PCE partie 4 . la saisie des droits des associes

Meo saisie drt d’associés

• peut être pratiquée sans commandement de payer, signification à la Sté, débiteur prévenu dans les 8j possibilité vente délai 1 mois

• Réticence tiers (Sté) sanctionné par D&I

• Saisie rend indisponible les drts sociaux (exclusion compte courant) ainsi que les drt pécuniaires qui y sont rattachés

• Si saisie drt sociaux et saisie attribution dividendes alors concours

Vente actions cotées (2)

• vente amiable: le débiteur donne ordre à intermédiaire qualifié de vendre les actions peut indiquée ordre de vente → s’arrête lorsqu’il a assez pour désintéresser les créanciers

• Vente forcée: intermédiaire qualifié procède à la vente, débiteur peut donner des indications sur l’ordre

Vente drts non cotés

• vente amiable : règles saisie vente

• Vente forcée: si actions adjudication par prestataire service d’investissement ou notaire si parts sociales adjudication par commissaire + établissement d’un cahier des charges délai de 2 mois pour formuler observations + publicité min 15j max 1 mois av vente

L’agrément

• Vente forcée: Intervient après la cession, peut être refusé l’acheteur sera remboursé par Sté

• Vente amiable: agrément doit être obtenu avant vente