Droit du Contentieux Electoral Ivoirien

A comprehensive review of key legal terms and concepts related to the electoral dispute resolution system in Côte d'Ivoire.

Contentieux électoral

Ensemble des litiges relatifs aux élections susceptibles d'être soumis aux tribunaux.

Souveraineté

Appartenance du pouvoir au peuple qui décide des gouvernants par le biais des élections.

Élection

Acte collectif dans lequel les volontés des électeurs s'additionnent pour produire un effet de droit.

Démocratie

Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.

Éligibilité

Capacité d'un candidat à se présenter aux élections conformément aux critères légaux.

Contentieux de l'éligibilité

Litiges concernant la capacité ou les droits des candidats à être élus.

Contentieux de la liste électorale

Litiges relatifs à l'inscription ou à la radiation d'électeurs sur la liste électorale.

Commission Électorale Indépendante (CEI)

Organe en charge de l'organisation des élections et de la vérification des listes électorales.

Recours administratif

Procédure par laquelle une réclamation est portée devant la CEI avant d'envisager une action judiciaire.

Recours judiciaire

Action devant les tribunaux pour contester une décision de la CEI.

Réclamation

Demande formelle faite à la CEI pour l'examen d'une décision ou la correction d'une anomalie.

Droit de vote

Faculté accordée à un citoyen de participer aux élections en choisissant ses représentants.

Litige

Conflit soumis à une autorité judiciaire pour résolution.

Inéligibilité

Situation d'un candidat qui ne remplit pas les critères légaux pour se présenter aux élections.