Articles droit pénal S4

121-4 CP

auteur = celui qui a commis ou tenté une infraction

211-1 CP

est auteur et non complice celui qui fait commettre un génocide

121-6 CP

sera puni comme auteur, le complice de l’infraction

121-7 CP

définition du complice (prévoit le cas d’instigation)

121-2 al 1 CP

Responsabilité Pénale des Personnes Morales (RPPM) = nouveauté NCP 1994

121-1 CP

principe de responsabilité pénale personnelle

proprio carte grise = coupable

Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (resp personnelle)

121-2 CP

responsabilité pénale des personnes morales : commet infraction par intermédiaire :

• de ses organes

• OU de ses représentants

⚠ 1 exception = l’État = pas pénalement responsable

+ cas CT

121-3 CP

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

+ FMDD, faute caractérisée etc

L4741-1 Code du Travail

dirigeant responsable si non respect du code du travail par subordonné

122-5 al 1 CP

légitime défense des personnes

122-5 al 2 CP

légitime défense des biens

122-6 CP

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

122-7 CP

état de nécessité

122-8 CP

Suite loi Perben I 2002

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.

L11-1 CPJM

les mineurs de 13 ans sont présumés sans discernement (présomption simple)

122-1 CP

distinction abolition et altération du discernement

122-1 al 1 CP

pas pénalement responsable la personne atteinte d’un trouble qui a abolit son discernement ou le contrôle de ses actes

122-1 al 2 CP

alteration reste responsable mais bénéficie d’une attenuation

122-2 CP

= contrainte

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.

122-3 CP

= erreur sur le droit

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

434-6 CP

Incrimination de la complicité indirecte : recel de malfaiteurs