Institutions Juridictionnelles

Que sont les institutions juridictionnelles ?

Les institutions qui rendent la justice, tranchent les contentieux et organisent le service public de la justice.

Qu'est-ce qu'un acte juridictionnel ?

Une décision émanant d'une juridiction ou d'un juge qui tranche une question selon le droit.

Quelle différence entre matière gracieuse et matière contentieuse ?

La matière contentieuse suppose un litige entre parties; la matière gracieuse ne comporte pas d'adversaire.

Quelles sont les trois conséquences de l'acte juridictionnel ?

Autorité de la chose jugée, impossibilité pour le juge de revenir sur sa décision, force exécutoire.

Pourquoi la justice est-elle une fonction régalienne ?

Parce qu'elle relève du monopole souverain de l'État, qui doit dire le droit et trancher les litiges.

Que signifie le monopole étatique de la justice ?

Seul l'État peut rendre la justice, sauf modes alternatifs encadrés comme l'arbitrage ou la médiation.

Que prévoit l'article 4 du Code civil ?

Le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence ou de l'obscurité de la loi commet un déni de justice.

Qu'est-ce qu'un arrêt de règlement ?

Une décision par laquelle un juge poserait une règle générale et abstraite; c'est interdit par l'article 5 du Code civil.

Qu'est-ce que le principe de non-rétroactivité de la loi ?

La loi ne s'applique en principe qu'à l'avenir et ne remet pas en cause les situations définitivement jugées.

Qu'est-ce que la rétroactivité in mitius ?

L'application immédiate d'une loi pénale plus douce à des faits antérieurs non définitivement jugés.

Qu'est-ce que l'arbitrage ?

Un mode juridictionnel privé où les parties confient leur litige à un arbitre qui rend une sentence arbitrale.

Quelle différence entre sentence arbitrale et décision judiciaire ?

La sentence a autorité de chose jugée mais n'a pas automatiquement force exécutoire; il faut l'exequatur.

Que sont les MARD ?

Les modes alternatifs de règlement des différends: transaction, conciliation, médiation, procédure participative, etc.

Quelle différence entre conciliation et médiation ?

Le conciliateur aide gratuitement à trouver un accord; le médiateur est en principe rémunéré par les parties.

Qu'est-ce que la transaction ?

Un contrat par lequel les parties, par concessions réciproques, terminent ou préviennent une contestation.

Quels sont les grands principes de fonctionnement de la justice ?

Gratuité, égalité, continuité, neutralité/impartialité, publicité et responsabilité de l'État.

Que signifie la gratuité de la justice ?

Les juges sont payés par l'État, mais les parties peuvent supporter des frais comme honoraires, dépens ou expertise.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Une aide de l'État permettant aux personnes aux ressources insuffisantes d'accéder à la justice.

Que signifie l'égalité devant la justice ?

Les justiciables doivent être jugés selon les mêmes règles, sans privilèges de juridiction ni discrimination.

Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?

Chaque partie doit connaître et pouvoir discuter les arguments, pièces et preuves de l'autre.

Quelle différence entre autorité et force de chose jugée ?

L'autorité interdit de rejuger la même affaire; la force désigne le caractère définitif lorsque les recours sont épuisés.

Quelle est la distinction centrale entre ordre judiciaire et ordre administratif ?

L'ordre judiciaire juge les litiges civils et pénaux; l'ordre administratif juge les litiges impliquant l'administration.

Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?

La juridiction civile de droit commun depuis le 1er janvier 2020, issue de la fusion TGI/tribunal d'instance.

Quelles sont les principales juridictions civiles spécialisées ?

Tribunal de commerce, conseil de prud'hommes et tribunal paritaire des baux ruraux.

Quelle est la compétence du conseil de prud'hommes ?

Les litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail entre salarié et employeur.

Quelle est la tripartition des infractions pénales ?

Contraventions, délits et crimes.

Quelle juridiction juge les contraventions ?

Le tribunal de police.

Quelle juridiction juge les délits ?

Le tribunal correctionnel.

Quelle juridiction juge les crimes ?

La cour d'assises ou, dans certains cas, la cour criminelle départementale.

Quel est le rôle du juge d'instruction ?

Rechercher la vérité en réunissant les preuves à charge et à décharge avant un éventuel jugement.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?

Protéger les libertés individuelles, notamment en décidant de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Contrôler l'application du droit par les juges du fond, sans rejuger les faits.

Quel arrêt permet à la Cour de cassation de contrôler la conventionnalité des lois ?

L'arrêt Jacques Vabre.

Que sont les tribunaux administratifs ?

Les juridictions administratives de droit commun, jugeant en premier ressort les litiges administratifs.

Quel est le rôle du rapporteur public ?

Étudier le dossier et proposer publiquement une solution juridique en toute indépendance.

Quel est le rôle du Conseil d'État ?

Juridiction suprême administrative, mais aussi juge de premier ressort, juge d'appel, juge de cassation et conseiller du gouvernement.

Quelle différence entre magistrats du siège et magistrats du parquet ?

Les magistrats du siège jugent; les magistrats du parquet représentent le ministère public et défendent les intérêts de la société.

Quel est le rôle de l'avocat ?

Conseiller, assister, défendre et représenter son client devant les juridictions.

Quel est le rôle du greffier ?

Garantir l'authenticité et la régularité de la procédure, tenir les registres et assister le juge.

Quel est le rôle des commissaires de justice ?

Signifier les actes, exécuter les décisions et réaliser des constats.