Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ? - Chapitre 3.1 : La personne juridique.

Genre.

Mention du sexe (féminin ou masculin) enregistrée à l'état civil à la naissance pour identifier juridiquement une personne physique.

Nom / Dénomination.

Élément obligatoire d'identification. On parle de Nom pour désigner l'identité d'une personne physique (être humain) et de Dénomination sociale pour désigner le nom d'une personne morale (société, association).

Domicile / Siège.

Lieu du principal établissement géographique d'une personne physique (domicile) ou adresse administrative et officielle d'une entreprise ou d'une association (siège social).

Droits patrimoniaux.

Droits cessibles, transmissibles et saisissables possédant une valeur financière directe et intégrés au patrimoine d'une personne (ex. : le droit de propriété sur une maison, une créance d'argent).

Droits extrapatrimoniaux.

Droits fondamentaux intimement liés à la personne humaine, non évaluables en argent. Ils sont incessibles, insaisissables et intransmissibles (ex. : le droit au respect de la vie privée, le droit de vote, le droit à l'image).

Statut de l'animal.

Qualification juridique de l'animal dans le Code civil depuis 2015 comme un « être vivant doué de sensibilité ». Bien qu'il reste soumis au régime juridique des biens (il appartient à son propriétaire), il bénéficie de lois protectrices spécifiques.