Thème 3 : les sources externes

CE, 2000, Bamba Dieng

• cas où le traité comporte des réserves émises par la France au moment de la ratification

• ALORS il faut écarter les dispositions qui sont réservées

• JA considère qu’il n’est pas compétent pour statuer sur ces dispositions 

CE, Ass., 2001, France Nature environnement,

pendant le délai de transposition d’une directive : États membres doivent s'abstenir de prendre toute mesure contraire qui viendrait compromettre les objectifs de la directive

CE, Ass., 1981, Rekhou

Pendant un premier temps le CE a jugé qu’il était incompétent pr apprécier l’interprétation donnée par le ministre des affaires étrangères à la question sur la ratification du traité par la partie adverse = condition de réciprocité

CE, Mme Cheriet-Benseghir : 2010

CE accepte désormais d’apprécier si la condition de réciprocité prévue à  l’article 55 de la Constitution est ou non remplie.

CE, Ass., 1952, Dame Kirkwood,

attaque devant le CE le décret d’extradition en invoquant la violation de la convention franco-américaine de 1909 relative à l’extradition entre les 2 pays.

CE répond qu’elle est recevable à soulever l’illégalité du décret par rapport à la convention de 1909 parce qu’elle a force de loi

article 26 cst IVe rep = traités ont force de loi même si sont contraires à une loi nationale antérieure (mais pb // lois post et traité antérieure : primauté ?)

Ccst, DC 1975, Interruption volontaire de grossesse

Existe en réalité 2 contrôles de constitutionnalité : 

1. contrôle sur le fondement art 61 = Ccst → sur la loi votée = contrôle de l’inconstitutionnalité d’une loi // à un traité international ne repose pas sur le fondement de l’art 61 Cst

2. contrôle de constit sur base art 55 Cst = juridictions ordinaires = dire litige par litige si le droit international ou européen s’applique dans un litige // à l’acte admin

Ccass., 1975, Société des cafés Jacques Vabre

JJ se déclare compétent pour le contrôle de conventionnalité

CE, Ass., Nicolo, 1989

revirement = CE : contrôle est possible mais la norme du contrôle c’est la Constitution de sorte que le contrôle de compatibilité est possible parce que la Constitution permet d’apprécier la portée du contrôle qu’il effectue

= désormais juge contrôle bien et fait intégrer les sources externes en droit interne 

• Le CE affirme pour la 1e fois la primauté du droit de l’UE sur le droit français, y compris sur des lois antérieures.

• Les traités et règlements européens peuvent être directement invoqués devant le juge français, et les lois nationales contraires peuvent être écartées.

CE, Ass., 1990, Association familiales catholiques

• primauté s’étend à d’autres traités que les traités communautaires

• ici primauté de la Conv EDH sur la loi postérieure

• écarte l’application d’une loi qui n’est pas conforme à un traité au moment de son contrôle 

CE, ZAIDI : 2000

2 hypothèses : 

1. tous les États signataires de l’engagement le plus récent sont aussi parties à l’engagement le plus ancien (cas 1 traité remplace un autre) appliquer le traité le + récent mais aussi le + ancien tant que ses stipulations ne sont pas incompatibles avec le plus récent = CE Ø compétent pour abroger un traité 

2. quand les parties ne sont pas exactement les mêmes = appliquer d’une part le traité postérieur le plus récent dans les relations entre les 2 États parties au traité et va appliquer l’autre dans les relations avec les autres parties

CE, Ass, 2019, Association des américains accidentels

• c’est au JA de définir les modalités d’application respectives des normes internationales

• CE doit vérifier comment sont entrées en vigueur les modalités des normes internationales

• il lui appartient d’assurer leur conciliation en les interprétant au regard des règles et des principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public

juge = arbitre de la combinaison des engagements interationaux

TC, 2011, SCEA du Chéneau

répartition entre les textes applicables n’a pas d’effet sur la répartition des compétences entre les ordres de juridiction = manière de dire au JJ qu’il doit exercer le même contrôle lorsqu’il se trouve confronté à un concours de dispo d’engagements internationaux pr résoudre un litige judiciaire 

• juge national est chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’UE,

• il a l’obligation d’en assurer le plein effet et en laissant au besoin inappliqué de sa propre autorité toute disposition contraire

• cela renforce son obligation d’appliquer le droit de l’UE et de saisir la CJUE uniquement en cas de difficulté d’interprétation des normes. 

CE, Ass., 1987, Procopio

• JA tire de la supériorité des traités aux lois toutes les conséquences

• le traité doit être appliqué de façon rétroactive si son dispositif le prévoit = le traité s’applique d’une manière ou d'une autre. 

CE, Meyet : 1999

• application primauté dans le temps

• loi qui devient incompatible doit être écartée

• légalité acte admin sera apprécié au regard du traité. 

CE, Ass., 2001, Vassilikiotis

• incompatibilité résultant de l’application administrative donc Ø de la loi elle même mais décret d’application qui crée incompatibilité

• obligations JA = mettre en œuvre les dispositions de droit de l’union ou de droit international

• peu importe moment où texte international devient incompatible mais résolution du litige l’oblige en général à déterminer ce moment. 

• CE impose mise en conformité et enjoint l’administration de prendre les mesures permettant l’effectivité du droit européen

Ccst, loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). La loi de 2004

Transposition des directives : obligation constitutionnelle

= à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire de la Constitution. 

• l’obligation de transposition au premier jour du délai de transposition d’une directive est une exigence constitutionnelle.

Ccst, DC 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Ccst consacre l’application de l’art 88-1 Cst consacre ainsi l’existence d’un ordre juridique communautaire

• intégré à l’ordre juridique interne

• et distinct de l’ordre juridique international 

Ccst, DC : 2010

• contrôle compatibilité appartient au juge ordinaire

il appartient au juge ordinaire d’examiner le grief d’un défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements européens de la France désormais sur le fondement art 88-1 Cst.

CE, 1990, Boisdet,

primauté des règlements européens

= juge peut écarter la loi nationale si elle est incompatible avec les dispositions d’un règlement européen entré en vigueur

CE, Ass., 1992, S.A. Rothman International France et Philip Morris

primauté des directives sur la loi national = il faut écarter l’application de la loi pour faire prévaloir celle de la directive

CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique

• quand il n’y a pas de loi

• il fallait apprécier en l’absence de transposition s’il existe autre règle ou autre principe du droit de l’UE qui garantisse l’application du texte européen ou + largement de l’obligation constitutionnelle de transposition

• CE va vérifier les conditions de l’effectivité de l’obligation constit de transposition en s’appuyant s’il est possible sur d'autres règles de droit européen qui sont déjà applicables

• le CE impose à l’administration d’appliquer coûte que coûte le droit de l’UE même si la transposition n’a pas encore eu lieu il doit le faire justement en raison de cette obligation constitutionnelle

Conseil d'État a considéré, à l'instar du Conseil constitutionnel, qu'il découle de l'article 88‑1 C. une « obligation constitutionnelle de transposition des directives ». C'est pourquoi il a indiqué que « le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s'exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ».
Ainsi, le juge administratif peut analyser la constitutionnalité d'un règlement transposant une directive européenne si et seulement s'il n'existe pas de règle ou de principe général du droit de l'Union qui puisse garantir l'effectivité de la disposition constitutionnelle invoquée. La conformité d'un décret à une directive est une condition de sa constitutionnalité

CE, Ass., 2009, Mme Perreux

revirement = Le Conseil d’État reconnaît l’effet direct vertical des directives non transposées (délai expiré)

• justiciable peut demander l’annulation des dispo réglementaires lorsqu’elles sont contraires aux objectifs définis par la directive

• l’État ne doit pas laisser subsister dans l’ordre interne ni appliquer des dispositions qui sont contraires à la directive non encore transposée.

= fondement constitutionnel pr permettre aux directives d’avoir un effet direct pr les justiciables dès qu’elles doivent être transposées, tant que la directive ne doit pas être encore transposée car les traités ne prévoient pas d’applicabilité directe de la directive.

= Le démarrage du délai de transposition est l’effet levier de l’effet direct de la directive. 

CE, Ass., 2021, French Data Network

= clause de sauvegarde = Cette décision consacre une sorte de limite à la primauté du droit de l'UE = permet au JA de faire prévaloir une exigence constitutionnelle française si celle-ci ne bénéficie pas d'une protection équivalente en droit européen et que l'application de ce dernier priverait ladite exigence de garanties effectives.

• Cela constitue une sorte d'Arcelor inversé. Dans Arcelor, on utilise le droit de l'UE comme bouclier pour protéger des principes constitutionnels.
  

• Dans cette décision, on utilise la Constitution comme rempart contre le droit de l'UE si celui-ci menace de dégrader une protection nationale spécifique.

CE, Ass., 1997, Aquarone

• art 55 Cst = ne vise que les traités et accords donc engagements internationaux de la France

• exclut la coutume internationale = considérée habituellement comme ne pouvant prévaloir sur la loi interne

CE, 2011, Saleh

• CE considère qu’il faut appliquer la coutume internationale dans l’ordre interne si aucune loi n’est applicable au litige

• il vaut mieux une source de droit même si Ø directe qu'une absence de source

CE, Ass., 2011, Kandyrine de Brito Paiva

CE = question de l’application d’accords internationaux invocable devant lui doit ê appréciée conformément aux principes de la coutume internationale = accroît son contrôle

Primauté de la norme invoquée dans la décision administrative

• Si conciliation = impossible, juge applique la norme internationale sur laquelle la décision admin s’est fondée, et écarte l’argument de contrariété avec l’autre norme.

• Cela protège la légalité des décisions admin tout en respectant le cadre international.

La France doit respecter ses engagements internationaux mais qu'il n'y a pas de règle stricte pour départager deux conventions en conflit. Sauf si cela concerne le droit de l'Union européenne, qui a un statut particulier et peut primer sur d'autres engagements internationaux

CE, Ass., 1996, Koné

CE décide qu’il y a un PFRLR selon lequel la France n’extrade pas un ressortissant étranger pour des motifs politiques

= première décision ds laquelle le CE écarte un engagement international et fait prévaloir une norme constitutionnelle.

CE, Ass., 1998, Sarran, Levacher

changement de position : cela vaut pour toutes les dispositions d’ordre de constit sans distinction = La Constitution prime sur les traités.

Ø suprématie engagement international sur la constitution dans l’ordre interne

Ccass, ass. plén., 2000, Mlle Fraysse

reprend la même position que le CE dans l’arrêt Sarran = Ø primauté des normes internationales sur la constitution dans l’ordre interne

CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft,

aucune disposition même de nature constitutionnelle ne peut justifier qu’un acte communautaire ne reçoive pas application sur le territoire d’un État membre

= Ø de primauté de la constitution interne sur l’application d’un acte communautaire

= avait voulu appliquer de manière non limitée le droit de l’UE. 

CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (SNIP)

Primauté droit UE Ø remet en cause suprématie de la constitution

> Le droit de l’Union prime sur la loi

> Mais pas sur la Constitution

> Le principe de primauté a une limite interne

> Confirmation de la jurisprudence Sarran (1998) → La Constitution prime sur les traités.

CJCE, 1963, Van Gend en Loos

= reconnaissance de l’effet direct

= raison pr laquelle les justiciables européens doivent pouvoir invoquer les traités

= explique aussi en quoi l'effectivité du droit communautaire justifiait l’invocabilité des normes de droit dérivé

CE, 2020 « commune de Grande Synthe »

CE constate que les stipulations CCNUCC et l’accord de Paris requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets directs,

= il en conclut que ces deux accords sont dépourvus d’effet direct = pas lieu de pouvoir les utiliser directement

CE, GISTI : 1997

si une stipulation est dépourvue d’effet direct le JA l’écarte en considérant qu’elle ne produit pas d’effet direct à l’égard des particuliers

CE dit que ces moyens ne peuvent pas être invoqués devant le JA

• précise

• inconditionnelle

• ne nécessite pas d’actes complémentaires

CE, GISTI : 2012

CE Ø compétence pr apprécier relations entre États et les institutions européennes

= appartient à la CJUE d’apprécier si les dispo euro est d’effet direct

néanmoins le JA peut reconnaître l’effet direct d’une stipulation ou d’un traité (relatif à la construction européenne)

• si eu égard à l’intention exprimée des parties (états)

• et l’économie générale du traité montrent que celui-ci n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États.

Les conditions d’objet et de contenu sont des conditions qui se complètent.  

CE, 1978 « syndicat viticole des hautes graves de Bordeaux »

caractère directement applicable du règlement = il s’intègre dès sa publication dans l’ordre interne

CE, « Cohn Bendit » 1978

• directives Ø invocables directement par particuliers= Ø d’effet direct des directives

• position de fermeture CE qui prévoit que lorsqu’il n’y avait pas de mesure de transposition, la directive n’est pas d’effet direct

• directive Ø droit pour particuliers tant pas été transposée

• seule loi ou règlement de transposition peut être invoqué

CE, 1989 « Compagnie Alitalia »

• juge doit faire produire à la directive ses effets en droit interne = protection droit des particuliers

• obligation d’abrogation règlement devenu incompatible avec une directive européenne que l’illégalité soit initiale ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures.

• Après expiration du délai de transposition, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des règlements incompatibles avec les objectifs d’une directive, ni en édicter de nouveaux contraires

• l’administration doit cesser d’appliquer le droit règles écrites ou non écrites incompatibles avec les dispositions de la directive.

CE « Société Arizona Tobacco Products » : 1992

• le requérant doit pouvoir invoquer une directive non encore transposée pendant le délai de transposition. 

• la non-transposition engage la responsabilité de l’État pour faute commise par rapport aux obligations européennes. 

• Désormais la directive est invocable devant le juge national et la légalité de l’acte admin est contrôlée par rapport à la directive si l’état n’a pas procédé à l’obligation de transposition.

CE, « Tête » 1998

directive doit prévaloir pour ne pas léser les droits des justiciables en raison d’une simple date de transposition choisie par l’état. 

CE, GISTI : 1990

Pour le droit international, le CE reconnaît que le juge a un pouvoir d’interprétation

CE, « société pétrole Shell Berre » 1964

CE a eu recours à la théorie de l’acte clair pour dire qu’il n’y avait pas besoin de procéder à des renvois préjudiciels. 

CE « société de De Groot en slot Allium BV » 2006

• CE va suivre l’interprétation du traité et des actes communautaires de la CJUE

• cette interprétation s’impose au CE même si la question n’a pas fait l’objet d’un renvoi préjudiciel.

• N’importe quel arrêt d’interprétation rendu par la cour s’impose au CE puisque cette question est une question qui ressort de l’obligation d’appliquer le droit de l’UE, (obligation constitutionnelle)

CE, « Fédération Forestiers privés de France » : 2021

CE demande à la CEDH un avis consultatif sur un article de la convention sur l’application du premier protocole ⇒ propriétaires de forêt qui en ont marre des chasseurs. La question soulevée est l’application du droit de propriété

CEDH, avis 2022

CE, avis, 2011, MM. Jin et Thirio

Après expiration du délai de transposition = PRÉCISION CRITÈRES DE PERREUX

=  Il peut invoquer la directive par voie d’exception → pour écarter une règle nationale incompatible.

= Il peut invoquer les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive → contre un acte administratif individuel.

• Précise → si elle énonce une obligation en termes non équivoques.

• Inconditionnelle → si elle n’est subordonnée à aucune condition ni à l’intervention d’un acte complémentaire.

⚠ Même si la directive laisse une marge d’appréciation aux États, certaines dispositions peuvent être divisibles et donc invocables isolément.

> Reprend la jurisprudence CJUE (Ursula Becker)

> Confirme l’effet direct vertical des directives non transposées

CE, 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature

• JA peut annuler acte réglementaire national qui ne respecte pas les objectifs définis par une directive européenne, même si l’acte relève de la compétence nationale pr sa mise en œuvre.

• Une réglementation nationale dérogatoire incompatible avec ces objectifs est illégale.

CE, 1994, Rassemblement des opposants à la chasse

CE peut annuler un acte administratif qui méconnaît les objectifs d’une directive, même si l’acte relève de la compétence discrétionnaire du ministre.

CE, Sect., 1995, SA Lilly France

• autorités nationales ne peuvent pas invoquer une directive européenne dont les dispositions n’ont pas été transposées en droit interne pr justifier leurs actes admin

• directive créée obligations pr l’État, MAIS ses dispo ne peuvent pas directement servir de fondement juridique à l’action de l’admin si elles ne sont pas encore intégrées au droit interne.

• ⚠ distingue l’effet direct vertical des directives : seules les dispositions claires, précises et inconditionnelles, non transposées mais opposables aux États après expiration du délai de transposition, peuvent être invoquées par les particuliers contre l’État, mais pas par l’administration elle-même pour justifier ses décisions.

CE, Ass., 1996, Union nat. pharmacies

• Le décret signé sans examen conforme à la directive est entaché d’incompétence

• L’acte administratif = annulable pour excès de pouvoir si la directive n’a pas été correctement prise en compte.

• Même si le délai de transposition de la directive n’était pas encore expiré, les autorités doivent tenir compte des objectifs et obligations de la directive avant de prendre un acte réglementaire affectant son champ.

CE, 2016, Confédération paysanne et autres

• Qd contenu acte réglementaire découle directement d’une directive sans marge d’appréciation, le JA contrôle principalement la légalité et la conformité constitutionnelle de la transposition, mais le pouvoir réglementaire n’a pas de pouvoir d’appréciation sur le contenu.

  • Dans ce cas, la directive nécessitait une interprétation précise pour vérifier si elle respectait le principe de précaution.

  • Question renvoyée CJUE pr trancher la difficulté sérieuse d’interprétation.

CE, Sect., 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et- Loire

CE écarte explicitement une loi postérieure incompatible avec une directive = application ferme du contrôle de conventionnalité.

Le CE : n’annule pas la loi MAIS refuse de l’appliquer au litige.

> Une loi incompatible avec une directive est inapplicable

> Le JA écarte la. loi

> L’administration ne peut invoquer la loi pour refuser d’appliquer la directive

CE, 1992, Féd. Nat. exploitants d’abattoirs prestataires de service

illégalité pr incompétence car directive ne crée pas de compétence administrative => droit UE impose obligation résultat mais compétence DOIT exister en droit interne

=> L’administration reste soumise au principe de légalité interne. Elle ne peut agir que si elle est compétente.

> L’administration doit disposer d’une base légale interne

> Obligation de transposition ≠ pouvoir automatique

Ccst, 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

> La Constitution prime sur tous les actes de droit interne et international

> Les traités et le droit de l’UE restent supérieurs à la loi

> La QPC impose seulement un ordre d’examen des moyens et ne remet pas en cause la hiérarchie des normes

=> Simplement, le juge doit d’abord examiner la constitutionnalité avant la conformité internationale ou européenne.

CE, 2012, Sté Air Algérie

Limitation contrôle CE sur actes transposant une directive :

• Si réitère la loi, CE ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi elle-même.

• Seule la procédure de l’art. 61-1 devant le Conseil constitutionnel permet de le faire.

Principe général : Les actes réglementaires doivent respecter les principes constitutionnels dans leur application, mais ne permettent pas de remettre en cause la loi de transposition.

CE vérifie que la transposition d’une directive ne viole pas de PGD communutaire qui protègent les droits constitutionnels.

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la constitutionnalité de dispositions d'un décret pris en application d'une loi et qui ne fait que rappeler les dispositions de cette dernière.

CE, ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim

• contrôle procédure de ratification conformément art 53 et autorisation parlement lorsqu’elle est requise

• CE accepte de contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités lorsqu’ils doivent être autorisés par la loi.

CE, ass., 2001, Vassilikiotis

• L’administration doit respecter directement les règles issues des traités européens (ici la liberté de prestation de services).

• Le JA peut annuler un acte administratif contraire à ces traités.

• Il peut aussi obliger l’administration à adopter les mesures nécessaires pour rendre le droit interne conforme au droit européen.

➡ Les traités internationaux (et le droit de l’UE) s’imposent à l’administration et servent de norme de contrôle de la légalité des actes administratifs.

TC, 2010, Société Green Yellow et autres c/ EDF

• TC peut écarter l’application d’une loi contraire à un traité international (ici la CEDH) lorsqu’il doit déterminer l’ordre de juridiction compétent.

• confirmant la supériorité des traités sur la loi dans le contrôle de légalité.

CE, ass., 2016, Mme Gonzalez-Gomez

• ds cadre du référé-liberté, CE peut écarter l’application d’une loi lorsque son application porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale protégée par un traité international

• Le JA peut neutraliser l’application d’une loi incompatible avec les engagements internationaux de la France dans une situation concrète, afin de protéger une liberté fondamentale

CE, ass., 17 décembre 2021

• JA doit assurer la primauté du droit de l’UE mais tout en garantissant le respect des exigences constitutionnelles fr

• JA doit assurer le plein effet du droit de l’UE, quitte à écarter une loi ou un acte admin contraire

• Mais si l’application du droit de l’UE porte atteinte à une exigence constitutionnelle qui n’est pas protégée de manière équivalente par le droit de l’UE, le juge peut faire prévaloir la Constitution.

➡ CE organise un équilibre entre primauté droit de l’UE et la protection de l’identité constitutionnelle française.

L'Union européenne est un ordre juridique intégré mais la Constitution reste au sommet de la pyramide des normes. Si une règle européenne entre en conflit avec la Constitution, c'est cette dernière qui doit théoriquement l'emporter.

CE, Cne de Thionville 1981

Au sens de l'article 55 de la Constitution, le traité doit avoir été publié pour qu'un traité soit applicable en France.

CE, Commune de Porta 2002

compétence du CE pour contrôler la légalité d’un acte de publication (art 53)

CE, SNIP 2007

qq mois après arcelor = Constitution est la norme suprême même au dessus des engagements internationaux

CE, Aggoun 2003

CE n’est pas compétent pour contrôler la loi de ratification de l’article 53

Protocole n°16 additionnel à la CEDH (2013 ==> 2018)

création procédure d’avis consultatif sur questions de principes relatives aux DL définis par la CEDH

pas appliqué de suite mais en 2021 : fédération forestiers privés de France question relative au droit de propriété

CE, 2007 : Société Arcelor Atlantique

Ici, le décret ne vient que reprendre les termes de la directive de l’UE (décret « = » directive donc décret précis et inconditionnel). Un REP est donc formé devant le JA

==> pb = le décret de transposition ne fait que reprendre les termes de la directive de l’UE. Or, si le JA peut vérifier que le décret respecte la Constitution, cela revient aussi à vérifier que la directive de l’UE respecte la Constitution. 

DONC pb d’articulation entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique de l’UE.

JA doit rechercher si les principes constit (dont la méconnaissance est invoquée) ont un équivalent dans le droit de l’UE. (est-ce que les traités de l’UE ou les PGD de l’UE protègent les principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ?)

• Si OUI, le JA pr vérifier que le décret respecte la Constitution, doit vérifier que la directive (que le décret transpose) respecte le principe protégé par le droit de l’UE. Si doute, JA peut saisir la CJUE d’une question préjudicielle.

• Si NON, si les principes constitutionnels (dont la méconnaissance est invoquée) n’ont pas d’équivalent en droit interne, le JA peut statuer directement sur la conformité du décret de transposition au principe constitutionnel (à la Constitution) = pas de pb // droit de l’UE car Ø équivalent

CE vient donc donner un mode de raisonnement pour concilier le système national et le système de l’UE en tentant d’appliquer à tout prix le droit de l’UE

288 TFUE

"Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne.

Les recommandations et avis ne lient pas."