3. L'essor des délégations au temps de la théorisation du service public (XIXe siècle – début du XXe siècle)

Qu’est-ce qui caractérise la notion de service public au XIXe siècle et au début du XXe siècle ?

Elle existe déjà mais n’est pas encore structurée théoriquement

Quelle notion attire particulièrement l’attention des juristes au XIXe siècle ?

L’administration publique

Que provoquent les débats doctrinaux au XIXe siècle ?

Une unification conceptuelle du droit administratif

Quand cette évolution commence-t-elle ?

Dès les premières décennies du XIXe siècle

Pourquoi cette évolution reste-t-elle fragile au début du XIXe siècle ?

Car elle ne repose pas encore sur une base théorique solide

Comment la plupart des juristes réalisent-ils l’unification conceptuelle du droit administratif ?

A posteriori

Quel est le point de départ de la réflexion juridique au XIXe siècle ?

L’État envisagé comme une réalité politique

Que veulent les défenseurs de l’État libéral ?

Une société libre et juste et éviter un régime autoritaire

Comment se traduit la volonté libérale au XIXe siècle ?

Par la limitation des pouvoirs de l’État et une fragmentation de son action

La monarchie censitaire modifie-t-elle l’administration napoléonienne ?

Non

Qui monte sur le trône en 1814 ?

Louis XVIII

Quel régime instaure Louis XVIII ?

Une monarchie limitée appelée Restauration

La Restauration cherche-t-elle à rétablir l’Ancien Régime ?

Non

Que remet en cause la Charte de la Restauration ?

Le modèle napoléonien sur le plan constitutionnel et politique

Que manifeste la Charte ?

Une volonté de régime libéral et une contestation de la concentration des pouvoirs

Pourquoi ce libéralisme est-il relatif ?

Car le gouvernement n’est que représentatif et les chambres partagent le pouvoir avec le roi

Pourquoi parle-t-on d’un libéralisme sans individu ?

Parce que la Charte est octroyée par le roi

Quelle place occupent les services publics dans l’État gendarme ?

Une place accessoire

Quel est le principal mécanisme d’intervention de l’État gendarme ?

La police administrative

Quel est l’objectif de la police administrative ?

Réglementer l’essor de l’activité privée

Quand le passage à l’État providence s’affirme-t-il ?

Quand le service public l’emporte

Faut-il opposer strictement État gendarme et État providence ?

Non

Quel exemple montre le mélange entre État gendarme et État providence ?

La monarchie de Juillet

À quoi la doctrine juridique commence-t-elle à s’intéresser ?

Aux questions centrées sur l’administration

Que cherchent à faire les juristes du XIXe siècle ?

Catégoriser les pouvoirs publics et détacher le droit administratif du politique

Comment le service public apparaît-il dans cette réflexion doctrinale ?

Comme la mission première des pouvoirs publics

À quel travail les juristes reviennent-ils pour penser le droit administratif ?

Au travail conceptuel des révolutionnaires

À la fin du XIXe siècle, à quoi le droit administratif est-il rattaché ?

À l’État

De quoi le droit administratif est-il détaché dans la doctrine ?

De la Nation

De quelles doctrines étrangères les juristes français s’inspirent-ils ?

Des doctrines allemandes

Comment les juristes français conçoivent-ils l’État ?

Comme une personne juridique nécessairement

Quel auteur renforce la place de la souveraineté nationale dans la représentation politique ?

Carré de Malberg

Sur quel fondement Carré de Malberg raisonne-t-il ?

La souveraineté nationale et non la souveraineté populaire

Pourquoi lier la Nation à l’État est-il important ?

Pour justifier le besoin de représentation et d’organisation administrative

Comment les publicistes qualifient-ils la Nation souveraine ?

Comme un objet juridique

Que devient l’État dans cette construction doctrinale ?

L’incarnation juridique de la Nation capable d’exprimer sa volonté

Pourquoi l’État détient-il la puissance publique ?

Parce qu’il est souverain

Que permet cette construction intellectuelle de l’État ?

De légitimer a posteriori une réalité existant depuis le Premier Empire

De quoi l’État devient-il titulaire ?

De droits et de devoirs

Comment se présentent les modes de gestion du service public au XIXe siècle ?

Ils sont peu innovants mais souvent confiés à des acteurs privés

Quelles questions cette situation soulève-t-elle ?

Celles de l’administration, du service public, de leur articulation et de la responsabilité

Quel critère clé la jurisprudence introduit-elle pour résoudre ces questions ?

Le critère du service public

Quel auteur est considéré comme le père de la théorie du service public ?

Léon Duguit

Pourquoi la gestion directe est-elle mal vue au XIXe siècle ?

Parce qu’elle est jugée contraire aux lois révolutionnaires

Comment est perçue la gestion en régie au XIXe siècle ?

Elle est découragée, très rare et presque interdite jusqu’à la Première Guerre mondiale

Quel mode de gestion est privilégié au XIXe siècle ?

La gestion déléguée

Quels domaines sont particulièrement concernés par la gestion déléguée ?

Les services publics et les travaux publics

Quelles sont les quatre formes de contrats de délégation utilisées au XIXe siècle ?

La régie intéressée, la délégation fiscale, la concession de travaux publics et la concession de travaux et de services publics municipaux

À quoi sert la régie intéressée ?

Aux contrats de travaux publics

Sur quoi porte la délégation fiscale ?

Sur certains impôts particuliers

Quel contrat connaît un essor important à l’échelon municipal ?

La concession de travaux et de services publics

Pourquoi les concessions municipales se développent-elles fortement au XIXe siècle ?

Parce qu’elles bénéficient d’un cadre souple malgré l’absence de cadre juridique précis

Quels procédés sont priorisés au XIXe siècle ?

Les modes de gestion déléguée hérités de l’Ancien Régime

Que font les règles générales relatives aux concessions et aux marchés ?

Elles encadrent le système tout en laissant une souplesse de négociation locale

Pourquoi l’organisation administrative de l’État devient-elle plus claire ?

Parce que le nombre de services augmente et qu’il faut distinguer les fonctions nationales et locales

Comment est l’encadrement au niveau de l’État ?

Très strict

Comment est l’encadrement au niveau municipal ?

Beaucoup plus souple

Pourquoi l’État surveille-t-il les collectivités ?

Pour maintenir leur activité sous contrôle

Comment l’État exerce-t-il ce contrôle sur les concessions locales ?

En approuvant ou entérinant les traités de concession

Par quels représentants l’État intervient-il dans les concessions locales ?

Par le préfet ou le ministre

Pourquoi les concessions sont-elles importantes au XIXe siècle ?

Parce qu’elles représentent une part non négligeable de l’activité économique

Quelles sont les deux formes de concessions municipales ?

La concession totale et la concession partielle

Qu’est-ce qu’une concession totale ?

Une délégation complète à un acteur privé

Qu’est-ce qu’une concession partielle ?

Une situation où la commune finance totalement ou partiellement le service tout en conservant un contrôle

Pourquoi les communes ont-elles plus de marges de manœuvre que l’État ?

Pour trouver la solution la plus adaptée localement

Quel phénomène réapparaît partiellement dans les procédés de gestion du XIXe siècle ?

Le retour partiel des systèmes fermiers

Pourquoi les systèmes fermiers réapparaissent-ils ?

En raison de fortes pressions financières

Quel exemple illustre le retour des systèmes fermiers ?

L’industrie des allumettes

Que se passe-t-il pour les allumettes en 1871 ?

Création d’une ferme d’allumettes pour remplir les caisses de l’État

Que prévoit la loi de 1874 sur les allumettes ?

Une taxe indirecte sur leur production

Que se passe-t-il en 1875 dans le secteur des allumettes ?

Constitution d’un monopole inspiré des fermes royales

Que devient la compagnie des allumettes en 1889 ?

Elle disparaît à cause de fortes contestations

Que devient ensuite l’industrie des allumettes ?

Elle est nationalisée

Quel bilan peut-on tirer de l’organisation du service public au XIXe siècle ?

Elle combine des reculs avec le retour de procédés anciens et des avancées peu significatives

Que faut-il pour faire exister une véritable conception nationale du service public ?

Une transformation de la conception de l’État

Quelle est l’idée centrale de Léon Duguit sur l’État ?

L’État est un phénomène social et non une volonté supérieure

Par quoi l’État doit-il être limité selon Duguit ?

Par un droit extérieur à lui

Quel rôle joue le service public chez Duguit ?

Il limite le champ d’action de l’État

Comment Duguit conçoit-il le droit ?

Comme issu des interactions sociales et non comme une création de l’État

Quand l’État est-il légitime selon Duguit ?

Lorsqu’il gère des services publics que les individus ne peuvent pas assumer seuls

Comment Duguit redéfinit-il l’État ?

Comme une agence des services publics

Quel changement cela implique-t-il pour l’administré ?

Il devient un usager détenteur de droits vis-à-vis de l’administration

Duguit propose-t-il une définition précise du service public ?

Non

Duguit reconstruit-il entièrement le droit administratif autour du service public ?

Non

Pourquoi la pensée de Duguit influence-t-elle fortement les juristes ?

Parce qu’elle justifie l’expansion de l’État dans la vie sociale

Quelle école doctrinale tente de faire du service public le fondement unique du droit administratif ?

L’école du service public

Combien de conceptions du service public distingue-t-on ?

Trois

Quel est le premier critère de définition du service public ?

Le critère organique

Que suppose le critère organique au début du XXe siècle ?

Qu’une personne publique gère la mission concernée

Que deviennent les délégations selon le critère organique ?

Elles ne peuvent être qu’exceptionnelles

Que conserve l’administration lorsqu’elle délègue selon le critère organique ?

Un contrôle total

Quelles concessions sont jugées acceptables selon le critère organique ?

Les concessions à des établissements publics

Pourquoi le critère organique est-il progressivement remis en cause ?

Parce que le Conseil d’État admet de plus en plus la participation de personnes privées au service public

Que décide l’arrêt Vézia du 20 décembre 1935 ?

Il dissocie le service public organique et fonctionnel

Que reconnaît l’arrêt Vézia à propos des sociétés privées ?

Qu’elles peuvent avoir un caractère d’intérêt public et bénéficier de droits exorbitants

L’arrêt Vézia reconnaît-il explicitement un service public ?

Non

Que juge l’arrêt Caisse primaire Aide et protection du 13 mai 1938 ?

Qu’une loi peut implicitement confier un service public à un organisme privé

Quel type de service public est en cause dans l’arrêt de 1938 ?

Un service public administratif

Un organisme privé peut-il être chargé d’un service public sans contrat ?

Oui

Que suffisent à prévoir les dispositions législatives et réglementaires selon l’arrêt de 1938 ?

L’habilitation d’un organisme privé à exécuter un service public