Droit fiscal 2026

def droit fiscal

l’ensemble des règles qui gouvernent les contributions publiques et en particulier leur perception (règle les rapports entre la collectivité publique et les personnes assujetties)

def. contributions publiques

les prestations versée à l’État par les personnes dépendant de sa souveraineté aux fins de financer son activité

def. impôts

toutes les prestations en argent, autres que les amendes,  que l’Etat prélève auprès des particuliers sur la base de la souveraineté qui lui est reconnue par la Constitution/la loi en vue de réaliser le bien commun. (due sans contre-prestation)

critères impot

juste (selon capacité contributive de chacun), certain (non arbitraire et définit clairement), commode(administration simple pour contribuable), économe (système efficace et peu couteux)

classification contributions public

impôts, contributions causales/taxes (émoluments, charges de préférence, contributions de remplacement)

def émoluments

rémunération pour utiliser les prestations de l’admin. publique (p.ex. inscription au registre du foncier)

def charges de préférence

frais d’installation pour ceux qui profitent spécialement de cela (p.ex. participation à la constituions de routes)

def. contributions de remplacement

compensent le non-accomplissement d’un service personnel (p.ex. militaire)

classification impôts

fiscaux (généraux, d’affectation = financer des taches définés), d’orientation (moyen d’incitation d’un comportement)

classification dedans les impôts

directe (revenue) VS indirecte (TVA), périodique VS non-périodique, réel VS personnel (avec capacité contributive)

Double imposition

interdit entre cantons (127 III), selon conventions entre états

principes constitutionnelles

Légalité, non rétroactivité, selon capacité contributive (127 II), égalité de traitement, conscience et croyance, garantie de la propriété, liberté économique, 12, protection de la sphère privée

def. valeur locatif

loyer fictif qu’un propriétaire pourrait recevoir à la location de son bien -> pour assurer l’égalité de traitement par rapport aux locataires

problèmes valeur locatif

incitation à l’endettement privé, l’acceptation d’un valeur théorétique, complexité de détermination, contraire à proprité du logement, déductions complexes, frustrations des rentiers

Sujet de l’impôt

contribuable avec personnalité juridique (exceptions: 10 et 11 LIFD)

notion de la famille

41 I c Cst : des communautés d’adultes et d’enfants

principes l’arrêt hegetschweiler

• egalité de traitement(caparabilité vertical = grande liberté, horizontal = petit)

• à revenus égaux, un couple doit payer moins d'impôt qu'un célibataire

• à revenus égaux, Les couples doivent être traités de la même façon pour les impôts, en fonction de leurs revenus.

• le législateur n'a ni à favoriser, ni à pénaliser le concubinage.

• Mais il doit faire en sorte que les époux ne paient pas plus d'impôts que s'ils étaient séparés (concubins).

• les éventuelles différences de charge fiscale entre les couples mariés et les concubins ne devraient en aucun cas excéder 10%, et cela quels que soient le montant et la répartition des revenus.

avantages taxation conjoint

égalité entre époux, suppression des barrières fiscales au sein de la famille, imputation des pertes/dettes entre époux

désavantage taxation conjoint

taxation plus élevée que pour un célébrateur, désavantage pour couples de 2 revenues que pour couple avec 1 revenue -> dissuasion du travail des femmes, non adapté aux changement sociaux, complexité du système

asujettissement subjectif

rattachement personnel (illimité): via domicile ou séjour VS économique (limité): via entreprise en Suisse

assujettissement illimité

début par naissance ou élit domicile/commence séjour (8 I LIFD) , fin par décès ou départ de Suisse (8 II)

assujettissement limité

début l’acquisition d’un élément imposable (8 I LIFD), fin par disparition de l’élément imposable (8 II)

conditions imposition après la dépense

pas nationalité suisse + domicile/sejour pour premières fois/après absence du 10 ans + aucune activité lucrative

types de revenues imposables

activite1 lucrative de1pendant, imposition des participations de collaborateurs

déf. participations de collaborateurs

acquisition par l’employé d’actions ou d’options gratuitement ou à un prix de faveur en raison de la relation du travail

buts participations de collaborateurs

création d’un partenariat, motivation pour travailler mieux, maintien des bons collaborateurs (délai de blocage ou vesting), fidélisation

types de plans

1.    Plans d’actions (droit à recevoir gratuitement des actions/acquisition à des conditions favorables)

2.    Plans d’options (le droit pour un laps de temps/date donnée d’acquérir des actions à un prix déterminé)

3.    Phantom stocks (titre de participation fictif -> comme un actionnaire, mais sans être un) -> peut avoir un stock appreciation right (droit d’avoir un payement s’il y a une augmentation du valeur)

indices pour l’activité lucrative indépendante

la mise en œuvre de travail et de capital; une organisation propre et librement choisie; d’être faite au propre compte et aux risques du contribuable; de réaliser un profit; une durabilité; d’être menée de façon systématique; d’être en principe reconnaissable de l’extérieur (présence sur le marché).

délimitation fortune privée et commerciale

a.     Gains en capital : Commercial est imposable (18 II LIFD, 8 I LHID), privée est exonéré (16 III LIFD, 7 IV let. b LHID)

b.     Intérêts passifs (sur les dettes payées) : Commercial est déductible, privée est déductible dans des limites (33 I let. a LIFD, 9 II let. a LHID)

c.     Amortissements/corrections de valeur : admis pour commercial (29 LIFD, 10 I let. a LHID)

d.     Provisions : admis pour commercial (29 LIFD, 10 I let. b LHID)

critère méthode la préponderance

origine des fonds raison d’acquisition, nature du bien, fonction économique/technique, traitement comptable et fiscal (déclaration d’impôt), utilisation du produit, volonté/appréciation contribuable, surface, volume, loyers à obtenir/valeur locatif etc.

indices commerce prof. d’immeubles

caractère systématique, relation avec profession du contribuable, participation à une société/consortium, financement par des fonds étrangers importants, réinvestissement des bénéfices réalisés, mis en valeur de l’immeuble, courte durée de possession, intention d’obtenir un gain

réalisation de revenue de l’activite1 indépendante

a.     Effective : en cas de vente (à partir du moment où l’entreprise dispose d’un droit ferme envers son client/acquéreur)

b.     (sur le plan) Comptable : actif augmentée ou passif réduite -> passe via Erfolgsrechnung = imposable

c.     Systématique/systématique : Les réserves latentes ne peuvent pas être transférées dans un domaine non soumis à imposition -> départ à l’étranger d’une entreprise ou transfert dans la fortune privée

charge déducitbles

amortissement (ordinaire VS extraordinaire), provisions, pertes effectives

revenues de la fortune mobilière

intérêts, revenues d’aliénation à l’interêt unique prédominant, rendements de parts de placements collectifs de capitaux

types de prestations

périodique (règle générale), en capital (exception)

def. sujet fiscal

Personne obligée par la loi d’acquitter l’impôt auprès de la collectivité compétente

def. principe de la capacité économique/contributive

chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens

def. flat tax

système d’impôt à taux unique

def. boucliers fiscaux

Mécanismes de protection contre les impôts confiscatoires assurant que la charge fiscale frappant le revenu et/ou la fortune ne puisse pas excéder une certaine limite

def. splitting (voir imposition de la famille)

Système consistant en l’imposition de la totalité des revenus d’un contribuable au taux applicable à la moitié de ses revenus

def. revenue imposable

Revenu net défalqué des déductions sociales (cf. art. 35 LIFD)

x

x

def. prélèvement privé

Transfert d’éléments économiques de la fortune commerciale à la fortune privée

def. double imposition

le même contribuable est frappé, au titre d’une même base imposable et d’une même période, par des impôts de nature comparable prélevé par deux ou plusieurs Etats.

principe généralité de l’imposition

tous les contribuables doivent être imposés selon les mêmes règles, sauf si un motif objectif justifie une exception

principe capacité économique/contributive

chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens

Principe de légalité

toute contribution publique doit reposer sur une base légale formelle d’une certaine densité normative 
→ strict pour impôts, moins pour taxes causales

Principe de couverture des frais

L'argent total reçu ne doit pas dépasser les frais de l'administration concernée.

Principe d’équivalence

le montant de la redevance se trouve en adéquation avec la valeur objective de la prestation fournie qu’elle rétribue

Principe de la neutralité

un système fiscal ne doit fondamentalement pas créer de distorsions de concurrence

Valeur locative

Valeur représentant l’usage personnel effectué par le propriétaire ou celui qui détient le droit de jouissance sur l’immeuble

Comparabilité horizontale (ATF Hegetschweiler)

Comparaison des citoyens ayant une capacité contributive égale (= imposition identique pour époux et concubins)

Comparabilité verticale (ATF Hegetschweiler)

situation financière modeste avec ceux dont la situation est meilleure (=évolution régulière du barème)

Impôt sur le revenu

objet le revenu global net des personnes physiques au cours de la période de taxation

Revenu net

totale revenues - déductions générales et frais d’acquisition (25 ss LIFD)

Revenu imposable

revenu net - déductions sociales (35 LIFD)

Assujettissement

Rattachement du contribuable à une collectivité publique

Assujettissement illimité des personnes physiques

Conséquence : soumission à l’impôt de l’ensemble des revenus et de la fortune indépendamment de la source des revenus ou du lieu de situation de la fortune

Rattachement personnel

Lien étroit entre le contribuable et la collectivité publique. Pour les personnes physiques, il s’agit du domicile ou du lieu de séjour

Assujettissement limité des personne physique

Conséquence : soumission à l’impôt des éléments de revenus et de fortune qui ont leur source dans un facteur de rattachement économique avec la collectivité publique perceptrice

Rattachement économique

Lien économique entre le contribuable et la collectivité publique

Système du quotient familial

le revenu de l’unité familiale est divisé par un coefficient variable selon la composition de la famille

Imposition d’après la dépense

Régime spécial d’imposition du revenu et de la fortune qui tend à remplacer l’exigence d’une déclaration complète des revenus imposables par un calcul de l’impôt établi en fonction de la dépense du contribuable

Revenu (notion économique)

Augmentation de la fortune d’une personne, durant une période

déterminée

Théorie des sources

Théorie selon laquelle un revenu provient d’une source à caractère durable

Théorie de la participation au marché (“Markteinkommenstheorie”)

le revenu correspond à toutes les recettes obtenues sur le marché avec l’intention de réaliser un excédent entre les revenus et les dépenses

Théorie de l’accroissement du patrimoine

revenu correspond à l’excédent de l’ensemble des entrées patrimoniales par rapport à l’ensemble des sorties au cours d’une même période fiscale

Activité lucrative dépendante

activité dans laquelle une personne s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à fournir des prestations contre rémunération en se soumettant aux instructions de son employeur

Activité lucrative indépendante

Activité dans laquelle une personne exerce selon sa propre organisation librement choisie et à ses propres risques et profits

Participation de collaborateur

Actions ou options acquise gratuitement ou à un prix de faveur par un employé en raison de la relation de travail qui le lie à son employeur

Plan d’actions

Plan accordant le droit à un employé de recevoir gratuitement des actions dans le groupe de son employeur ou de les acquérir à des conditions favorables

Plan d’options

Plan accordant le droit à l‘employé, durant un laps de temps déterminé ou à une date donnée (droit d’exercice), d‘acquérir des actions de son employeur ou d‘une société affiliée à l‘employeur à un prix déterminé (prix d’exercice).

Actions fantômes (Phantom Stocks)

Titres de participation fictifs qui reflètent la valeur d’une action particulière et assimilent son propriétaire sur le plan pécuniaire à un actionnaire. En général, le détenteur reçoit des paiements dont les montants correspondent aux versements des dividendes respectifs

Droits à la plus-value (Stock Appreciation Right)

Droits permettant aux collaborateurs qui les détiennent de prétendre au versement ultérieur au comptant de l’augmentation de la valeur d’un sous-jacent particulier de la part de l’employeur

Actifs commerciaux (ou fortune commerciale)

Éléments de fortune qui servent entièrement ou de manière prépondérante à l’exercice de l’activité lucrative indépendante

Actifs privés (ou fortune privée)

Éléments de fortune qui ne servent pas à l’exercice de l’activité lucrative indépendante

Méthode de la prépondérance

Principe selon lequel un actif mixte (pour fins commerciales et privées) est considéré comme appartenant entièrement à la fortune commerciale s’il sert de manière prépondérante à l’exercice de l’activité commerciale, ou l’inverse.

Intérêts passifs

Prestations d’un débiteur au créancier qui n’ont pas juridiquement pour effet d’amortir une dette en capital existante

Amortissement

Constatation comptable de la diminution de valeur dans le temps d’un actif immobilisé

Amortissement ordinaire

Constatation comptable de la diminution de valeur d’actifs immobilisés qui se déprécient par l’écoulement du temps, en raison du développement de la technique, ou à cause de de l’’usure

Amortissement extraordinaire

Constatation comptable de la diminution de valeur d’actifs immobilisés étant survenue de manière imprévue, contraire aux expectatives de l’entreprise

Provisions

Déductions portées à la charge du compte de résultat pour tenir compte de dépenses ou de pertes dont le montant exact ou l’ampleur n’est pas encore établi de façon certaine

Principe de déterminance (« Massgeblichkeitsprinzip »)

les autorités fiscales déterminent le montant imposable sur le résultat comptable -> 957 CO

Réserves latentes (« stille Reserven »)

Réserves résultant du fait que la valeur réelle d’un actif ou celle d’un passif dépasse, respectivement soit inférieure, à celle de sa valeur comptable

Réalisation du revenu

Moment auquel une prestation est faite au contribuable (ou: moment ou il a effectivement un pouvoir de disposition)

Réalisation effective

moment auquel un bien “disparait” moyennant une contreprestation en argent librement disponible

réalisation comptable

Moment auquel un actif réévalué ou un passif diminué est comptabilisé. La plus-value générée par cette action comptable réalise un revenu

réalisation systémique/systématique

Une transaction empêche une non-imposition ultérieure des réserves latentes (même si elle n'entraîne pas de réalisation comptable ou effective)

Prélèvement privé

transfert d’éléments économiques de la fortune commerciale à la fortune privée

Rendement (ou revenus) de la fortune mobilière

rendements qui tirent leur origine de la propriété ou de la jouissance de choses mobilières, ou encore de droits qui ne peuvent pas faire l’objet d’une propriété immobilière

intérêts d’avoirs

Toutes prestations appréciables en argent fournies par un débiteur à son créancier et qui ne correspondent pas à un remboursement total ou partiel de la dette en capital

Obligations à intérêt unique prédominant

Obligations qui, au moment de l'émission, ont une grande partie de leur rémunération qui vient du disagio d'émission (réduction du prix sur la valeur nominale) ou de l'agio de remboursement (augmentation du prix sur la valeur nominale).

rendement de participations

Avantages qu’une personne physique ou morale perçoit d’une société de capitaux ou d’une société coopérative dont elle est actionnaire ou associée en raison de son rapport d’actionnaire

double imposition économique

Imposition du même substrat économique auprès de la société de capitaux (ou coopérative) puis auprès de son porteur de parts (actionnaire ou associé) → 18b al. 1 et 20 al. 1^bis LIFD

participation qualifiée

Participation se montant à 10% du capital-actions d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative /avec double imposition économique)

Revenus/rendement de la fortune immobilière

Tous les revenus obtenus en contrepartie de l’usage ou de la jouissance d’un bien immobilier (immeuble), y compris pour l’usage personnel du titulaire du droit réel ou personnel sur cet immeuble

méthode comparative

déterminer la valeur locative d’un logement en comparant les loyers exigés pour des logements similaires dans la région et en tenant compte de l’usage local

Prévoyance individuelle liée

pilier 3a

prévoyance individuelle libre

pilier 3b

assurances de capitaux

Assurances sur la vie à prestation unique en cas de réalisation de l’évènement assuré OU assurance sur la vie qui prévoit, en cas de réalisation de l’événement assuré, le versement d’un capital unique