Section 3 : L’essor des délégations au temps de la théorisation du service public (XIXe siècle - début du XXe siècle)

Comment les juristes du XIXe siècle réalisent-ils l'unification conceptuelle du droit administratif ?

Par la notion d'administration publique.

Quelle doctrine étrangère influence les juristes français pour définir l'Etat au XIXe siècle ?

La théorie générale de l'Etat issue des doctrines allemandes.

Quelle est la nature juridique de l'Etat selon la doctrine du XIXe siècle ?

L'Etat est nécessairement une personne juridique.

Pourquoi Carré de Malberg rejette-t-il le principe de souveraineté populaire ?

Pour lui préférer la souveraineté nationale où la Nation est une entité abstraite.

Quel est le rôle des agents du service public vis-à-vis de la Nation souveraine ?

Ils sont les représentants nécessaires d'une entité qui ne peut s'exprimer seule.

Que détient l'Etat du fait de sa construction intellectuelle comme personne souveraine ?

La puissance publique.

Comment sont perçus les modes de gestion du service public au XIXe siècle ?

Ils sont peu innovants et confiés majoritairement à des acteurs privés.

Pourquoi la gestion en régie directe est-elle déconseillée au XIXe siècle ?

Elle est jugée antithétique aux lois révolutionnaires prônant la liberté et l'individualisme.

Quel est le mode de gestion préféré au XIXe siècle pour les travaux et services publics ?

La gestion déléguée via des contrats avec des tiers.

Citez les quatre formes de contrats de délégation héritées de l'Ancien Régime.

La régie intéressée, la délégation fiscale, la concession de travaux et la concession de services municipaux.

Qu'est-ce qui caractérise le cadre juridique des concessions municipales au XIXe siècle ?

Une absence de cadre rigoureux laissant une grande souplesse aux collectivités locales.

Quel rôle joue l'Etat vis-à-vis des traités de concessions passés par les communes ?

Il exerce une surveillance par l'approbation obligatoire du préfet ou du ministre.

Quelles sont les deux formes possibles pour une concession municipale ?

Totale à un acteur privé ou partielle avec un financement de la commune.

Pourquoi le système des fermes réapparaît-il ponctuellement au XIXe siècle ?

En raison de fortes pressions financières sur le budget public.

Quelle est la vision de Léon Duguit sur l'Etat ?

L'Etat n'est pas une volonté supérieure mais un simple phénomène social.

Quel est l'objectif du service public selon Léon Duguit ?

Soumettre l'Etat à une finalité sociale pour écarter l'arbitraire.

D'où naît le droit selon la pensée de Duguit ?

Des interactions sociales et de la vie en société plutôt que d'une création de l'Etat.

À quelle condition l'Etat est-il légitime selon Duguit ?

S'il se charge de gérer les services publics que les individus ne peuvent assurer seuls.

Comment Duguit définit-il l'individu face à l'administration ?

Comme un usager détenant des droits vis-à-vis du service public.

Qu'est-ce que l'école du service public ?

Un groupe de juristes considérant le service public comme le fondement unique du droit administratif.

Quelles sont les trois conceptions du service public développées par la doctrine ?

Organique, fonctionnelle et matérielle.

Sur quoi repose le critère organique du service public ?

Sur l'exigence qu'une personne publique gère elle-même la mission.

Comment l'administration garde-t-elle le contrôle selon le critère organique ?

En n'utilisant les techniques de délégation que de manière exceptionnelle.

Quand le critère organique est-il véritablement remis en cause ?

Lorsque l'Etat accepte la participation de personnes privées à l'exécution du service.

Quelle est la portée de l'arrêt Vézia de 1935 ?

Il reconnaît un caractère d'intérêt public à des sociétés privées sans toutefois conclure à leur qualité de service public.

Que juge le Conseil d'Etat dans l'arrêt Aide et Protection de 1938 ?

Un organisme privé peut être chargé d'un service public administratif même sans contrat.

Qu'établit l'arrêt Monpeurt de 1942 concernant les organismes privés ?

Des organismes privés chargés d'un service public peuvent prendre des actes administratifs.

Quel est l'apport de l'arrêt Magnier de 1961 ?

Les décisions des personnes privées pour le service public sont des actes administratifs relevant du juge administratif.

Pourquoi le critère organique s'éteint-il définitivement dans les années 1980 ?

Car il est admis qu'une personne morale de droit privé peut exercer un service public.

Sur quoi met l'accent la définition fonctionnelle du service public ?

Sur le contenu de la prestation fournie et la mission à accomplir.

Quel est l'apport de l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain de 1921 ?

Il distingue les services publics industriels et commerciaux des services administratifs.

Pourquoi le critère fonctionnel est-il jugé subjectif ?

Car il dépend de l'intention des pouvoirs publics et de l'évolution de la société.

Comment l'arrêt sur le théâtre illustre-t-il le caractère évolutif du service public ?

Refusé en 1916 pour risque de démoralisation, il est reconnu service public en 1923.

Quel principe l'arrêt Chambre syndicale de Nevers de 1930 pose-t-il ?

Le droit des collectivités à intervenir dans l'économie en cas de carence de l'initiative privée.

Quelle est la condition pour qu'une commune crée une entreprise commerciale ?

L'existence de circonstances particulières et d'un intérêt public local.

Que retient l'arrêt Ville de Melun de 1990 ?

Une personne privée sans prérogatives de puissance publique peut gérer un service public sous contrôle étroit.

Quelles sont les trois conditions rappelées par l'arrêt APREI de 2007 ?

Intérêt général, contrôle de l'administration et prérogatives de puissance publique.

Que recherche le juge si une personne privée n'a pas de prérogatives de puissance publique ?

Un faisceau d'indices prouvant la volonté de l'administration de lui confier un service public.

Sur quoi se fonde le critère matériel du service public ?

Sur l'application d'un régime juridique exorbitant et la responsabilité des personnes publiques.

Qui est le principal défenseur du critère matériel ?

Gaston Jèze.

Comment se définit le droit administratif selon Gaston Jèze ?

Comme l'ensemble des règles relatives au service public.

Qu'est-ce qui crée le service public selon le critère matériel ?

La seule volonté des pouvoirs publics de qualifier une activité d'intérêt général.

Quelle est la portée de l'arrêt Terrier de 1903 ?

Il attribue au juge administratif le contentieux d'un contrat lié à un service public local.

Que décide le Tribunal des Conflits dans l'arrêt Feutry de 1908 ?

La responsabilité d'un département est engagée pour les dommages causés par un de ses services.

Quel est l'apport de l'arrêt Thérond de 1910 ?

Un contrat visant l'hygiène et la sécurité est un acte de service public relevant du juge administratif.

Quel arrêt marque l'éclatement de la théorie de l'école du service public en 1912 ?

L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges.

Quel nouveau critère Léon Blum propose-t-il pour le contrat administratif en 1912 ?

La présence de clauses exorbitantes du droit privé.

Pourquoi le critère matériel est-il finalement rejeté ?

Parce qu'il repose trop sur la volonté changeante des pouvoirs publics.

Quel critère semble l'emporter aujourd'hui pour définir le service public ?

Le critère fonctionnel axé sur l'intérêt général.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué entre 1935 et 1963 ?

Vers une acceptation croissante des acteurs privés dans la gestion publique.