Fiches de Révision - Droit Civil (Examen Oral ITLB)

Cette série de flashcards couvre les concepts fondamentaux du droit civil, incluant les types d'obligations, la formation et l'exécution des contrats, la responsabilité extracontractuelle et le droit de la preuve, tels que présentés dans les fiches de révision ITLB.

Droit privé

Branche du droit qui régit les relations entre les personnes (individus ou entreprises), dont le droit civil constitue le noyau.

Droit public

Branche du droit qui encadre les relations entre les individus et les pouvoirs publics, incluant le droit pénal, fiscal et constitutionnel.

Code civil de Napoléon

Promulgué en 1804, il constitue la base historique du droit civil, progressivement remplacé depuis 2019 par un « nouveau Code civil ».

Créancier

Personne qui détient une créance et peut exiger une prestation de la part d'une autre personne.

Débiteur

Personne qui détient une dette et doit exécuter une prestation au profit du créancier.

Obligation naturelle

Lien juridique qui n'est pas exécutoire de force ; il n'est pas possible d'en imposer l'exécution devant un tribunal.

Obligation de donner

Prestation consistant à transférer la propriété d'un bien.

Obligation de faire

Prestation consistant à accomplir un acte positif, comme le transport d'une marchandise.

Obligation de ne pas faire

Prestation consistant en une abstention, telle que l'interdiction de nuire à autrui.

Obligation de moyens

Engagement du débiteur à mobiliser tous les moyens et sa diligence pour atteindre un résultat, sans en garantir la réalisation (ex: un médecin).

Obligation de résultat

Engagement du débiteur à atteindre un résultat précis et déterminé (ex: le transporteur livrant une marchandise intacte).

Responsabilité solidaire

Exception à la division de la dette permettant au créancier de réclamer la totalité de la somme due à n'importe lequel des débiteurs.

Force obligatoire (Art. 5.69)

Principe selon lequel le contrat valablement conclu a force de loi pour les parties et ne peut être modifié sans leur accord mutuel.

Dol

Vice de consentement impliquant l'utilisation délibérée de manœuvres frauduleuses ou de mensonges pour tromper l'autre partie.

Lésion / Abus de circonstances

Déséquilibre excessif entre les prestations provoqué par l'exploitation de la faiblesse, de l'ignorance ou de l'urgence d'une partie.

Article 18 (Loi sur les contrats de travail)

Loi protégeant le salarié qui n'est responsable personnellement qu'en cas de faute intentionnelle, faute grave ou faute légère répétée.

Exception d'inexécution

Recours permettant au créancier de suspendre ses propres obligations tant que le débiteur n'exécute pas les siennes.

Droit de rétention

Droit du transporteur de retenir la marchandise actuelle tant que le client n'a pas payé le prix du transport spécifique à cette marchandise.

Force majeure

Événement extérieur, imprévisible et inévitable qui justifie l'inexécution non imputable d'une obligation.

Extinction ex tunc

Annulation rétroactive du contrat où l'on considère juridiquement que l'acte n'a jamais existé.

Dommage patrimonial

Perte financière mesurable incluant le coût de réparation ou le manque à gagner (perte d'exploitation).

Lien de causalité

Condition de responsabilité exigeant la preuve que, sans la faute commise, le dommage n'aurait pas eu lieu de la même manière.

Responsabilité du fait des choses

Responsabilité de plein droit incombant au gardien d'une chose présentant un défaut (ex: freins défectueux d'un camion) ayant causé un dommage.

Acte authentique

Document rédigé par un officier public habilité (notaire, huissier) dont la contestation nécessite une procédure d'inscription de faux.

Seuil de preuve par écrit

Montant de $3.500$ euros au-delà duquel un acte juridique doit obligatoirement être prouvé par un document écrit (sauf litige commercial).

Présomption

Moyen de preuve par lequel le juge déduit un fait inconnu à partir d'un fait connu (ex: traces de freinage déduisant la vitesse).