définitions droit pénal I

Droit

Ensemble des règles dont se munit un Etat et qui vise à régir les rapports entre les individus

Droit pénal

Ensemble des règles de droit déterminant les infractions et les peines

1. droit matériel : l’incrimination des comportements délictueux et les sanctions prévues en conséquence

2. droit formel : la procédure à suivre pour réprimer les auteurs

3. droit de l’exécution des peines : la manière d’exécuter les sanctions

Droit matériel

Sous-distinction du droit pénal

1. DPG (droit pénal général) : étudie les règles communes à toutes les infractions pénales + la fixation de la peine

2. DPS (droit pénal spécial) : étudie les éléments constitutifs + régime juridique propre à chaque infraction particulière.

Critères de la distinction entre droit public et privé

1. La théorie des sujets de droit

2. La théorie de la subordination/sujétion

3. La théorie de l’intérêt en cause

Type de sanctions

• pénale (peine ou mesure, vise l’auteur)

• civile (dommages-intérêts, vise la victime)

• administrative (retrait d’une autorisation)

• voire disciplinaire

Nullum crimen sine lege (application du principe de la légalité au droit pénal matériel)

Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure qu’en raison d’un acte expressément érigé en infraction

Nulla piena sine lege

Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure autre que celle prévue par le texte réprimant l’infraction en cause

Types d’interprétation

1. Littérale

2. Systématique

3. Historique

4. Téléologique

Différentes classifications (9)

1. contraventions/délits/crimes

2. infractions de lésion/mise en danger

3. infractions formelles/matérielles

4. infractions instantanées/continues

5. infractions ordinaires/spéciales

6. infractions poursuivies d’office/sur plainte

7. infractions par négligence/intentionnelles

8. infractions de commission/omission

9. infractions simples/aggravées/privilégiées

Le meurtre, 111

1. Un comportement homicide

2. La mort d’un être humain

3. Un lien de causalité

4. (ECS : l’intention)

L’assassinat, 112

1. Un comportement homicide

2. La mort d’un être humain

3. Un lien de causalité

4. (ECS : l’intention)

5. Une absence particulière de scrupules

Le meurtre passionnel, 113

1. Un comportement homicide

2. La mort d’un être humain

3. Un lien de causalité

4. (ECS : l’intention)

5. Un état particulier excusable

L’homicide par négligence, 117

1. Un comportement homicide (résultant d’une violation fautive d’un devoir de prudence)

2. La mort d’un être humain

3. Un lien de causalité

4. (ECS : la négligence)

Les lésions corporelles graves, 122

1. Un comportement dangereux

2. Des lésions graves

3. Un lien de causalité

4. (ECS : l’intention)

Les lésions corporelles simples, 123

1. Un comportement dangereux

2. Des lésions simples

3. Un lien de causalité

4. (ECS : l’intention)

Les lésions corporelles par négligence, 125

1. Un comportement dangereux (résultant d’une violation fautive d’un devoir de prudence)

2. Des lésions

3. Un lien de causalité

4. (ECS : la négligence)

Voies de fait, 126

1. Un comportement agressif

2. Une faible atteinte à l’intégrité corporelle

3. Un lien de causalité

4. (ECS : l’intention)

Le vol, 139

1. Une chose mobilière appartenant à autrui

2. Une soustraction

3. (ECS : l’intention)

4. (ECS : Un dessein d’appropriation)

5. (ECS : Un dessein d’enrichissement illégitime)

= EC de l’infraction de vol au sens simple (139 ch. 1 CP)

Le brigandage, 140

1. Une chose mobilière appartenant à autrui

2. Une soustraction

3. L’emploi d’un moyen de contrainte

4. (ECS : l’intention)

5. (ECS : un dessein d’appropriation)

6. (ECS : un dessein d’enrichissement illégitime)

= EC de l’infraction de brigandage au sens simple (140 ch. 1 CP)

Les dommages à la propriété, 144

1. Un comportement délictueux consistant à endommager, détruire ou mettre hors d’usage

2. Une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui

3. Un dégât

4. Un lien de causalité

5. (ECS : l’intention)

= EC de l’infraction de dommages à la propriété au sens simple (144 al. 1 CP)

L’intention

Agit avec intention celui qui agit avec conscience et volonté

Conscience

C’est la connaissance des faits, l’auteur agit en pleine connaissance des faits

Pas conscience =
- erreur sur les faits
- erreur sur l’illicéité

Volonté

L’auteur est déterminé à porter atteinte à un BJP

Types de causalité

Infractions :
- intentionnelles = causalité naturelle
- par négligence = causalité adéquate
- commission par omission = causalité hypothétique
- tentées = causalité imaginée

La causalité

Rapport qui existe entre le comportement répréhensible de l’auteur et le résultat (nécessaire pour déterminer la culpabilité)

La causalité naturelle

Prend en compte toutes les causes qui ont permis la survenance du dommage (c’est la plus large)

→ théorie de l’équivalence : toutes ces causes sont considérées comme équivalentes

La causalité imaginée

Prend en compte ce que l’auteur pouvait s’imaginer en agissant comme il l’a fait

(L’auteur avait-il la maîtrise de la chaîne des événements ? Pouvait-il, par des manipulations efficaces, augmenter dans une mesure sensible la probabilité que le résultat se produise ?)

La causalité adéquate

Prend en compte ce qui d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie tend à produire le dommage

(Il s’agit de limiter la responsabilité des auteurs d’infractions par négligence : ⇒ la prévisibilité devient ainsi l’élément déterminant)

La causalité hypothétique

Prend en compte ce qui, à une très forte probabilité, aurait été évité si l’auteur avait agi comme on pouvait l’attendre de lui

Dessein (degré de culpabilité intentionnelle)

L’auteur recherche précisément les conséquences de son acte

Dol simple

L’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable

Dol éventuel

L’auteur :

1. ne veut pas le résultat (les conséquences de son acte)

2. sait que ce résultat est possible

3. l’accepte (s’en accommode) dans l’éventualité où il se produirait

La négligence

Imprévoyance coupable

Imprévoyance = violation d’une règle de prudence ou de diligence

Coupable = quand l’auteur n’a pas usé de précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle

La négligence consciente

L’auteur ne recherche pas la conséquence mais envisage sa possible survenance, toutefois il espère que cette conséquence ne se produira pas et ne s’en accommode pas au cas où cela se produirait

La responsabilité pénale

La RP de l’auteur est présumée, il était, au moment d’agir :

• pleinement responsable

• partiellement responsable

• irresponsable

critères : facultés cognitives, volitives

Irresponsabilité pénale

Exclusion de culpabilité, pas de peine au sens pénal, mesures possibles

Responsabilité restreinte pénale

Obligation pour le juge d’atténuer la peine, mesures possibles

Correctifs à la responsabilité pénale

19 al. 4 : actio libera in causa, conditions cumulatives :

• irresponsabilité ou responsabilité restreinte évitable

• prévisibilité de la commission d’une infraction

263 : irresponsabilité fautive, conditions cumulatives :

• irresponsabilité due à l’ivresse ou intoxication

• commission d’un crime ou délit (≠ contravention)

19 al. 4 > 263

Modes de réalisation de l’infraction

1. la commission, comportement actif, interdictions d’agir

2. l’omission, comportement passif, obligations d’agir

3. la commission par omission, comportement passif mais infraction nécessitant comportement actif (interdictions d’agir)

COP

Exception à l’application de l’art. 12 CP, poursuivre l’auteur d’un acte que si certaines conséquences dommageables se produisent, indépendamment de toute faute de l’auteur

• COP ≠ ECO

• ECS (intention) ne vise pas COP

• restriction + extension de la punissabilité de l’auteur en même temps

Points communs aux cas de tentative

→ Une volonté de l’auteur dirigée vers la réalisation d’une infraction

→ L’accomplissement de certains actes (qui dépendent du cas de tentative considéré)

→ Une non-consommation de l’infraction ou un comportement qui ne pouvait pas se traduire par la consommation de l’infraction

Cas de tentative

• tentative simple (inachevée), atténuation de la peine possible

  • désistement, art. 23 al. 1

  • circonstances accidentelles, art. 22 al.1

• délit manqué (tentative achevée), infractions matérielles

  • résultat ne se produit pas indépendamment de la volonté de l’auteur, art. 22 al.1

  • résultat ne se produit pas car empêché par l’auteur, repentir actif, art. 23 al. 1

• délit impossible

  • impossible dû à l’objet → tentative simple ou délit manqué

  • impossible dû au moyen

    • relative → tentative simple ou délit manqué

    • absolue → auteur pas punissable si grave défaut d’intelligence

Types de participation (4 et 2)

1. les participants principaux :

• l’auteur direct

• le coauteur

• l’auteur médiat

• (le favorisateur)

2. Les participants accessoires :

• l’instigateur

• le complice

Définitions des différents participants principaux

auteur direct = celui qui réalise l’énoncé de fait légal en principe, si plusieurs auteurs directs :

• communs

• juxtaposés

coauteur = celui qui collabore de manière déterminante à la réalisation de l'infraction, cas de figure :

• 1 coauteur et 1 auteur direct

• 2 coauteurs

auteur médiat = l'auteur agit avec intention + joue le rôle déterminant pour prise de décision, planification ou exécution (l'infraction lui profite directement) ET qui se sert d'une personne qui n'a pas conscience de l'illicéité de son agissement ou qui est contrainte d'agir → instrument humain pour commettre infraction

Définitions des différents participants accessoires

instigateur = décide intentionnellement quelqu'un à commettre une infraction (exerce influence psychique ou spirituelle sur la volonté d'autrui, mais n'a aucune influence sur le déroulement des opérations). Rôle actif + causal.

complice = prête intentionnellement assistance à la commission d'une infraction (rôle causal)

La favorisation (REBD)

Le fait de prêter assistance à l'auteur d'une infraction après l'achèvement de cette dernière.

Elle n'est possible que pour certaines infractions :

➢ 160 CP = le recel

➢ 305 CP = l'entrave à l'action pénale

➢ 305bis CP = le blanchiment d'argent

➢ 305ter CP = le défaut de vigilance en matière d'opérations financières et de droit de communication

Cas particuliers de la punissabilité (participation)

• punissabilité de l’entreprise (art. 102)

• punissabilité des médias (art. 28)

Les faits justificatifs

• légaux : prévus par le législateur

  • 14 à 18 CP

• extra-légaux : marge d’appréciation

  • sans base légale

Légitime défense

Fait justificatif qui consacre le droit de riposter à une attaque ou une menace d'attaque qui est contraire au droit et commise par une personne

Caractéristiques de l’agression (attaque ou menace d’attaque, 4 : IIPB) et de la riposte (5 : DBISL), pour LD

Attaque ou menace d’attaque :

• illicite et préalable

• imminente ou actuelle

• le fait d’une personne

• vise un bien juridique individuel

Riposte :

• droit appartient à une personne

• vise un bien juridique individuel de l’agresseur

• intentionnelle : conscience et volonté de parer une attaque ou une menace

• subsidiarité : pas d’alternative légale possible

• légitime => proportionnelle

Défense excusable

Lorsqu'il y a un excès de légitime défense à la suite d'une attaque ou à une menace d'attaque

Questions à se poser :

➢Est-ce un cas de défense excusable ?

➢Si oui, est-elle consécutive à un état d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque ?

Etat de nécessité

Fait justificatif qui consacre le droit d'empiéter sur les droits d'autrui ou sur les biens de la collectivité pour préserver ses propres intérêts ou ceux d'un tiers (EN pour autrui)

Infraction considérée comme nécessaire = si permet d'écarter un danger imminent (ni passé, ni futur) et impossible à détourner autrement (= principe de subsidiarité comme pour LD)

Etat de nécessité excusable

Si les biens en conflit sont de valeur égale ou comparable

Actes rendus licites par la sauvegarde d’intérêts légitimes (extra-légal, SSP)

Lorsque l'acte incriminé apparaît comme le moyen nécessaire et adéquat pour atteindre un but légitime (subjectivité), mais ce moyen doit être le seul disponible (subsidiarité) et l’acte incriminé < l’intérêt légitime (proportionnalité).

Actes rendus licites par consentement du lésé (extra-légal, conditions : VRDC TPL)

Actes constituant apparemment une infraction qui peuvent devenir licites lorsque l'auteur agit avec le consentement du lésé.

Consentement doit être :

• valable

• révocable

• donné avant l’acte

• conforme aux éventuelles formalités requises

Consentement peut être :

• tacite

• présumé

• en lien avec l’importance du danger/risque qu’il se réalise/but poursuivi par la victime

Concours réel (parmi concours parfaits, application possible de l’art. 49)

L’auteur encourt plusieurs peines du fait que :

1) par plusieurs actes distincts, il remplit les EC de plusieurs infractions différentes, ou

2) qu’il commet la même infraction à plusieurs reprises.

Concours idéal (parmi concours parfaits, application possible de l’art. 49)

L’auteur, par un seul acte :

1. réalise les EC de plusieurs infractions, ou

2. commet la même infraction plusieurs fois.

Concours imparfaits

Lorsqu’une seule disposition pénale s’applique malgré un concours de lois apparent, elle exclut l’application d’une ou de plusieurs autres dispositions, ce qui peut être le cas :

⇒ soit par spécialité (spéciale > générale),

⇒ soit par absorption,

⇒ soit par subsidiarité.

Loi pénale dans le temps

Principe = non rétroactivité de la loi, le moment du jugement est déterminant

Exception = lex mitior en droit pénal uniquement, s’applique rétroactivement à chaque stade de la procédure

La prescription

Institution juridique dont l'effet est d'éteindre, par le seul écoulement du temps, le droit de punir auquel un acte délictueux donne naissance au profit de l'Etat

• prescription de l’action pénale (plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction)

• prescription de la peine (plus possible d'exiger l'exécution de la peine)

Justifications :

• Sécurité du droit

• Inutilité, voire caractère injuste, de la peine après écoulement d'un certain temps

• Pour la victime : le temps peut « guérir » des blessures (procédure pénale ≠ toujours bénéfique)

Loi pénale dans l’espace

Dimension internationale du crime : il faut éviter conflits de compétence → positifs (plusieurs juges veulent) ou négatifs (aucun juge ne veut)

Détermination des règles de compétence :

• pour les infractions commises sur le territoire suisse : principe de territorialité s’applique

• pour les infractions commises en dehors du territoire suisse : compétences extraterritoriales (réelle, universelle, de substitution) s’appliquent

→ art. 3 à 8 CP

Détermination du territoire suisse

Il est délimité par toute l’étendue située dans les frontières de la Suisse, y compris le sous-sol (ex : tunnels) et l’espace atmosphérique dominant le territoire suisse (cas particuliers : ambassades étrangères et navires/avions)

Articles sur la loi pénale dans l’espace (TIESCSUSU)

• art. 3 al. 1 = principe de territorialité, peu importe nationalité auteur/victime

• art. 3 al. 2 = principe de l’imputation

• art. 3 al. 3 = exception au principe de territorialité (délégation de compétence)

• art. 3 al. 4 = spécificité de l’al. 3 car peine pas pas subie (ou pas entièrement)

• art. 4 = crimes/délits commis à l’étranger contre l’Etat, pas besoin de double incrimination, imputation possible (al. 2)

• art. 5 = infractions d’ordre sexuel commises à l’étranger sur des mineurs, pas besoin de double incrimination

• art. 6 = principe de compétence universelle

• art. 7 = compétence de substitution

• art. 8 = principe d’ubiquité