicié en raison d’une mauvaise exécution de l’obligation d’information pré-contractuelle

Les règles de cession de fonds de commerce prévues par le Code de commerce :

Sont applicable à la cession d’un fonds de commerce

Parmi ces professionnels, libéraux lesquels appartiennent aux professions réglementées ?

Géomètre-expert ; Médecin ; Avocat

L’information pré-contractuelle prescrite par la loi Doubin :

• permet notamment au candidat à la franchise d’être renseigné sur l’importance du réseau ou sur les perspectives de développement du marché

• doit être communiquée au candidat à la franchise au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise

Font partie des éléments corporels d’un fonds de commerce :

Le stock ; les meubles et mobiliers servent à l’exploitation du fonds

Dans un contrat de franchise :

La relation entre franchiseur et franchisé est caractérisée par une indépendance juridique

Le règlement UE n°2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 :

Permet aux réseaux de distribution de bénéficier de l’exemption sous conditions

Le contrat de franchise :

Peut être soumis à l’obligation d’information pré-contractuelle (Loi Doubin)

Est une convention qui, sous conditions, bénéficie de l’exemption des restrictions verticales.

Nécessite que le franchiseur partage son savoir faire avec le franchisé

Un contrat de franchise de service :

Consiste en la mise à disposition des franchisés d’un savoir faire spécifique dans la fourniture de service à la clientèle

Le refus du bailleur d’accorder le droit au renouvellement du bail commercial

• Peut engendrer une disparition de la clientèle du preneur, ce qui alourdirait le montant l’indemnité d’éviction

• Peut être justifié et ne pas entrainer le paiement d’une indemnité au locataire évincé

Pour s’installer comme avocat, il est possible :

• De se constituer en entreprise individuelle

• D’adopter le statue d’artisan libéral

• De s’associer avec d’autres avocats en société d’exercice libéral

En cas de cession de fonds de commerce, la publication au BODACC :

• Permet d’avertir les créanciers du vendeur qu’un fonds de commerce est vendu

• Ouvre un délai de dix jours, à compter de la publication, pendant lequel les créanciers peuvent former opposition

Dans un contrat de distribution sélective, un fournisseur peut interdire à un distributeur de créer un site internet pour vendre ses produits

faux

L’EURL désigne :

Le statut d’Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité

Pour éviter que les créanciers professionnels ne saisissent s voiture familiale, un entrepreneur individuel peut :

• Créer une EURL

• Procéder à une déclaration d’insaisissabilité du véhicule familial

Les règles relatives au bail commercial figurant au Code de commerce pourraient s’appliquer :

Au bail dérogatoire dont la duré à atteint 3 ans, lorsque le preneur est resté dans les lieux plus d’un moi après l’échéance

Le statut d’entrepreneur individuel :

Donne lieu à la création de plein droit d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle et distinct du patrimoine personnel

Les signes distinctifs inclus dans bla cession d’un fonds de commerce sont :

Le nom commercial

la marque

l’enseigne

un artisan réparateur demande de plus en plus régulièrement à sa femme ni marié ni pacsé d’accomplir les taches administratives liées à l’activité :

Il peut la salarié

Dans un contrat de distribution sélective, un fournisseur peut interdire à un distributeur de passer les services d’une place de marché pour vendre ses produits :

Oui parfois, des les conditions de la JP dru CJUE Coty 2017

le tribunal territorialement compétent :

• est situé au lieu du domicile du défendeur

• Peut être librement désigné par les parties, dès lors qu’elles ont toutes deux la qualité de commerçant

• Peut être librement désigné par les parties, dès lors qu’elles ont toutes deux la qualité de commerçant et que la clause a été spécifiée de façon très apparente.

L’activité agricole :

a un caractère civil

La société en nom collectif est :

• Une société qui expose les associés en nom à devoir supporter les dettes de la société

• Une société commerciale par la forme

L’Autorité de la concurrence :

Est compétente en matière de concentrations

À pris ses fonctions en 2009, à la suite du Conseil de la concurrence

Parmi les contrats suivants, lesquels sont en principe cédés avec le fonds de commerce :

Le contrat de distribution sélective

Les contrats de travail

Le contrat de franchise

La souscription d’un contrat d’abonnement internet par un commerçant :

Ne constitue pas un acte de commerce par nature

ne constitue un acte de commerce que s’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité professionnelle